BOI-TVA-SECT-20-10 : TVA du cinéma, présentation du régime

BOI-TVA-SECT-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Les mesures fiscales, fondées sur une justification économique tenant à l'importance des coûts dans ce secteur particulier d'activité, s'appliquent donc au seul secteur de l'industrie cinématographique. [...]
§ 20
Il s'agit de films à court métrage, généralement projetés pendant les entractes dans les salles de cinéma, afin de recommander à la clientèle les produits ou services offerts par les annonceurs. Ces films peuvent être soit loués, soit cédés. [...]
Lorsque les films sont cédés, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur et les taxes ayant grevé les divers éléments constitutifs du devis du film ouvrent droit à déduction. L'imposition supportée par les frais publicitaires ainsi engagés par les annonceurs est, sauf exclusions particulières prévues par les textes, déductible dans les conditions de droit commun.
§ 30
Aux termes de l'article 279 bis-3°-a du code général des impôts (CGI), le taux normal s'applique :

aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ;

aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence ;

ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

§ 50
Le taux normal de TVA est applicable, en principe, aux opérations réalisées à compter du premier jour de la semaine cinématographique, au sens de la réglementation professionnelle, suivant la date de publication des arrêtés de classement au Journal Officiel.
§ 80
Les redevables placés sous le régime du réel appliquent le taux normal de la TVA lors de l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires.
Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont invités à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux.

Source : BOI-TVA-SECT-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des œuvres diffusées sur support vidéographique (§ 90 et § 100), que nous évoquons plus brièvement.

En clair

Le régime couvre quatre branches (§ 1) : les industries techniques (pellicules, matériel de prise de vues et de son, studios, laboratoires), la production, la distribution et l'exploitation des salles. Il s'applique dans les limites de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) (§ 10). Une activité hors de ce secteur reste aux règles générales de la TVA.

Pour un film publicitaire, tout dépend du contrat. S'il est loué, les règles du cinéma exposées dans la suite du chapitre s'appliquent (§ 20). S'il est cédé, la TVA porte sur le prix facturé à l'annonceur, et le producteur déduit la TVA payée sur les éléments du devis (§ 20).

Les films classés pornographiques ou d'incitation à la violence passent au taux normal, pour les cessions de droits, les entrées et les locations (§ 30). Ce taux est de 20 % en métropole (CGI, article 278). Le classement relève du ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification, par arrêté publié au Journal officiel (§ 40). Le taux normal joue à partir de la semaine cinématographique qui suit cette publication (§ 50), et le taux réduit revient dès la publication d'un arrêté d'abrogation (§ 70). Les œuvres sur support vidéographique suivent la même logique (§ 90).

Le document date du 12 septembre 2012. Il précise que « le taux réduit » s'entend alors du taux de 7 % (remarque sous le § 10). Ce chiffre n'a pas été mis à jour dans le document : vérifiez le taux réduit en vigueur avant de facturer.

Ce que ça change pour une TPE

Producteurs et prestataires de l'audiovisuel

Une petite société de production qui réalise des films publicitaires doit qualifier chaque contrat. La cession lui permet de déduire la TVA de son devis et l'oblige à facturer la TVA à l'annonceur (§ 20).

Exploitants de salles et distributeurs

Un cinéma indépendant suit les arrêtés de classement au Journal officiel : les droits d'entrée des séances où un film classé est projeté passent au taux normal (§ 30 et § 50). Un distributeur qui facture après le classement des droits calculés sur des séances antérieures garde le taux réduit pour ces sommes, justificatifs à l'appui (§ 60).

Commerçants et artisans annonceurs

La boutique ou l'artisan qui achète un film publicitaire déduit la TVA payée dans les conditions de droit commun, sauf exclusion prévue par les textes (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons un studio de production de deux salariés qui cède à une boulangerie de quartier un film de trente secondes, projeté avant les séances. Hypothèses : le devis du film (tournage, montage, son) coûte au studio 6 000 € HT et 1 200 € de TVA. La cession est facturée 10 000 € HT et 2 000 € de TVA.

Étape	Montant HT	TVA	Traitement (§ 20)
Devis payé par le studio	6 000 €	1 200 €	déductible par le studio
Cession facturée à la boulangerie	10 000 €	2 000 €	exigible, collectée par le studio
TVA nette reversée par le studio		800 €	2 000 € - 1 200 €
Coût pour la boulangerie	10 000 €	2 000 € déduits	droit commun, sauf exclusion

Le studio reverse 800 € de TVA. Pour la boulangerie, la TVA ne pèse pas sur le coût du film si les conditions de déduction sont remplies. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer le régime du cinéma à toute vidéo : il est limité à l'industrie cinématographique, dans le cadre fixé par le CNC (§ 10).
Traiter de la même façon un film publicitaire loué et un film cédé : le document ne règle ici que la cession (§ 20).
Appliquer le taux normal dès la publication de l'arrêté : il joue à partir du premier jour de la semaine cinématographique qui suit (§ 50).
Pour un producteur ou un distributeur, facturer au taux normal des droits issus de séances antérieures au classement : ils restent au taux réduit, à condition de le justifier (§ 60).
Garder le taux normal après une abrogation : le taux réduit revient dès la publication de l'arrêté d'abrogation (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un film publicitaire, faites écrire dans le contrat s'il s'agit d'une cession ou d'une location. Gardez les factures du devis : elles fondent la déduction du producteur. Si vous exploitez une salle, notez la date de publication de chaque arrêté de classement. Si vous distribuez des films, conservez aussi le détail des recettes par séance : il justifie le taux réduit sur les droits issus de séances antérieures au classement (§ 60).

Au régime simplifié, adaptez votre coefficient dès le changement de taux (§ 80).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon contrat de film publicitaire est-il une cession ou une location, et quelle TVA dois-je facturer ? »

Nous pouvons relire ces contrats et vos déclarations dans le cadre de notre conseil fiscal. Les autres régimes sectoriels sont regroupés dans la division TVA, régimes sectoriels, et l'ensemble de la série dans la rubrique TVA du BOFiP.

Textes cités

CGI, article 279 bis, 3°, a : taux normal pour les films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.
CGI, article 279 bis, 3°, b : la même règle pour les œuvres diffusées sur support vidéographique.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % en métropole.
BOI-TVA-SECT-20-20 : les règles des industries techniques.
BOI-TVA-SECT-20-30 : les règles des producteurs de films.
BOI-TVA-SECT-20-40 : les règles des distributeurs.
BOI-TVA-SECT-20-50 : les règles des exploitants de salles.
BOI-TVA-SECT-20 : le chapitre Cinéma, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelle TVA facturer sur un film publicitaire cédé à un annonceur ?

Quand le film est cédé, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur (BOI-TVA-SECT-20-10, § 20). Le producteur déduit la TVA qui a grevé les éléments du devis du film, comme le tournage ou le montage. L'annonceur déduit à son tour la TVA payée sur ce film dans les conditions de droit commun, sauf exclusion prévue par les textes. La location du film suit d'autres règles, exposées dans les documents suivants du chapitre.

À partir de quand le taux normal s'applique-t-il à un film classé ?

En principe, à compter du premier jour de la semaine cinématographique qui suit la publication de l'arrêté de classement au Journal officiel (§ 50). Les sommes facturées plus tard par les producteurs et les distributeurs, mais calculées sur des séances antérieures à cette date, restent au taux réduit, à condition d'en apporter la justification (§ 60). Si l'arrêté est abrogé, le taux réduit revient dès la publication de l'abrogation (§ 70).

Que doit faire une entreprise au régime simplifié après un classement ?

Le BOFiP invite les redevables du régime simplifié d'imposition à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux (§ 80). Ceux qui relèvent du régime réel appliquent directement le taux normal dans leurs déclarations de chiffre d'affaires. Si vous êtes producteur ou distributeur, gardez le détail des recettes par séance : il justifie le taux réduit sur les droits issus de séances antérieures au classement (§ 60).

Sources

BOI-TVA-SECT-20-10, TVA, régimes sectoriels, cinéma, présentation du régime (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026