BOI-TVA-SECT-20-20 : TVA des industries techniques du cinéma

BOI-TVA-SECT-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 50
Les opérations réalisées par les exploitants de studios consistent essentiellement en des locations de locaux, matériels, décors, etc., et en prestations de services, passibles de la TVA au taux normal.
§ 90
Les travaux à façon (développements, tirages, montages, coupes, etc.) des films cinématographiques ou magnétiques sont passibles du taux normal de la TVA.
Conformément aux règles de droit commun, la notion de travail à façon exige que les pellicules soient apportées par le donneur d'ouvrage (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).
§ 120
Les doubleurs de films qui présentent la qualité de façonniers (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) doivent acquitter la TVA au titre de leurs opérations. Les travaux à façon portant sur les films sont soumis au taux normal de la TVA.
§ 130
Lorsque le doublage des films est effectué pour le compte de personnes établies à l'étranger et que ces films sont expédiés hors de l'Union européenne, les travaux à façon se rapportant à ces biens sont exonérés de TVA. Cette exonération est admise si les films sont exportés à la suite de ces prestations et à condition que l'exportation soit justifiée[.]
§ 140
Si les doubleurs ne peuvent justifier de la qualité de façonnier, ils sont réputés vendeurs : ils doivent alors soumettre le montant de leurs facturations au taux normal de la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des importations de films (§ 20) et de la territorialité des travaux à façon (§ 100), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Pour les fabricants et vendeurs d'appareils et de fournitures, la TVA suit le droit commun et le taux normal s'applique à l'ensemble des appareils et supports (§ 10). Leurs livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles remplissent les conditions de l'article 262 ter-I du CGI (§ 40). Les bandes impressionnées exportées hors de l'Union européenne, directement ou fournies à des exportateurs sous attestation, suivent les règles générales des exportations (§ 30).

Les studios taxent au taux normal leurs locations de locaux, de matériels et de décors, ainsi que leurs prestations (§ 50). Ils déduisent la TVA de leurs dépenses, sous réserve des restrictions de l'article 206 de l'annexe II du CGI (§ 50).

Les laboratoires facturent au taux normal les films développés et les travaux à façon : développements, tirages, montages, coupes (§ 80 et § 90). Il n'y a travail à façon que si le client apporte les pellicules (§ 90). Les avantages à l'exportation supposent les documents de l'article 74 de l'annexe III du CGI et le contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Studios, laboratoires et doubleurs

Un petit studio de doublage ou de post-production facture la TVA au taux normal sur ses prestations (§ 50, § 90 et § 120). Tout se joue sur le statut de façonnier, défini dans notre fiche sur les opérations de façon. Le doubleur qui ne le prouve pas est réputé vendeur et taxe ses facturations au taux normal (§ 140).

Commerçants en matériel de cinéma

La boutique qui vend caméras, projecteurs ou fournitures relève du droit commun et applique le taux normal à ses appareils et supports (§ 10). Ses livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles remplissent les conditions de l'article 262 ter-I du CGI (§ 40).

Exemple chiffré

Le document ne concerne pas l'hôtellerie. Prenons plutôt un studio de doublage en SARL, façonnier et redevable de la TVA, qui facture deux doublages de 10 000 € HT chacun (hypothèses). Le premier est commandé par un producteur établi en France. Le second l'est par un distributeur établi au Canada, et le film doublé est ensuite exporté hors de l'Union européenne, preuves à l'appui.

Commande	Règle	TVA facturée	Montant facturé
Producteur établi en France	Taux normal de 20 % (§ 120 ; CGI, art. 278)	2 000 €	12 000 €
Distributeur établi au Canada, film exporté et exportation justifiée	Exonération (§ 130)	0 €	10 000 €

Sur le second doublage, l'exonération dépend des preuves d'exportation : sans elles, le § 130 ne joue pas. Refaites le calcul avec vos montants sur notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Penser « client étranger, donc pas de TVA » : l'exonération du doublage exige aussi l'expédition du film hors de l'Union européenne et une exportation justifiée (§ 130).
Se dire façonnier alors que le studio fournit lui-même la pellicule : le travail à façon exige que le donneur d'ouvrage l'apporte (§ 90), sinon le doubleur est réputé vendeur (§ 140).
Chercher un taux réduit pour des supports ou des films développés : le taux normal vise l'ensemble des appareils et supports et les films développés par les laboratoires (§ 10 et § 80).
Déduire toute la TVA des dépenses sans tri : les restrictions de l'article 206 de l'annexe II du CGI s'appliquent aux studios et aux laboratoires (§ 50 et § 110).

Ce que nous conseillons

Dans chaque devis, nous faisons écrire qui fournit la pellicule ou le support : c'est le critère du travail à façon (§ 90). Le texte, en vigueur depuis le 12 septembre 2012, parle de pellicules. Pour des fichiers numériques, nous examinons chaque contrat avant de retenir ce statut.

Pour un doublage exporté, conservez le contrat, la preuve d'expédition hors de l'Union européenne et les documents de l'article 74 de l'annexe III du CGI (§ 130 et § 150). Tant que ces preuves manquent, nous préférons facturer la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes doublages sont-ils du travail à façon, et quelles pièces dois-je garder pour l'exportation ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend la revue de ces contrats et de ces justificatifs.

Textes cités

CGI, art. 278 : le taux normal de TVA, 20 % en métropole.
CGI, art. 259-1°, 259 A et 259 B : le lieu des services rendus par les studios pour des bandes expédiées hors de France (§ 60).
CGI, art. 259 A-6°-b : le lieu des travaux à façon sur films (§ 100).
CGI, art. 262 ter-I : les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires (§ 40).
CGI, ann. II, art. 206 : les exclusions et restrictions du droit à déduction (§ 50 et § 110).
CGI, ann. III, art. 74 : les documents exigés pour les avantages à l'exportation (§ 150).
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : la définition du travail à façon.
BOI-TVA-DED-50 : l'imputation et le remboursement de la TVA déductible.
BOI-TVA-SECT-20-10 : la présentation du régime du cinéma.
BOI-TVA-SECT-20-30 : la TVA des producteurs d'œuvres cinématographiques.
BOI-TVA-SECT-20-40 : la TVA des distributeurs.
BOI-TVA-SECT-20-50 : la TVA des exploitants de salles.
BOI-TVA-SECT-20 : le document parent, consacré au cinéma, et les régimes sectoriels de TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un studio de doublage facture-t-il la TVA à un client étranger ?

Pas toujours. Le doublage réalisé pour une personne établie à l'étranger est exonéré si le film doublé est expédié hors de l'Union européenne après la prestation et si l'exportation est justifiée (§ 130). Le doubleur doit avoir la qualité de façonnier (§ 120). Sans preuve d'exportation, l'exonération ne s'applique pas. Gardez les documents prévus à l'article 74 de l'annexe III du CGI (§ 150).

Quel taux de TVA pour la location d'un studio de tournage ?

Les locations de locaux, de matériels et de décors par un exploitant de studio sont soumises, comme ses autres prestations, au taux normal (BOI-TVA-SECT-20-20, § 50). Ce taux est de 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI. Le studio déduit la TVA de ses dépenses dans les conditions de droit commun, sous réserve des restrictions de l'article 206 de l'annexe II du CGI (§ 50).

Que se passe-t-il si un doubleur n'est pas façonnier ?

Il est réputé vendeur et soumet le montant de ses facturations au taux normal de la TVA (§ 140). La qualité de façonnier suppose que le donneur d'ouvrage apporte lui-même les pellicules (§ 90). La différence compte surtout pour le doublage destiné à l'étranger : le § 130 exonère les travaux à façon portant sur des films expédiés hors de l'Union européenne.

Sources

BOI-TVA-SECT-20-20, TVA, régimes sectoriels, cinéma, industries techniques (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026