BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : exonérations diverses de TVA

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 juillet 2025

§ 10
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°).
§ 200
Le 10° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
[...] Remarque : Cette exonération ne remet pas en cause le droit à déduction du prestataire qui en bénéficie [...].
§ 227
[...] Ces jardins et espaces verts sont donc dans le champ de l'exonération, que les visiteurs aient ou non le droit d'y accéder.
En revanche, même lorsqu'ils facilitent l'accès à un monument commémoratif voire se situent dans l'enceinte de ce dernier, les parkings desservant les bâtiments décrits au II-B § 220 et 225 sont dépourvus de toute vocation mémorielle si bien qu'ils ne sauraient entrer dans le champ de l'exonération. [...]
§ 230
[...] Remarque : L'exonération n'est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs. [...]
§ 510
Afin que la livraison puisse être exonérée, le fournisseur doit être un assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de l'Union européenne.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, en vigueur depuis le 9 juillet 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des halles à marée, des services rendus par certaines sociétés à leurs membres, des timbres, des marchés à terme, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des lieux de vie et d'accueil. Cette fiche ne commente pas ces cas.

En clair

Le pêcheur en mer vend sans TVA ses poissons, crustacés et coquillages frais ou conservés au froid (§ 10). La liste est limitative : ses autres produits restent taxables (§ 10).

Les travaux sur les monuments, cimetières et sépultures commémoratifs des guerres sont exonérés. Ceux qui portent sur les monuments aux victimes d'attentats le sont depuis le 16 février 2025 (§ 200). Il faut des travaux immobiliers ou d'entretien, pas une livraison de mobilier ou d'équipements (§ 210), sur un ouvrage destiné dès l'origine à commémorer (§ 220). Le client doit être une collectivité publique ou un organisme sans but lucratif (§ 230).

Un bâtiment aménagé en musée d'un mémorial est exonéré s'il en est le prolongement indissociable (§ 225). Les jardins contigus le sont aussi. Les parkings ne le sont jamais, même dans l'enceinte du site (§ 227).

Les crèches qui accueillent régulièrement des enfants de moins de trois ans sont exonérées, même quand une entreprise les gère (§ 420).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Le maçon qui restaure le monument aux morts d'une commune facture sans TVA et déduit celle de ses achats (§ 200). Vous devez prouver la qualité du client par le marché, le contrat ou une attestation (§ 230). En sous-traitance, vous n'êtes pas exonéré : vous facturez la TVA au titulaire, sauf autoliquidation (§ 230).

Prestataires de services

Une crèche gérée par une entreprise n'applique pas la TVA aux familles ni aux employeurs qui réservent des berceaux (§ 440). Le prestataire qui assure seulement sa gestion administrative et financière n'est pas exonéré à ce titre (§ 420).

E-commerçants

Vous vendez depuis la France sur une place de marché : cette exonération ne vous concerne pas, car le fournisseur doit être établi hors de l'Union européenne (§ 490 et § 510). La plateforme est réputée acheter puis revendre le bien, et seule la première vente est exonérée (§ 530).

Exemple chiffré

Prenons une maçonnerie retenue par une commune pour restaurer son monument aux morts, refaire le jardin contigu et le parking des visiteurs (hypothèses). Le parking est taxé au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Lot	Règle	Montant HT	TVA facturée
Restauration du monument	exonéré (§ 200)	40 000 €	0 €
Jardin contigu	exonéré (§ 227)	10 000 €	0 €
Parking des visiteurs	taxable (§ 227)	20 000 €	4 000 €
Total		70 000 €	4 000 €

La commune paie 74 000 €. L'entreprise a acheté 25 000 € HT de matériaux et de location d'engins, avec 5 000 € de TVA, qu'elle déduit en totalité (§ 200). Facturer la TVA sur tout le devis ferait payer 10 000 € de trop à la commune. Le simulateur de TVA vérifie vos montants HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA sur le monument parce que le client est une commune : l'exonération vise justement ce client (§ 230).
Exonérer le parking ou le mobilier du site : ils restent taxables (§ 210 et § 227).
Réduire ses déductions sur un chantier exonéré : le droit à déduction est maintenu (§ 200).
Croire que le sous-traitant bénéficie de l'exonération : elle ne s'étend pas à lui (§ 230).
Vendre sans TVA tous ses produits de la mer : seuls les produits frais ou conservés au froid sont exonérés (§ 10).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez le marché ou une attestation qui identifie le client, et conservez-la avec le dossier du chantier (§ 230). Rédigez le devis par lot, en isolant les parkings, le mobilier et les équipements (§ 210 et § 227). Pour un mémorial d'attentat, notez la date de réalisation des travaux (§ 200). Nous réglons ces points avant la première situation de travaux, car une erreur se répète ensuite sur chaque facture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels lots de ce chantier dois-je facturer sans TVA, et ma sous-traitance relève-t-elle de l'autoliquidation ? »

Nous examinons ces devis dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
CGI, art. 261 : les exonérations de la pêche, des monuments commémoratifs et des crèches.
CGI, art. 262 ter : l'exonération des ventes de fournisseurs hors Union européenne aux plateformes.
CGI, art. 271 : le maintien du droit à déduction pour certaines opérations exonérées.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39 : l'extension aux monuments dédiés aux victimes d'attentats.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 : les autres exonérations du régime intérieur.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : les opérations sur les navires, dont les bateaux de pêche.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : les importations exonérées, dont celles des produits de la pêche.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : l'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : quand une plateforme est réputée faciliter une vente.
BOI-TVA-DED-10-20 : les opérations exonérées qui ouvrent droit à déduction.
Les documents de la division Champ d'application : tous les commentaires de cette division.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60 : les exonérations diverses.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les travaux sur un monument aux morts sont-ils exonérés de TVA ?

Oui, s'ils sont réalisés pour une collectivité publique ou un organisme sans but lucratif, comme une association d'anciens combattants (§ 200 et § 230). Il doit s'agir de travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou d'entretien sur un ouvrage destiné dès l'origine à commémorer (§ 210 et § 220). Le mobilier, les équipements et les parkings restent taxables (§ 210 et § 227). L'entreprise garde son droit à déduction (§ 200).

Une crèche gérée par une entreprise doit-elle facturer la TVA ?

Non, si elle accueille régulièrement des enfants de moins de trois ans : l'exonération vaut quel que soit le gestionnaire, collectivité, association ou entreprise (§ 420). Elle couvre toutes les sommes reçues (participation des familles, réservations de berceaux par les employeurs, versements des caisses d'allocations familiales) ainsi que les repas fournis aux enfants (§ 440). Un jardin d'enfants réservé aux enfants de plus de deux ans n'en bénéficie pas (§ 420).

Un pêcheur exonéré de TVA peut-il récupérer la TVA de ses achats ?

Oui. La vente de poissons, crustacés et coquillages frais par un pêcheur ou un armateur à la pêche maritime est exonérée. Elle ouvre pourtant droit à déduction comme une vente taxée (§ 10 et § 25). Le BOFiP cite l'achat d'un véhicule utilitaire, dont la TVA se déduit dans les conditions de droit commun (§ 25). Les autres produits de la pêche restent soumis à la TVA (§ 10).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, TVA, exonérations diverses résultant de dispositions expresses de la loi (en vigueur depuis le 9 juillet 2025), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2025-00090, extension de l'exonération de TVA aux monuments dédiés aux victimes d'attentats, précisions sur les mémoriaux et leurs annexes (9 juillet 2025), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, détermination du redevable de la TVA, consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-10-30, opérations du commerce électronique facilitées par des interfaces électroniques, consulté le 21 octobre 2026

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