BOI-TVA-DED-10-10 : principe du droit à déduction de la TVA

BOI-TVA-DED-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Le système de TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services, et le droit à déduction permet l'effacement de cette imposition chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d'opérations également imposables.
[...] autoriser l'opérateur redevable d'aval à effectuer la déduction ou à obtenir le remboursement de la taxe acquittée au Trésor par l'opérateur d'amont aboutit à ce que le prix des biens et services au stade de la consommation finale ne supporte qu'une seule fois la taxe.
§ 10
[...] Ainsi, par exemple, en matière d'impôts directs, un avantage en nature consenti à un salarié d'une entreprise constitue une charge déductible au même titre que les salaires réglés sous forme monétaire lorsque la dépense est effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, la TVA afférente à cette dépense ne peut faire l'objet d'une déduction. [...]
[...] au regard de la TVA, lorsqu'une même entreprise réalise à la fois des opérations placées dans le champ d'application de la TVA (effectivement soumises à la TVA ou exonérées) ou pas, il lui appartient de distinguer les biens et services achetés selon qu'ils sont utilisés pour l'une ou l'autre des deux catégories d'opérations ou sont affectés à une utilisation mixte.
§ 20
[...] Conformément à ces principes, un assujetti est autorisé à déduire la taxe ayant grevé le prix d'un bien ou d'un service dès lors que ce bien ou ce service est utilisé pour la réalisation d'une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une limitation ou exclusion particulière (CGI, ann. II, art. 206-IV-2).

Source : BOI-TVA-DED-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document justifie aussi ce mécanisme par la neutralité de la taxe, sans règle supplémentaire.

En clair

La TVA est payée à chaque étape, de la production à la vente. Le droit à déduction l'efface chez chaque acheteur qui utilise le bien ou le service pour des opérations elles-mêmes imposables (§ 1). Le consommateur final ne supporte ainsi la taxe qu'une seule fois (§ 1).

La condition tient à l'usage : l'achat doit servir à une opération imposable ouvrant droit à déduction (§ 20). La déduction tombe si une limitation ou une exclusion particulière vise la dépense (§ 20). Ces conditions figurent aux articles 271 à 273 septies C du CGI et 205 à 207 de son annexe II (§ 20).

Une dépense déductible de votre résultat ne l'est pas forcément en TVA (§ 10). L'avantage en nature consenti à un salarié reste une charge déductible quand la dépense est faite dans l'intérêt de l'entreprise, mais sa TVA ne se déduit pas (§ 10).

Pour l'impôt sur les bénéfices, vous retenez tous vos produits et toutes vos charges (§ 10). En TVA, une entreprise qui réalise des opérations dans le champ de la taxe et d'autres hors champ doit trier ses achats selon l'activité qu'ils servent, ou les classer en utilisation mixte (§ 10).

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et consultants

Ordinateur, logiciel, location de bureau : la TVA de ces achats se déduit s'ils servent aux missions que vous facturez avec TVA (§ 20). Un équipement offert à un salarié pour son usage personnel est un avantage en nature, dont la TVA reste à votre charge (§ 10).

Commerçants et restaurateurs

Les marchandises revendues et le matériel de la boutique ou de la cuisine servent à vos ventes taxées : leur TVA se déduit, sauf exclusion particulière (§ 20). Un bien acheté pour être remis personnellement à un salarié suit la règle de l'avantage en nature (§ 10).

Professions libérales

Si une partie de votre activité est hors du champ de la TVA, vous affectez chaque achat à l'une ou l'autre activité, ou à un usage mixte (§ 10). Ce document ne dit pas comment calculer la part déductible d'un usage mixte.

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui emploie une assistante. La société achète un ordinateur pour ses missions, 2 000 € HT, et une tablette offerte à l'assistante pour son usage personnel, 1 000 € HT (hypothèses). Les deux achats sont au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Achat	Usage	Prix HT	TVA à 20 %	TVA déductible	Coût pour la SASU
Ordinateur portable	Missions facturées avec TVA	2 000 €	400 €	400 €	2 000 €
Tablette offerte	Avantage en nature	1 000 €	200 €	0 €	1 200 €
Total		3 000 €	600 €	400 €	3 200 €

La tablette coûte son prix TTC, soit 200 € de plus que son prix HT, même si la dépense reste une charge déductible des bénéfices. Pour vérifier vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une charge déductible du résultat ouvre toujours droit à déduction de TVA : les deux notions diffèrent sur plusieurs points (§ 10).
Récupérer la TVA d'un avantage en nature accordé à un salarié : elle n'est pas déductible, même pour une dépense faite dans l'intérêt de l'entreprise (§ 10).
Déduire toute la TVA des achats quand une partie de l'activité est hors champ : chaque achat s'affecte d'abord à une activité ou à un usage mixte (§ 10).
Oublier les exclusions particulières : un achat utilisé pour une opération imposable peut rester exclu du droit à déduction (§ 20).

Ce que nous conseillons

Indiquez dès la saisie de chaque facture à quoi sert l'achat : une mission facturée, un usage mixte, un salarié. Nous demandons ce tri à nos clients, parce qu'il décide de la TVA récupérable bien avant la déclaration. Pour un bien remis à un salarié, gardez un écrit qui précise son usage, professionnel ou personnel. Si votre activité mêle opérations dans le champ et hors champ, faites établir la répartition avant de déposer votre première déclaration de l'exercice.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes achats de l'année, lesquels servent à des opérations hors champ ou profitent personnellement à un salarié ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre cette revue des achats. Les autres séries de doctrine sont classées sur la page TVA du BOFiP.

Textes cités

CGI, articles 271 à 273 septies C : conditions, limitations et régularisations du droit à déduction.
CGI, annexe II, articles 205 à 207 : modalités d'exercice, dont l'article 206 repris au § 20.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-10-20 : les opérations qui ouvrent droit à déduction.
BOI-TVA-DED-10-30 : le moment où naît le droit à déduction.
BOI-TVA-DED-10 : principes généraux du droit à déduction, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA d'un cadeau offert à un salarié ?

Non, quand ce cadeau est un avantage en nature. Un avantage en nature consenti à un salarié reste une charge déductible des bénéfices si la dépense est faite dans l'intérêt de l'entreprise. La TVA payée dessus ne se déduit pas (BOI-TVA-DED-10-10, § 10). Le coût réel du cadeau pour l'entreprise est donc son prix TTC, et non son prix HT.

Une dépense déductible de l'impôt sur les sociétés ouvre-t-elle droit à déduction de TVA ?

Pas forcément. Le droit à déduction de TVA ressemble à la notion de charge déductible, mais il s'en écarte sur plusieurs points, parce que la TVA est un impôt sur la consommation finale (BOI-TVA-DED-10-10, § 10). La TVA d'un achat se déduit seulement s'il sert à une opération imposable ouvrant droit à déduction et ne fait l'objet d'aucune exclusion particulière (§ 20).

Comment traiter la TVA quand une partie de l'activité est hors du champ de la TVA ?

Vous devez trier vos achats selon l'activité qu'ils servent : les opérations placées dans le champ de la TVA, celles qui n'y sont pas, ou les deux à la fois en cas d'utilisation mixte (BOI-TVA-DED-10-10, § 10). La TVA d'un achat ne se déduit que s'il sert à une opération imposable ouvrant droit à déduction (§ 20). Ce document ne détaille pas le calcul de la part mixte.

Sources

BOI-TVA-DED-10-10, TVA, droits à déduction, principes généraux, objet et portée du droit à déduction (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026

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