BOI-TVA-SECT-20-50 : TVA des exploitants de salle de cinéma

BOI-TVA-SECT-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 avril 2014

§ 10
La base imposable à la TVA est constituée par le prix exigé du spectateur.
§ 20
[...] La taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, appliquée selon les dispositions de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, est incluse dans la base d'imposition à la TVA des exploitants de salle (CGI, art. 267).
Les entrées gratuites dans les salles de cinéma ne sont pas imposables à la TVA. Cependant si ces places sont délivrées en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (rémunération partielle ou totale du personnel, ou service de publicité, d'affichage, etc.), l'opération s'analyse en un échange imposable.
§ 40
Conformément au G de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques [...].
§ 70
Les recettes accessoires réalisées par les exploitants de salles (ventes de programme, de confiserie, buvette, publicité, recettes de vestiaire, etc.) demeurent soumises à la TVA au taux qui leur est propre.
§ 90
[...] Ces salles peuvent donc déduire la TVA figurant sur le compte rendu qui leur est délivré par la salle pilote dès lors que cette dernière a effectivement payé les sommes dues aux loueurs de films.

Source : BOI-TVA-SECT-20-50, en vigueur depuis le 29 avril 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des cessions de droits sur les œuvres (§ 50) et du contrôle (§ 120 et § 130), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Les séances de cinéma sont exclues de l'impôt sur les spectacles et relèvent donc de la TVA (§ 1). La taxe se calcule sur le prix exigé du spectateur (§ 10). La taxe sur les entrées, déclarée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), n'est pas retirée de cette base (§ 20 et § 110). Les aides du soutien financier de l'État sont taxées quand elles complètent le prix d'opérations imposables (§ 20), selon les règles de la fiche sur les subventions.

Une entrée gratuite n'est pas imposable. Elle le devient si la place rémunère un salarié ou paie un affichage : c'est alors un échange imposable (§ 20). La TVA est exigible à l'encaissement, préventes comprises (§ 30).

Le droit d'entrée supporte 5,5 % (§ 40), comme le détaille la fiche sur les spectacles. Le taux normal vise les salles qui projettent des films pornographiques ou d'incitation à la violence, et celles interdites aux mineurs pour ce motif (§ 60).

Vous déduisez la TVA de vos achats selon le droit commun (§ 80). Les obligations des spectacles payants s'ajoutent aux obligations générales (§ 100).

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants de salles de cinéma

Une salle indépendante encaisse des billets, des ventes au comptoir et de la publicité projetée avant le film. Ces recettes n'ont pas le même taux (§ 40 et § 70) : la caisse doit les séparer. Les invitations offertes au public restent hors TVA, celles remises à un annonceur sont imposables (§ 20). Dans une entente de programmation, votre déduction sur la location des films dépend du compte rendu de la salle pilote et de son paiement au loueur (§ 90).

Exemple chiffré

Prenons une salle de deux écrans exploitée par une SARL redevable de la TVA, sur un mois (hypothèses). Les billets font 20 000 € HT, dont 2 000 € de taxe sur les entrées. Le comptoir vend 3 000 € HT de bonbons. Les confiseries sont exclues du taux de 5,5 % et relèvent du taux normal de 20 % (CGI, articles 278-0 bis et 278).

Recette	Base HT correcte	Taux	TVA due	Erreur fréquente	TVA déclarée par erreur
Billets	20 000 €	5,5 %	1 100 €	Taxe sur les entrées retirée (base 18 000 €)	990 €
Confiserie	3 000 €	20 %	600 €	Taux des billets appliqué (5,5 %)	165 €
Total	23 000 €		1 700 €		1 155 €

Les deux erreurs laissent 545 € de TVA non reversés sur une seule déclaration, près d'un tiers de la taxe due. Vous pouvez refaire le calcul avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Retirer la taxe sur les entrées de la base : elle y est incluse (§ 20).
Appliquer 5,5 % à la confiserie ou à la publicité : chaque recette accessoire garde son propre taux (§ 70).
Laisser hors TVA les places données à un salarié ou à un annonceur : c'est un échange imposable (§ 20).
Déclarer une prévente au mois de la séance : la taxe est exigible à l'encaissement (§ 30).
Déduire la TVA d'un compte rendu avant que la salle pilote ait payé le loueur (§ 90).

Ce que nous conseillons

Avant la saison, nous paramétrons la caisse avec un taux par famille de recettes : billets, confiserie, boissons, publicité. Chaque mois, nous rapprochons les billets encaissés, préventes comprises, de la base déclarée (§ 20 et § 30). Pour une salle membre d'une entente, nous classons chaque compte rendu avec la preuve du paiement au loueur (§ 90).

Tenez aussi un relevé des invitations, avec leur destinataire et leur contrepartie. C'est la pièce qui permet de justifier qu'une place était réellement gratuite.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma caisse applique-t-elle le bon taux aux billets, à la confiserie et à la publicité ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce paramétrage et la revue de vos déclarations.

Textes cités

CGI, article 1559 : exclut les séances de cinéma de l'impôt sur les spectacles.
CGI, article 267 : inclut la taxe sur les entrées dans la base de la TVA.
CGI, article 278-0 bis, G : taux de 5,5 % sur les droits d'entrée.
CGI, article 279, g : taux de 10 % sur les cessions de droits portant sur les œuvres.
Code du cinéma et de l'image animée, article L. 115-1 : taxe sur le prix des entrées.
Livre des procédures fiscales, article L. 163 : informations transmises au CNC.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : subventions qui complètent un prix.
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : taux réduit des spectacles.
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : taux des cessions de droits sur les œuvres.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40 : obligations déclaratives des salles de cinéma.
BOI-CF-COM-10-10-20 : droit de communication auprès du CNC.
BOI-TVA-SECT-20-10 : présentation du régime du cinéma.
BOI-TVA-SECT-20-40 : TVA des distributeurs de films.
Document parent, BOI-TVA-SECT-20 : régimes sectoriels du cinéma.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les places offertes dans une salle de cinéma sont-elles soumises à la TVA ?

Non, une entrée gratuite n'est pas imposable à la TVA (§ 20). La règle change si la place sert de contrepartie à un bien ou à un service : invitations remises à un salarié en complément de sa rémunération, ou places données à un commerçant contre un affichage dans sa vitrine. L'administration analyse alors l'opération comme un échange imposable (§ 20).

Quand déclarer la TVA d'un billet de cinéma vendu à l'avance ?

Sur la période où le prix est encaissé, et non sur celle de la séance. L'entrée en salle est une prestation de services : la TVA devient exigible à l'encaissement du billet (§ 30). Les billets vendus en location, c'est-à-dire en prévente, entrent dans la déclaration du mois ou du trimestre de leur paiement, avec les entrées immédiates (§ 30).

Une salle membre d'une entente de programmation peut-elle déduire la TVA sur la location des films ?

Oui, à partir du compte rendu que lui remet la salle pilote, qui mentionne la TVA sur les frais avancés pour elle (§ 90). La déduction suppose que la salle pilote ait effectivement payé les loueurs de films (§ 90). La salle pilote, de son côté, ne déduit que la TVA de son propre contrat de location (§ 90).

Sources

BOI-TVA-SECT-20-50, TVA, régimes sectoriels, cinéma, exploitants de salles (en vigueur depuis le 29 avril 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026