BOI-TVA-DED-60-20-10 : régularisation de la TVA déduite

BOI-TVA-DED-60-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 3 janvier 2018

§ 1
D'une manière générale, la régularisation devient exigible lorsque l'immobilisation cesse d'être affectée à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ou fait l'objet d'une affectation l'excluant du droit à déduction.
§ 50
[...] Les biens mobiliers d'investissement qui sont prélevés lors de la cessation d'activité de l'assujetti font l'objet d'une taxation au titre de la livraison à soi-même, dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe. Dans cette situation, il n'y a pas lieu à régularisation de la TVA déduite antérieurement [...].
§ 80
Si au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux seuils prévus à l'article 293 B du CGI, la franchise s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante sauf option pour le paiement de la TVA.
Dans cette situation, le redevable :

doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ;

doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI.

§ 210
Le délai de régularisation de cinq ans, prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI, en cas de cession d'une immobilisation non soumise à la taxe sur le prix total, s'applique aux agencements commerciaux (pose de nouveaux revêtements, d'une enseigne lumineuse, modification, des installations électriques, aménagement, d'une vitrine, etc.) que ceux-ci soient effectués par le propriétaire de l'immeuble ou le locataire. [...]
§ 280
Les transferts de biens d'investissement réalisés dans le cadre de la transmission d'universalité totale ou partielle de biens prévue par les dispositions de l'article 257 bis du CGI, dans le délai de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II au CGI, ne donnent pas lieu, chez le cédant, aux régularisations du droit à déduction prévu au III de ce même article.

Source : BOI-TVA-DED-60-20-10, en vigueur depuis le 3 janvier 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des transferts entre secteurs d'activité, du crédit-bail immobilier et des transferts de compétence entre collectivités locales, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La régularisation devient exigible quand une immobilisation cesse de servir à des opérations ouvrant droit à déduction (§ 1). Elle se calcule sur la TVA déduite à l'origine (§ 220). Le bien est traité comme s'il servait à une activité exonérée pendant chaque année restant à courir (§ 10). Le calcul détaillé figure dans le BOI-TVA-DED-60-20-30.

Les principaux événements visés sont la cession ou l'apport sans TVA sur le prix total (§ 10 et § 20) et la cessation d'activité (§ 40). S'y ajoutent l'arrêt des opérations taxées (§ 70) et le passage en franchise en base (§ 80). La cessation commence le jour où vous cessez d'offrir vos biens ou vos services au public (§ 40). Un commerçant qui garde des marchandises neuves destinées à la vente n'a pas cessé son activité (§ 40, avec renvoi au BOI-TVA-DED-50-20-20).

À la cessation, les immeubles donnent lieu à une régularisation globale. Les biens mobiliers et les stocks donnent lieu à une livraison à soi-même, les services à un reversement intégral (§ 60). Un bien mobilier taxé en livraison à soi-même n'est pas régularisé en plus (§ 50).

Les délais sont impératifs, même pour un bien usé ou amorti plus vite (§ 210). Pour un immeuble, ils courent jusqu'au 31 décembre de la dix-huitième année suivante (§ 190). Pour un bien meuble, ils courent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante (§ 200). En cas de cession sans TVA sur le prix total, les agencements commerciaux suivent un délai de cinq ans (§ 210). Les travaux d'amélioration ou d'agrandissement se régularisent par vingtièmes (§ 210).

L'acheteur qui garde le bien en immobilisation peut déduire la fraction de TVA des années restantes, sur attestation du vendeur (§ 230 et § 240).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans de bouche et restaurateurs

Vitrine, enseigne lumineuse, revêtements et installation électrique sont des agencements commerciaux, même posés par le locataire (§ 210). Si vous vendez le fonds à un repreneur qui poursuit l'exploitation, vous n'avez aucune régularisation à faire. Le repreneur continue alors le délai en cours (§ 280). Les règles propres au fonds sont détaillées dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.

Prestataires et professions libérales

Si votre chiffre d'affaires passe sous les seuils de la franchise, vous régularisez la TVA déduite sur vos investissements encore dans leur délai. Vos stocks font alors l'objet d'une livraison à soi-même (§ 80), expliquée dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-20-20. L'administration peut réclamer la régularisation à une société laissée en sommeil, même sans cessation constatée (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une boulangère-pâtissière en SARL, redevable de la TVA. Elle a refait sa vitrine et son enseigne pour 20 000 € HT et 4 000 € de TVA, déduite en totalité (hypothèses). En cas de cession sans TVA sur le prix total, ces agencements commerciaux ont un délai de cinq ans (§ 210). Nous retenons deux années restant à courir et la fraction de TVA qui leur correspond (§ 10 et § 230).

Situation	Années restant à courir	TVA à reverser
Vente du fonds à un repreneur qui poursuit l'activité	2 sur 5, reprises par l'acheteur	0 € (§ 280)
Cession des seuls agencements sans TVA sur le prix total, pendant le délai	2 sur 5	4 000 € × 2/5 = 1 600 €
Même cession après la fin du délai	0	0 €

La même cession coûte 1 600 € pendant le délai et rien une fois celui-ci expiré. La vente du fonds avec poursuite de l'activité ne coûte aucun reversement à la vendeuse. Pour séparer le HT et la TVA d'une facture, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un bien amorti échappe à la régularisation : les délais s'appliquent quels que soient l'usure du bien et sa durée d'amortissement (§ 210).
Confondre vente du fonds et fermeture : la cession suppose que l'activité continue, alors que la cessation est son abandon (§ 40).
Oublier les investissements l'année du passage en franchise : la régularisation vise les biens mobiliers et immobiliers d'investissement (§ 80).
Racheter du matériel sans attestation du vendeur : c'est elle qui indique la TVA que l'acheteur peut déduire (§ 230 et § 240).

Ce que nous conseillons

Avant une fermeture, une vente du fonds ou un passage en franchise, nous recensons vos immobilisations. Pour chacune, nous relevons la date d'acquisition et la TVA déduite. Gardez les factures d'origine jusqu'à la fin de chaque délai : elles servent de base au calcul (§ 220). En cas de reprise, nous vérifions que le repreneur poursuit bien l'activité transmise (§ 280). Si vous achetez du matériel à une entreprise qui cesse, réclamez l'attestation à la signature.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels biens sont encore dans leur délai de régularisation, et combien coûterait leur sortie cette année ? »

Nous faisons ce recensement dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, annexe II, article 207 : délais et règles des régularisations.
CGI, article 257 bis : transmission d'universalité sans régularisation chez le vendeur.
CGI, article 293 B : seuils de la franchise en base.
CGI, article 257 : livraisons à soi-même.
BOI-TVA-DED-60-20-30 : calcul du reversement.
BOI-TVA-DED-60-20-20 : événements ouvrant une déduction complémentaire.
BOI-TVA-DED-60-20-40 : articulation des régularisations annuelles et globales.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : livraisons à soi-même de biens et de services.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : opérations portant sur les fonds de commerce.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : stock de marchandises et date de cessation.
BOI-TVA-DED-60-20 : document parent sur les régularisations globales.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités changeront à cette date (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il reverser la TVA déduite en fermant sa boutique ?

Oui, pour certains biens. La cessation commence quand vous cessez d'offrir vos biens ou vos services au public (§ 40). Les immeubles donnent alors lieu à une régularisation globale. Les biens mobiliers et les stocks donnent lieu à une livraison à soi-même, et la TVA déduite sur les services à un reversement intégral (§ 60). Un commerçant qui garde des marchandises neuves destinées à la vente n'a pas cessé son activité (§ 40).

Le passage en franchise en base oblige-t-il à rendre de la TVA ?

Oui, pour les biens encore dans leur délai. Quand le chiffre d'affaires de l'année civile passe sous les seuils de la franchise, celle-ci s'applique au 1er janvier suivant, sauf option pour la TVA (§ 80). Vous régularisez alors la TVA déduite sur vos biens mobiliers et immobiliers d'investissement. Les stocks que vous utiliserez ensuite sont taxés en livraison à soi-même (§ 80).

La vente d'un fonds de commerce entraîne-t-elle une régularisation de TVA ?

Non, si l'acheteur poursuit l'exploitation. La transmission d'universalité ne donne lieu à aucune régularisation chez le vendeur (§ 280). L'acheteur est réputé continuer la personne du vendeur : il reprend le délai en cours. Il devra régulariser lui-même si un événement survient plus tard. La transmission ne fait pas courir de nouveau délai (§ 280).

Sources

BOI-TVA-DED-60-20-10, TVA, régularisations globales, événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite (en vigueur depuis le 3 janvier 2018), consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20-30, TVA, régularisations globales, calcul du reversement ou de la déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
BOI-TVA-DED-60-20, TVA, régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire, consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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