BOI-TVA-BASE-20-30 : TVA sur acquisition intracommunautaire

BOI-TVA-BASE-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 20
L'article 269-2-d du CGI prévoit que pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ou lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
[...] La date de délivrance de la facture doit s'entendre comme la date de la facture.
§ 50
La réception d'une facture avant l'intervention du fait générateur de l'acquisition peut entraîner l'exigibilité de la taxe due à ce titre dans les cas suivants :
§ 60
La date de la facture précède le fait générateur d'une période équivalente aux délais d'acheminement du bien. Il est alors admis de considérer que la facture est établie au titre de l'opération réalisée. La taxe due sur l'acquisition pourra donc être acquittée à la date de la facture.

Source : BOI-TVA-BASE-20-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des abonnements à des périodiques (§ 70) et récapitule huit cas dans un tableau (§ 80).

En clair

Le fait générateur se situe au même moment que pour une livraison en France (§ 10) : le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire (§ 30). Le BOI-TVA-BASE-20-10 en détaille les règles.

La TVA devient ensuite exigible le 15 du mois suivant, ou à la date de la facture si celle-ci est délivrée avant ce 15 (§ 20). Seule compte la date portée sur la facture, et les factures d'acompte ne jouent aucun rôle (§ 20).

Deux tolérances existent. Si le fournisseur facture le prix total à l'expédition alors que la propriété passe à la réception, vous pouvez acquitter la TVA à la date de la facture (§ 60). Pour un abonnement à un périodique, la facture de début de période vaut pour toute la période, si la périodicité ne dépasse pas le trimestre (§ 70).

Ces règles forment le régime général. Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) relèvent du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et commerçants

La facture arrive souvent avant les colis. Si la propriété ne passe qu'à la réception, cette facture vaut acompte (§ 30), sauf tolérance liée au délai d'acheminement (§ 60). Si votre stock reste chez le fournisseur après facturation, il n'y a pas d'acquisition intracommunautaire : l'expédition ultérieure vers la France est une affectation taxable (§ 30 à 50).

Artisans et entreprises du bâtiment

Le carreleur qui achète son grès en Italie suit la même règle. Une facture datée après la livraison, même incomplète, rend la TVA exigible sur tout le prix (§ 30 à 50).

Professions libérales

Une revue professionnelle achetée par abonnement à un éditeur européen se déclare en une fois, sur la facture de début d'abonnement, si la périodicité des numéros ne dépasse pas le trimestre (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de décoration, en SARL, qui dépose des déclarations de TVA mensuelles (CA3), l'hypothèse retenue au § 80. Elle achète à un fournisseur portugais un lot de vases de 10 000 € HT, dont la propriété lui est transférée le 22 septembre (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), la TVA due s'élève à 2 000 €.

Facture du fournisseur	Exigibilité	TVA à déclarer	Dépôt de la CA3
28 septembre, 10 000 €	28 septembre	2 000 € en septembre	octobre
5 octobre, 10 000 €	5 octobre	2 000 € en octobre	novembre
20 octobre, 10 000 €	15 octobre	2 000 € en octobre	novembre
28 septembre, 6 000 € seulement	28 septembre	2 000 € en septembre	octobre
10 septembre, à l'expédition, 10 000 €	15 octobre, ou 10 septembre par tolérance	2 000 € en octobre ou en septembre	novembre ou octobre

La facture partielle ne réduit pas la TVA : 2 000 € sont dus en septembre (§ 30 à 50). Une facture tardive ne repousse rien au-delà du 15 octobre (§ 20). La dernière ligne suppose que les douze jours correspondent au délai d'acheminement (§ 60). Le simulateur de TVA vous aide à vérifier les montants de vos autres achats.

Erreurs fréquentes

Attendre la facture pour déclarer : sans facture, la TVA est exigible le 15 du mois suivant la livraison (§ 20).
Retenir le jour de réception de la facture : seule sa date compte (§ 20).
Déclarer une facture pro forma émise avant la livraison : elle vaut acompte (§ 30).
Limiter la TVA au montant d'une facture incomplète : elle porte sur le prix total (§ 30 à 50).
Appliquer la tolérance des abonnements à une périodicité supérieure au trimestre (§ 70).

Ce que nous conseillons

Pour chaque fournisseur européen, nous demandons ses conditions de vente : elles disent si la propriété vous est transférée à l'expédition ou à la réception. Chaque fin de mois, rapprochez bons de livraison et factures avant le 15 suivant. Si vous utilisez la tolérance du § 60, conservez la facture d'expédition : elle justifie aussi votre déduction (§ 60). Nous préférons appliquer la même règle toute l'année, pour que vos déclarations restent cohérentes.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats européens livrés en fin de mois sont-ils déclarés sur le bon mois ? »

Nous pouvons revoir ces opérations avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 256 bis, I, 2° et 3° : régimes dérogatoires que le document ne traite pas.
CGI, art. 269, 1, a et 2, d : fait générateur et exigibilité des acquisitions intracommunautaires.
CGI, art. 289, I, 1 : obligation de facturer, acomptes compris.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-20-10 : fait générateur des livraisons de biens, auquel renvoie le § 10.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire.
BOI-TVA-SECT-90-40 : biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
BOI-TVA-BASE-20-20 : exigibilité des prestations de services.
BOI-TVA-BASE-20-40 : règles particulières d'exigibilité.
Fiches de la division Base d'imposition : les autres documents commentés de la division.
BOI-TVA-BASE-20 : document parent, fait générateur et exigibilité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quand déclarer la TVA d'un achat de marchandises à un fournisseur européen ?

La TVA devient exigible le 15 du mois qui suit la livraison, c'est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien. Si le fournisseur établit sa facture après la livraison mais avant ce 15, la TVA est exigible à la date de la facture (BOI-TVA-BASE-20-30, § 20). Vous la portez sur la déclaration du mois d'exigibilité, déposée le mois suivant si vous déclarez chaque mois (§ 80).

Une facture reçue avant la livraison rend-elle la TVA exigible ?

Non, en principe. Une facture émise avant le transfert du pouvoir de disposer du bien s'analyse comme une facture d'acompte et ne rend pas la TVA exigible (§ 30). L'administration admet une exception : si la facture mentionne le prix total et précède la livraison du seul délai d'acheminement, vous pouvez acquitter la TVA à sa date (§ 60). Sinon, la TVA est due le 15 du mois suivant la livraison (§ 20).

Que faire si la facture du fournisseur ne mentionne qu'une partie du prix ?

Déclarez la TVA sur le prix total. Une facture délivrée après la livraison et avant le 15 du mois suivant rend la taxe exigible pour le montant total de l'opération, même si elle ne mentionne irrégulièrement qu'une partie du prix (§ 30 à 50). Demandez une facture complète à votre fournisseur : dès que la livraison a eu lieu, il doit émettre une facture mentionnant le prix total (§ 30 à 50).

Sources

BOI-TVA-BASE-20-30, TVA, fait générateur et exigibilité, acquisitions intracommunautaires de biens (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20-10, TVA, fait générateur et exigibilité, livraisons de biens meubles corporels, consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026