BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 : TVA sur les visites de châteaux

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 mars 2016

§ 1
Les sommes encaissées à titre de droits d'entrée par les propriétaires des châteaux classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont exonérées de la TVA en vertu de la décision ministérielle du 11 juillet 1950.
Cette mesure est étendue à tous les châteaux présentant un caractère historique ou artistique, sous réserve que l'aménagement de ces châteaux n'ait pas été effectué dans un but commercial et demeure dans les limites d'une simple mise en valeur artistique du domaine.
§ 10
Les personnes concernées par la mesure d'exonération décrite au I-A § 1 peuvent y renoncer pour soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun.
§ 50
[...] La renonciation à l'exonération est définitive. [...]
§ 110
Si l'utilisation privative est inférieure à 90 % de l'utilisation totale, le monument est alors considéré comme un bien ouvrant droit à déduction. La détermination du pourcentage d'utilisation privative s'effectue en retenant, d'une part, la valeur du marché de cette occupation privative, c'est-à-dire le montant des loyers qui seraient payés au titre d'un immeuble comparable (y compris ses annexes : dépendances, jardins, etc.) et, d'autre part, les recettes retirées de la visite du monument ou de son exploitation sous d'autres formes (location de salles, ventes d'objets divers, etc.). [...]
§ 130
Si l'utilisation privative du monument est supérieure à 90 % de l'utilisation totale, les dépenses portant sur le monument, c'est-à-dire en pratique les travaux, n'ouvrent pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°). [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20, en vigueur depuis le 2 mars 2016 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des redevances et travaux de voirie entre les gestionnaires de réseaux et les collectivités, que cette fiche ne commente pas. Les autres exonérations sont présentées dans la division Champ d'application et territorialité.

En clair

L'exonération s'étend à tout château de caractère historique ou artistique, si son aménagement n'a pas de but commercial et reste une simple mise en valeur du domaine (§ 1). Elle repose sur une décision ministérielle du 11 juillet 1950 (§ 1).

La renonciation se déclare par écrit au service des impôts qui reçoit votre déclaration de bénéfice ou de revenu (§ 20). Elle désigne le château visé : vos autres monuments restent exonérés (§ 30). Elle prend effet le premier jour du mois où vous la déclarez (§ 40).

Ensuite, toutes les recettes d'exploitation du monument sont taxées, chacune à son propre taux (§ 70). En contrepartie, vous déduisez la TVA dans les conditions habituelles, travaux d'aménagement compris (§ 80). Un château entièrement affecté à la visite relève du régime des musées privés (§ 90), décrit dans la division Taux.

Si vous habitez le château, comparez la valeur de marché de votre occupation au total formé par cette valeur et vos recettes (§ 110). Sous 90 %, la déduction suit votre coefficient de déduction (§ 120). Au-delà, les travaux ne sont pas déductibles, mais les recettes restent taxées (§ 130).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, hôteliers et prestataires

Location de salles pour des réceptions et ventes d'objets entrent dans le calcul de la part privative (§ 110) : elles la font baisser. Après renonciation, elles sont taxées avec la billetterie (§ 70). En franchise en base, votre lettre doit préciser qu'elle vaut aussi option pour la TVA (§ 60).

Propriétaires imposés en revenus fonciers

La renonciation ne joue que pour la TVA : vous restez en revenus fonciers, sous réserve de l'article 33 quater du CGI (§ 50). Votre lettre part au service du lieu du château, ou de celui qui réalise le plus de chiffre d'affaires si vous en avez plusieurs (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une famille qui habite une aile de son château inscrit et vend ses brochures sur une boutique en ligne. Elle estime à 60 000 € par an le loyer d'une demeure comparable avec son parc (hypothèses).

Situation	Occupation privée	Recettes (visites, salles, ventes)	Total	Part privée	Travaux
Ouverture large	60 000 €	130 000 €	190 000 €	31,6 %	déductibles selon le coefficient (§ 120)
Ouverture réduite	60 000 €	5 000 €	65 000 €	92,3 %	non déductibles (§ 130)

Avec 60 000 € d'occupation, il faut au moins 6 667 € de recettes annuelles pour passer sous 90 %. Dans la seconde situation, la famille collecterait la TVA sans rien déduire. Le simulateur de TVA chiffre la taxe sur chaque catégorie de recettes.

Erreurs fréquentes

Croire que l'on pourra revenir à l'exonération : la renonciation est définitive (§ 50).
Oublier la franchise en base : la lettre doit valoir option (§ 60).
Ne taxer que la billetterie : toutes les recettes du monument sont visées (§ 70).
Mesurer la part privée en mètres carrés : elle se calcule en valeur de marché face aux recettes (§ 110).
Penser qu'au-delà de 90 % les visites ne sont plus taxées : elles restent imposables (§ 130).

Ce que nous conseillons

Avant de renoncer, nous chiffrons sur plusieurs années la TVA collectée sur vos recettes et celle déductible sur vos travaux, puisque le choix est sans retour (§ 50). Nous faisons établir par écrit la valeur locative de votre occupation, annexes comprises, et la gardons au dossier.

Nous envoyons la lettre en début de mois, avant les devis importants, l'effet partant du premier jour du mois (§ 40). Chaque année, nous recalculons la part privée avec les recettes réelles.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur la durée de nos travaux, la renonciation nous fait-elle déduire plus de TVA qu'elle ne nous en fait collecter ? »

Ce chiffrage relève de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Décision ministérielle du 11 juillet 1950 : fonde l'exonération des droits d'entrée.
CGI, art. 286, I-1° et 2°, et CGI, ann. IV, art. 32 et 33 : service qui reçoit la renonciation.
CGI, art. 33 quater : condition du maintien en revenus fonciers.
CGI, art. 293 B : franchise en base.
CGI, ann. II, art. 205, 206 et 207 : coefficient de déduction, seuil de 90 % et régularisation globale.
CGI, art. 257, II-1-1° : évaluation de l'occupation privée au prix de revient.
BOI-TVA-DECLA-40 : la franchise en base et l'option.
BOI-TVA-DED-30-10 : la limite d'usage privé de 90 %.
BOI-TVA-DED-60-20-30 : le calcul de la déduction complémentaire.
BOI-TVA-LIQ : les taux et le régime des musées privés.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : les exonérations prévues par la loi.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60, exonérations diverses.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA sur les entrées d'un château ouvert au public ?

Non, en principe. Les droits d'entrée perçus par le propriétaire d'un château classé ou inscrit sont exonérés, comme ceux de tout château historique ou artistique dont l'aménagement n'a pas de but commercial (§ 1). La vente de cartes postales, de photographies et de brochures sur le château suit la même exonération (§ 1). Vous ne facturez la TVA que si vous avez renoncé à cette exonération (§ 10).

Peut-on revenir sur la renonciation à l'exonération de TVA d'un château ?

Non. La renonciation est définitive (§ 50). Elle ne vaut que pour la TVA : un propriétaire imposé en revenus fonciers peut continuer à déclarer dans cette catégorie, sous réserve de l'article 33 quater du CGI (§ 50). Il conserve aussi, dans les conditions habituelles, le bénéfice éventuel de la franchise en base (§ 50). C'est pourquoi le chiffrage doit précéder la lettre.

Comment récupérer la TVA sur les travaux d'un château que l'on habite ?

Après renonciation, comparez la valeur de marché de votre occupation privée au total de cette valeur et de vos recettes de visites, de salles ou de ventes (§ 110). Sous 90 %, le château ouvre droit à déduction selon votre coefficient (§ 120). Au-delà de 90 %, les travaux ne sont pas déductibles, et vos recettes de visite restent pourtant imposables (§ 130).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20, TVA, opérations exonérées en régime intérieur, autres exonérations (en vigueur depuis le 2 mars 2016), consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40, TVA, franchise de taxe, consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026