BOI-TVA-DED-10-20 : TVA déductible et activités exonérées

BOI-TVA-DED-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 1
Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction.
§ 10
[...] Les opérations imposables comprennent les opérations effectivement soumises à la taxe et les opérations exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi.
Les opérations ouvrant droit à déduction comprennent les opérations dans le champ effectivement soumises à la taxe et certaines opérations qui, bien qu'exonérées de la taxe, sont expressément assimilées aux opérations taxées pour l'exercice du droit à déduction (à titre d'exemples : livraisons intracommunautaires, exportations).
§ 50
[...] Mais, restriction importante, ces opérations n'ouvrent droit à déduction que dans la mesure où elles seraient effectivement soumises à la taxe si leur lieu d'imposition se situait en France, ce qui a pour effet d'exclure du droit à déduction :

les opérations exonérées en régime intérieur (exemple : activités d'enseignement ou médicales) ;

les opérations réalisées par des personnes qui ne possèdent pas la qualité d'assujetti.

§ 150
Ces opérations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun même lorsqu'elles sont exonérées conformément aux dispositions du 10° du 4 de l'article 261 du CGI [...].

Source : BOI-TVA-DED-10-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des opérations d'assurance, bancaires et financières réalisées hors de France, de la presse, du loto et des entreprises établies à l'étranger, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le droit à déduction suppose une vente de biens ou une prestation de services faite à titre onéreux par un assujetti (§ 1). Il couvre les opérations effectivement taxées et les opérations exonérées que la loi assimile expressément à des opérations taxées (§ 10). Une exonération ordinaire, elle, ferme ce droit (§ 1).

Le document dresse la liste des exonérations assimilées : exportations et livraisons intracommunautaires (§ 100), opérations en suspension de taxe (§ 110), travaux sur les monuments aux morts de certaines collectivités (§ 150), certaines ventes du commerce électronique (§ 190 à 240). La mise à jour du 24 juillet 2024 y ajoute la vente de leur pêche par les pêcheurs et armateurs, hors pêcheurs en eau douce (§ 250).

Pour une opération située hors de France, le critère est le traitement qu'elle recevrait en France : elle n'ouvre droit à déduction que si elle y serait taxée (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales de santé et d'enseignement

Si vos soins ou vos cours sont exonérés, la TVA de vos locaux, de votre matériel et de vos logiciels reste à votre charge (§ 1 et § 10). Une mission à l'étranger n'y change rien, puisque ces activités sont exonérées en France (§ 50). Prévoyez donc vos investissements TVA comprise.

Commerçants et e-commerçants qui vendent hors de France

Vos exportations et vos livraisons intracommunautaires ne sont pas taxées, mais elles ouvrent droit à déduction comme une vente taxée (§ 100). Pour une vente à distance de biens importés sans place de marché, la TVA à l'importation n'est pas déductible si le vendeur n'est pas désigné redevable (§ 210). Avec une place de marché, la valeur du colis par rapport au seuil de 150 € entre aussi en compte (§ 210 et § 220).

Artisans et entreprises du bâtiment

Un chantier de construction, d'aménagement ou d'entretien d'un monument aux morts pour certaines collectivités peut être exonéré. Il ouvre pourtant droit à déduction dans les conditions de droit commun (§ 150) : la TVA de vos fournitures reste récupérable. Le régime de l'exonération figure au BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.

Exemple chiffré

Prenons une kinésithérapeute installée en libéral, dont les soins sont exonérés de TVA (hypothèse). Elle achète une table de traitement et un appareil d'électrothérapie pour 10 000 € HT, soit 2 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Comparons trois achats de 10 000 € HT (hypothèses) : son matériel pour le cabinet, le même matériel emporté pour une mission auprès d'un club sportif à l'étranger, et un stock acheté par une boutique en ligne qui exporte tout.

Situation	Opération réalisée	Droit à déduction	TVA récupérée	Coût final
Kinésithérapeute, soins au cabinet	Exonérée	Non (§ 1 et § 10)	0 €	12 000 €
Kinésithérapeute, mission à l'étranger	Exonérée si réalisée en France	Non (§ 50)	0 €	12 000 €
Boutique en ligne qui exporte	Exonérée, assimilée à une opération taxée	Oui (§ 100)	2 000 €	10 000 €

Ce qui compte n'est pas l'absence de TVA sur vos ventes, mais la raison de cette absence. Pour chiffrer vos devis de matériel HT et TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que toute opération exonérée prive du droit à déduction : exportations et livraisons intracommunautaires y ouvrent droit (§ 10 et § 100).
Penser qu'une prestation médicale ou de formation réalisée à l'étranger permet de déduire la TVA : il faudrait qu'elle soit taxée en France (§ 50).
Déduire la TVA à l'importation d'une vente à distance alors que l'acquéreur a été désigné redevable : sans place de marché, elle n'est pas déductible si le vendeur n'est pas désigné redevable (§ 210).
Laisser de côté la TVA d'un chantier exonéré de monument aux morts : elle reste déductible (§ 150).

Ce que nous conseillons

Avant un investissement, classez vos recettes en trois groupes : taxées, exonérées, exonérées mais assimilées à des opérations taxées. Ce classement dit si la TVA de l'achat sera un coût ou une somme à récupérer. Si vous exercez une activité exonérée et une activité taxée, faites trancher la répartition de la TVA de vos achats communs : ce document ne la traite pas.

Pour vos ventes hors de France, conservez les documents qui établissent la sortie ou la livraison des marchandises. Pour la vente à distance, vérifiez avant la première commande qui sera désigné redevable de la TVA à l'importation.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes recettes, lesquelles ouvrent droit à déduction, et comment traiter la TVA des achats qui servent à plusieurs activités ? »

Notre mission de conseil fiscal commence par ce classement de vos recettes.

Textes cités

Code général des impôts, article 271 : la liste des opérations exonérées assimilées à des opérations taxées (V et VI).
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-10-10 : l'objet et la portée du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-10-30 : le moment où naît le droit à déduction.
BOI-TVA-CHAMP : les opérations imposables et leur lieu d'imposition.
BOI-TVA-DED-40-10 : les conditions formelles d'exercice du droit à déduction.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les ventes du commerce électronique et le rôle des places de marché.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : l'exonération des travaux sur les monuments aux morts et le régime des pêcheurs.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : la désignation du redevable de la TVA à l'importation.
Document parent, BOI-TVA-DED-10 : les principes généraux du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Un kinésithérapeute peut-il récupérer la TVA sur son matériel ?

Pas si ses soins sont exonérés de TVA. Le BOFiP réserve la déduction aux opérations soumises à la taxe et aux exonérations que la loi assimile à des opérations taxées, comme les exportations (§ 1 et § 10). Le document cite d'ailleurs les activités médicales parmi les opérations exonérées en France (§ 50). La TVA payée sur une table de soins reste donc à la charge du cabinet, sauf si l'achat sert à une activité taxée.

Une exportation exonérée de TVA permet-elle de déduire la TVA des achats ?

Oui. Les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons intracommunautaires sont exonérées, mais l'article 271 du CGI les assimile à des opérations taxées pour l'exercice du droit à déduction (§ 10 et § 100). Une boutique qui vend hors de France peut donc déduire la TVA de ses achats de marchandises, comme si elle vendait ces produits en France avec TVA.

Une prestation réalisée à l'étranger ouvre-t-elle droit à déduction ?

Seulement si elle serait taxée en France. Une opération dont le lieu d'imposition est hors de France n'ouvre droit à déduction que dans la mesure où elle serait effectivement soumise à la TVA si ce lieu se situait en France (§ 50). Les activités médicales ou d'enseignement, exonérées en France, restent donc exclues, de même que les opérations réalisées par une personne qui n'est pas assujettie.

Sources

BOI-TVA-DED-10-20, TVA, droits à déduction, opérations ouvrant droit à déduction (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 27 octobre 2026
Actualité BOFiP ACTU-2024-00050 du 24 juillet 2024, ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche, consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026