BOI-TVA-DED-60-20-30 : régularisation globale de la TVA

BOI-TVA-DED-60-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 novembre 2013

§ 1
[...] le montant de la TVA à régulariser est [égal] à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation.
§ 20
[...] les assujettis sont en tout état de cause dispensés de procéder à la régularisation de la taxe initialement déduite afférent[e] aux biens immobilisés qui ont été volés ou détruits dès lors que ce vol ou cette destruction fait l'objet d'une justification.
§ 30
[Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale] Dans ce cas, le bien est alors réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation restant à courir, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction (coefficient de taxation égal à zéro).
§ 40
Lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant peut, conformément au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, lui « transférer » une partie de la TVA initiale, à proportion de la période de régularisation non encore entamée.
§ 100
Dans ce cas (par exemple en cas de cessation de l'activité économique ou d'affectation à une activité située en dehors du champ d'application de la TVA), le coefficient d'assujettissement du bien devient nul, ainsi que son coefficient de taxation. Il y a lieu à régularisation globale. [...] le bien sort définitivement du cycle des régularisations. Quand bien même il serait à nouveau utilisé à des opérations imposables, aucune déduction complémentaire ne serait permise.

Source : BOI-TVA-DED-60-20-30, en vigueur depuis le 25 novembre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi le cas des collectivités locales, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La TVA déduite sur un bien immobilisé n'est pas acquise une fois pour toutes. Si l'usage du bien change en cours de période, la régularisation globale additionne d'un coup les régularisations annuelles qui auraient eu lieu jusqu'au terme (§ 1). Toutes les années restantes comptent, même quand la variation du coefficient ne dépasse pas un dixième (§ 10).

Pour un immeuble, chaque année restante pèse un vingtième de la TVA initiale, multiplié par l'écart entre le nouveau coefficient de déduction et l'ancien (§ 30). Dans son exemple sur un bien meuble, le BOFiP raisonne en cinquièmes (§ 70). Un écart négatif donne un reversement, un écart positif une déduction complémentaire (§ 30 et § 60).

Une vente sans TVA vaut affectation à une activité exonérée (§ 30). Une vente soumise à la TVA vaut coefficient de déduction égal à 1 (§ 60). Le transfert d'un immeuble entre secteurs d'activité est traité comme une cession sans taxe et ouvre un nouveau délai de régularisation (§ 50). Une réglementation qui ouvre le droit à déduction sur un bien exclu permet une déduction complémentaire (§ 70).

Un bien qui sort de toute activité taxable quitte définitivement le cycle des régularisations (§ 100). Celui qui reste affecté à des opérations imposables sans droit à déduction pourra être régularisé à nouveau (§ 90). Les exemples du BOFiP, publiés en 2013, calculent la TVA à 19,6 % (§ 60). Le taux normal est aujourd'hui de 20 % (CGI, article 278).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et commerçants propriétaires de leurs murs

Le coiffeur, le boulanger ou le garagiste qui a acheté son local neuf avec TVA reste exposé pendant toute la période de régularisation. Vendre les murs sans TVA, ou les garder à titre privé à la retraite, entraîne un reversement (§ 30 et § 100). Si l'acheteur immobilise le local, vous pouvez lui transférer la fraction de TVA qui correspond aux années non entamées (§ 40).

Professions libérales et activités mixtes

Le formateur dont l'activité est exonérée et qui ajoute une activité de conseil taxable récupère une partie de la TVA payée sur son immeuble (§ 80). Le nouveau coefficient de taxation sert ensuite de référence pour les régularisations suivantes (§ 80).

Exemple chiffré

Prenons une coiffeuse installée en entreprise individuelle, redevable de la TVA sur toute son activité. En année N, elle achète un local neuf pour 200 000 € HT et 40 000 € de TVA, qu'elle déduit en totalité (hypothèses). En N+6, il reste treize années de régularisation, de N+7 à N+19, comme dans l'exemple du BOFiP (§ 100).

Situation en N+6	Règle	Calcul	Régularisation
Local gardé à titre privé à la retraite	§ 100	13 × (0 - 1) / 20 × 40 000 €	reversement de 26 000 €
Vente du local sans TVA	§ 30	13 × (0 - 1) / 20 × 40 000 €	reversement de 26 000 €, transférable à un acheteur qui immobilise (§ 40)
Vente du local soumise à la TVA	§ 60	13 × (1 - 1) / 20 × 40 000 €	0 €
Local détruit par un incendie, justifié	§ 20	aucun	0 €

Six ans après l'achat, la sortie du local de l'activité taxable coûte encore 26 000 €, soit treize vingtièmes de la TVA déduite. Le régime de la vente pèse autant que son prix. Le simulateur de TVA vous permet de vérifier les montants de la facture d'achat.

Erreurs fréquentes

Croire que la TVA déduite sur les murs est acquise dès l'achat : elle reste régularisable jusqu'au terme de la période (§ 1).
Négliger les petites variations : dans une régularisation globale, chaque année compte, même sous un dixième (§ 10).
Espérer récupérer la TVA en remettant dans l'activité un local passé au privé : le bien est sorti définitivement du cycle (§ 100).
Vendre sans TVA à un acheteur qui immobilise le local en oubliant que la fraction de TVA peut lui être transférée (§ 40).
Appliquer ce calcul au prélèvement d'un bien meuble : il relève de la livraison à soi-même (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant de vendre vos murs ou de partir à la retraite, faites chiffrer la régularisation à partir de la facture d'achat et du coefficient de déduction retenu à l'origine. Conservez ces pièces pendant toute la période, avec le registre des immobilisations que tient votre tenue comptable. Vérifiez avec le notaire, avant la promesse, si la vente sera soumise à la TVA, car le montant en dépend (§ 30 et § 60). Après un sinistre, gardez les justificatifs de destruction (§ 20).

La question à poser à votre expert-comptable : « Combien de TVA devrais-je reverser si je vendais mon local cette année, et puis-je la transférer à l'acheteur ? »

Notre conseil fiscal couvre ce chiffrage avant toute cession.

Textes cités

CGI, annexe II, article 207 : les règles des régularisations annuelles et globales.
CGI, article 257 : la livraison à soi-même d'un bien affecté à un secteur exonéré.
CGI, article 278 : le taux normal de TVA de 20 %.
BOI-TVA-DED-60-20-10 : les événements qui imposent un reversement.
BOI-TVA-DED-60-20-20 : les événements qui ouvrent une déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-20-40 : l'articulation entre régularisations annuelles et globales.
Droits à déduction de TVA : les autres fiches de la division.
BOI-TVA-DED-60-20 : le document parent sur les régularisations globales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il reverser de la TVA quand on vend son local commercial ?

Si la vente se fait sans TVA, oui. Pour toute la période de régularisation restant à courir, le local est réputé affecté à une activité exonérée (§ 30). Vous reversez donc la part de TVA des années restantes. Si l'acheteur immobilise le local, vous pouvez lui transférer cette fraction de TVA (§ 40). Une vente soumise à la TVA n'entraîne pas de reversement et peut ouvrir une déduction complémentaire (§ 60).

Que devient la TVA déduite sur mon local quand je prends ma retraite ?

Si le local quitte votre activité taxable, par exemple en passant dans votre patrimoine privé, ses coefficients d'assujettissement et de taxation deviennent nuls. Une régularisation globale est alors due (§ 100). Vous reversez la fraction de TVA qui correspond aux années restantes. Le bien sort définitivement du cycle des régularisations : s'il revient plus tard dans une activité imposable, aucune TVA ne sera récupérée (§ 100).

Un local détruit par un incendie oblige-t-il à reverser la TVA ?

Non, si la destruction est justifiée. Le BOFiP dispense de toute régularisation la TVA déduite sur les biens immobilisés volés ou détruits, à la condition que le vol ou la destruction fasse l'objet d'une justification (§ 20). Conservez le dépôt de plainte, le rapport d'expertise ou le courrier de l'assureur avec la facture d'achat du bien.

Sources

BOI-TVA-DED-60-20-30, TVA, régularisations globales, calcul du reversement ou de la déduction complémentaire (en vigueur depuis le 25 novembre 2013), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-10, TVA, événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite, consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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