BOI-TVA-BASE-20-20 : exigibilité de la TVA sur les services

BOI-TVA-BASE-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 novembre 2018

§ 1
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales [...].
§ 50
Lorsque le paiement est fait par virement bancaire ou par virement postal, l'encaissement est constitué par l'inscription au compte du fournisseur de la somme qui y est virée sur ordre du client.
§ 70
[...] lorsque le paiement de ce prix s'effectue par acomptes, c'est l'encaissement de chacun des acomptes qui donne ouverture à l'exigibilité de la TVA.
§ 100
[...] L'entreprise doit acquitter la TVA dès le moment où la livraison des marchandises est effectuée (CGI, art. 269, 2-a). [...]
1°) Si l'entreprise a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la taxe est exigible dès la facturation.
2°) Si l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la TVA est acquittée au moment de l'encaissement des sommes facturées (CGI, art. 269, 2-c).
§ 130
Les opérations de consommation sur place sont considérées, dans les conditions où elles s'effectuent habituellement, comme des prestations de services.

Source : BOI-TVA-BASE-20-20, en vigueur depuis le 7 novembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des prestataires établis hors de France, des marchés d'études, des collectivités locales, des officiers ministériels, des médecins propharmaciens, de la médecine du travail et des copropriétés avec services, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le fait générateur intervient quand la prestation est effectuée (partie I), mais la taxe n'est exigible qu'à l'encaissement (§ 100). Toute somme reçue compte, qu'il s'agisse d'une avance, d'un acompte ou d'un solde, même si elle sert à payer un sous-traitant (partie III). Chaque acompte rend la taxe exigible le jour où il est encaissé (§ 70).

Un chèque compte le jour où le client vous le remet, ou le jour où vous le recevez par la poste (partie III-A). Un virement compte le jour où il est inscrit sur votre compte (§ 50), un effet escompté à son échéance (§ 60). Si le chèque revient impayé, vous imputez la TVA versée sur une prochaine déclaration, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où ce droit est né (partie III-A).

Sur option, la taxe est due d'après les débits, dès la facturation (§ 100). Les ventes de marchandises suivent une autre règle : la TVA est due à la livraison (§ 100).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, restaurateurs et hôteliers

Une boutique qui vend et répare applique deux règles : la livraison pour la vente (§ 100), l'encaissement pour la réparation (§ 100). Les repas et boissons servis sur place et l'hébergement suivent l'encaissement (§ 130 et § 150). Pour une laverie automatique, l'encaissement a lieu au relevé des caisses (§ 220).

Artisans et entreprises du bâtiment

Les travaux immobiliers sont des prestations de services (§ 1) : chaque avance forfaitaire perçue sur un chantier est taxée à son encaissement (§ 70). Sans option pour les débits, l'avance bancaire obtenue sur une créance d'un marché public ne rend pas la TVA exigible : elle l'est au paiement par la collectivité (§ 90 et § 100).

Professions libérales

Les provisions d'un avocat sont des acomptes, taxables dès leur encaissement, sous réserve du régime des débours (§ 210). Chez le vétérinaire, les soins suivent l'encaissement et les médicaments le transfert de propriété. Il est admis que les médicaments prescrits et portés sur la note d'honoraires suivent l'encaissement (§ 180).

Exemple chiffré

Prenons un magasin de vélos de centre-ville avec atelier, qui déclare sa TVA chaque mois et n'a pas opté pour les débits. Hypothèses : le 20 septembre, il livre un vélo électrique vendu 2 000 € HT et 400 € de TVA, payé par virement crédité le 5 octobre. Le 25 septembre, il termine la réparation d'un vélo cargo à 500 € HT et 100 € de TVA, réglée par un chèque reçu par la poste le 2 octobre. Pour la restauration d'un vélo ancien à 1 000 € HT et 200 € de TVA, il encaisse un acompte de 300 € HT et 60 € de TVA le 10 septembre, et le solde en octobre.

Opération	Nature	Date retenue	TVA de septembre	TVA d'octobre
Vélo électrique	Vente de bien	Livraison, 20 septembre	400 €	0 €
Vélo cargo	Réparation	Réception du chèque, 2 octobre	0 €	100 €
Vélo ancien	Réparation	Chaque encaissement	60 €	140 €
Total			460 €	240 €

Le magasin déclare 460 € en septembre alors qu'il n'a encaissé que l'acompte, puis 240 € en octobre pour deux services terminés en septembre. Pour passer du HT au TTC ligne par ligne, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déclarer une réparation au mois de la facture : sans option pour les débits, c'est l'encaissement qui compte (§ 100).
Oublier la TVA d'un acompte ou d'une provision : elle est due dès son encaissement (§ 70 et § 210).
Retenir la date de dépôt du chèque en banque : c'est le jour de sa remise par le client qui compte (partie III-A).
Appliquer l'encaissement à une vente de marchandises : la TVA est due à la livraison (§ 100).

Ce que nous conseillons

Nous séparons, dans la caisse ou le logiciel, les ventes de biens et les prestations. Pour chaque service, nous gardons la date de remise du chèque ou de crédit du virement, et chaque acompte encaissé a sa ligne dans le suivi. L'option pour les débits allège ce suivi quand vos clients paient vite. Nous l'étudions avec vous à partir de ses conditions, décrites au BOI-TVA-BASE-20-50-10, dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes prestations sont-elles déclarées à l'encaissement ou d'après les débits, et mon logiciel distingue-t-il les ventes des réparations ? »

Textes cités

CGI, art. 269 : fait générateur et exigibilité de la TVA, fondement de toute la fiche.
CGI, art. 256, IV : range les travaux immobiliers et les cessions de biens incorporels parmi les prestations de services.
CGI, art. 267, II-2° : régime des débours, utile aux avocats.
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : conditions de l'option pour le paiement d'après les débits.
BOI-TVA-BASE-20-10 : exigibilité pour les ventes de marchandises.
BOI-TVA-BASE-20-30 : exigibilité pour les acquisitions intracommunautaires de biens.
BOI-TVA-BASE-20-40 : règles particulières, dont les décomptes et encaissements successifs.
BOI-TVA-DED-40-10-20 : récupération de la TVA sur les créances irrécouvrables et les opérations annulées.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA des professions juridiques, dont les avocats.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : actions d'enseignement et de formation imposables.
BOI-TVA-BASE-10-20-10 : base d'imposition des livraisons de biens.
TVA, base d'imposition : tous les documents de la division.
Document parent : BOI-TVA-BASE-20, fait générateur et exigibilité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quand déclarer la TVA sur un acompte reçu pour une prestation ?

Au titre de la période où vous l'encaissez. Pour une prestation de services, chaque acompte rend la TVA exigible le jour de son encaissement (§ 70), quel que soit l'usage que vous faites ensuite de la somme (partie III). Les provisions demandées par un avocat suivent la même règle (§ 210). Si vous avez opté pour le paiement d'après les débits, la taxe est due dès la facturation (§ 100).

Un chèque reçu le 30 du mois est-il à déclarer ce mois-là ?

Oui, s'il règle une prestation et que vous n'avez pas opté pour les débits. La TVA est exigible le jour de la remise du chèque : la remise en main propre par le client, ou sa réception s'il arrive par la poste (partie III-A). La date de dépôt en banque ne compte pas. Si le chèque revient impayé, vous imputez la taxe déjà versée sur une prochaine déclaration (partie III-A).

Un restaurant déclare-t-il la TVA à l'encaissement ou à la facture ?

À l'encaissement. Les ventes à consommer sur place sont des prestations de services, et la TVA devient exigible lors de l'encaissement du prix des produits consommés (§ 130). La même règle vaut pour l'hébergement et les boissons servies sur place (§ 150). Le restaurateur peut toutefois opter pour le paiement d'après les débits, c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes au débit des comptes clients (§ 150).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-20, TVA, base d'imposition, fait générateur et exigibilité, prestations de services (en vigueur depuis le 7 novembre 2018), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20-50-10, TVA, modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option, les différents cas d'option, consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026

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