BOI-TVA-BASE-10-20-70 : TVA sur les spectacles et le tabac

BOI-TVA-BASE-10-20-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 4 novembre 2015

§ 10
La base imposable à la TVA est constituée par le prix exigé du spectateur, à l'exclusion de la TVA elle-même.
§ 30
Les entrées gratuites dans les salles de spectacles ne sont pas imposables à la TVA. Cependant, si ces places sont délivrées en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (rémunération partielle ou totale du personnel, ou service de publicité, d'affichage, etc.), l'opération s'analyse en un échange imposable.
§ 50
Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun sous réserve des dispositions ci-après :

la taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA ;

elle est acquittée par le fournisseur agréé dans le même délai que le droit de consommation prévu par l'article 575 C du CGI.

Les ventes faites par les distributeurs (débitants de tabacs) échappent à la TVA ; il en est de même pour les remises qui leur sont allouées. [...] Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés.
[...] les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons, exploitants de stations-services, compagnie internationale des wagons-lits, etc., qui sont autorisés, sous certaines conditions, à rétrocéder les tabacs au prix réglementaire majoré éventuellement d'un supplément à titre de rémunération de leurs services, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-70, en vigueur depuis le 4 novembre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des tournées théâtrales en co-réalisation, en renvoyant à un autre document.

En clair

Pour un spectacle, la base de la TVA est le prix exigé du spectateur, sans la TVA elle-même (§ 10). Elle vaut aussi pour les premières représentations et pour les spectacles de cirque, de variétés ou de chansonniers qui relèvent de l'article 281 quater du CGI (§ 40). Les subventions publiques aux théâtres, compagnies et festivals locaux sont taxées au taux réduit ou à 2,10 % (§ 10). Les salles de cinéma suivent un autre document (§ 1).

Une entrée gratuite n'est pas imposable (§ 30). Si la place sert à payer un salarié, une publicité ou un affichage, l'opération devient un échange imposable (§ 30).

Pour le tabac manufacturé, la TVA est calculée sur le prix de vente au détail hors TVA et payée par le fournisseur agréé (§ 50). Les ventes des débitants de tabac et leurs remises y échappent, car ils sont de simples dépositaires (§ 50). Les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons et stations-service autorisés à revendre du tabac taxent au taux normal le supplément qu'ils ajoutent au prix réglementaire (§ 50).

L'administration admet qu'une entreprise qui fait imprimer des paquets publicitaires ne soit taxée que sur sa propre rémunération, si elle facture à part le prix des cigarettes (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Buralistes et débitants de tabac

Vos ventes de cigarettes et la remise versée par le fournisseur ne portent pas de TVA (§ 50) : vous n'en collectez pas sur ces ventes. Le document ne vise que le tabac manufacturé et ne dit rien de vos autres ventes.

Hôteliers, restaurateurs et cafés

Si vous êtes autorisé à revendre des cigarettes, vous ne collectez pas de TVA sur le prix réglementaire, mais votre supplément est taxé au taux normal (§ 50), soit 20 % en métropole (CGI, article 278). Une caisse qui mélange les deux montants rend le calcul impossible à justifier.

Théâtres, compagnies et organisateurs de spectacles

Votre TVA se calcule sur le prix du billet hors TVA (§ 10). Une invitation sans contrepartie reste hors TVA, mais une place remise à un afficheur pour payer son travail est un échange imposable (§ 30), dont les règles sont commentées dans notre fiche BOI-TVA-BASE-10-20-30. Pour vos subventions, voyez la fiche BOI-TVA-BASE-10-10-50.

Exemple chiffré

Prenons un café-restaurant de quartier, autorisé à revendre des cigarettes, qui vend 400 paquets par mois. Hypothèses : un prix réglementaire de 12 € le paquet et un supplément de 0,50 € hors TVA, taxé à 20 % (CGI, article 278).

Montant	Par paquet	Par mois (400 paquets)
Prix réglementaire (TVA acquittée par le fournisseur)	12,00 €	4 800 €
Supplément hors TVA	0,50 €	200 €
TVA à 20 % sur le supplément	0,10 €	40 €
Total payé par les clients	12,60 €	5 040 €

Le café collecte 40 € de TVA par mois, soit 480 € sur l'année. Appliquer 20 % aux 12,50 € de chaque paquet ferait déclarer 1 000 € par mois, soit 960 € de trop. Pour passer d'un prix hors TVA à un prix TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA sur les cigarettes vendues au bureau de tabac : les ventes et les remises du débitant échappent à la TVA (§ 50).
Au bar, taxer tout le prix du paquet, ou rien du tout : seul le supplément est taxé, au taux normal (§ 50).
Traiter toute invitation comme gratuite : une place remise pour payer un service ou une publicité est un échange imposable (§ 30).
Appliquer ce document à une salle de cinéma : les exploitants relèvent du BOI-TVA-SECT-20-50 (§ 1).

Ce que nous conseillons

Pour un café ou un hôtel, nous créons dans la caisse deux touches distinctes : le tabac au prix réglementaire, sans TVA, et le supplément, taxé au taux normal. Gardez les factures du fournisseur agréé et votre autorisation de revente. Pour une compagnie ou une salle, tenez un relevé des invitations avec la contrepartie de chacune. Notre accompagnement en conseil fiscal reprend ces réglages avec vous à l'ouverture de la caisse ou de la saison.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon supplément tabac et mes invitations sont-ils traités correctement dans mes déclarations de TVA ? »

Textes cités

CGI, article 278 : le taux normal de 20 %, applicable au supplément tabac.
CGI, article 281 quater : le taux de 2,10 % des premières représentations de certains spectacles.
CGI, article 298 quaterdecies : la TVA sur les tabacs manufacturés.
CGI, article 575 C : le droit de consommation, dont le délai sert aussi à la TVA du fournisseur.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions et indemnités.
BOI-TVA-BASE-10-20-30 : les échanges, pour les places remises en paiement.
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : les taux réduits des spectacles, du cirque, des variétés et des tournées en co-réalisation.
BOI-TVA-SECT-20-50 : les exploitants de salles de cinéma.
BOI-TVA-DED-40-10-20 : la récupération de la TVA d'une créance irrécouvrable, pour le fournisseur de tabac.
BOI-TVA-BASE-10-20 : le document parent, sur les règles propres à certaines opérations, et le sommaire de la division BASE.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un buraliste facture-t-il la TVA sur les cigarettes ?

Non. Les ventes de tabac manufacturé faites par les débitants échappent à la TVA, de même que les remises que leur versent les fournisseurs (BOI-TVA-BASE-10-20-70, § 50). La taxe est acquittée en amont par le fournisseur agréé, sur le prix de vente au détail hors TVA. Le débitant agit comme simple dépositaire des marchandises qui lui sont livrées.

Un bar qui revend des cigarettes doit-il payer de la TVA ?

Oui, mais seulement sur le supplément qu'il ajoute au prix réglementaire. Les hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons autorisés à revendre du tabac soumettent ce supplément à la TVA au taux normal (BOI-TVA-BASE-10-20-70, § 50), soit 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI. Sur le prix réglementaire, la TVA est acquittée par le fournisseur agréé.

Les invitations à un spectacle sont-elles soumises à la TVA ?

Non, les entrées gratuites dans une salle de spectacle ne sont pas imposables (BOI-TVA-BASE-10-20-70, § 30). La règle change quand la place est remise en contrepartie d'un bien ou d'un service : rémunération d'un salarié, publicité, affichage. L'opération s'analyse alors en un échange imposable. Gardez une trace de chaque contrepartie pour pouvoir la déclarer.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-70, TVA, base d'imposition, spectacles et opérations portant sur les tabacs manufacturés (en vigueur depuis le 4 novembre 2015), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-40, TVA, taux réduits, spectacles, consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-20-50, TVA, régimes sectoriels, exploitants de salles de cinéma, consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-DED-40-10-20, TVA, récupération en cas de créances irrécouvrables, consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026