BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40 : ticket de caisse en discothèque

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 20 octobre 2014

§ 40
Conformément au II de l'article 290 quater du CGI, lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
§ 120
Aux termes du dernier alinéa de l'article 96 B de l'annexe III au CGI, les tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
[...]
En cas de paiement d'un droit d'entrée, ou de paiement anticipé d'une consommation présentant un caractère obligatoire que la jurisprudence assimile au paiement d'un droit d'entrée (Cass. Crim, arrêt du 22 mars 1977), la prestation est constituée au premier chef par l'entrée même dans l'établissement.
Il en résulte que le ticket doit être remis aux clients au moment de leur entrée.
La remise éventuelle d'une contremarque (jeton plastique, par exemple) ne dispense pas l'exploitant de cette obligation.
§ 150
[...] Le bénéfice de ces mesures est subordonné à une option expresse des intéressés pour ce mode de comptabilisation.
Cette option, tacitement reconductible, est valable pour l'année civile, ou l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. [...]
§ 180
Les bandes de contrôle sont conservées pendant six ans et présentées à toute réquisition des agents des impôts, en application du dernier alinéa de l'article 96 D de l'annexe III au CGI.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40, en vigueur depuis le 20 octobre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les caractéristiques techniques des caisses (§ 110), que la fiche résume seulement.

En clair

Le BOFiP traite comme discothèque ou café dansant tout établissement qui sert des boissons et permet de danser, de façon permanente, saisonnière ou occasionnelle, avec ou sans orchestre (§ 50). Un hôtel y échappe s'il se limite à une musique d'ambiance, à des soirées réservées à ses clients logés ou à des thés dansants ponctuels, ouverts au public, dans ses salons (§ 50).

Le mode d'enregistrement dépend de l'entrée. Entrée libre : la caisse est obligatoire (§ 80). Entrée payante : billets ou système informatisé, mais il est admis que vous preniez une caisse qui enregistre entrées et consommations, sur option expresse (§ 70). Entrée payante certains jours seulement : billets ces jours-là et caisse le reste du temps, ou caisse en permanence (§ 90).

Le ticket indique le nom ou la raison sociale, l'adresse, la date, le nombre de consommations par catégorie ou tarif, le prix total et un numéro d'ordre (§ 100). La caisse imprime en même temps une bande de contrôle et ne permet de remettre à zéro ni le numéro des opérations ni le grand total (§ 110). L'option pour la caisse vaut pour l'année civile ou l'exercice et se reconduit tacitement (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Bars, cafés dansants et discothèques

Un bar qui installe une piste, même pour un usage occasionnel, entre dans le champ (§ 50). Si vous rendez l'entrée payante en gardant votre caisse, prévenez la direction des finances publiques huit jours avant, avec la marque, le type, le numéro de la machine et le relevé des compteurs. Sans cette démarche, vous vous exposez à une sanction pour défaut de billetterie (§ 170).

Hôteliers et restaurateurs

Une soirée dansante réservée aux clients logés, ou un thé dansant ponctuel dans la salle à manger, ne fait pas de votre hôtel une discothèque (§ 50).

Cinémas et organisateurs de bals

Une salle de cinéma suit la réglementation de son secteur, inscrite dans le code du cinéma et de l'image animée (§ 20 et § 30). Le bal sous tente est dispensé de billets par tolérance, mais tient un relevé par séance : spectateurs, prix d'entrée, recette (§ 190).

Exemple chiffré

Prenons un café dansant de Nantes : entrée libre le jeudi et le vendredi, entrée à 15 € avec une boisson obligatoire le samedi. Sur une semaine type : 180 entrées le samedi, 1 500 € de consommations en salle ce soir-là, 2 300 € le jeudi et le vendredi, 20 verres offerts (hypothèses).

Mode retenu	Samedi	Jeudi et vendredi	Formalité
Billets le samedi, caisse le reste de la semaine (§ 90)	180 billets réglementaires, 2 700 € d'entrées	Tickets de caisse, 2 300 €	Billetterie à tenir le samedi
Caisse toute la semaine (§ 90 et § 150)	Caisse : 2 700 € d'entrées et 1 500 € de consommations	Tickets de caisse, 2 300 €	Option expresse, déclaration huit jours avant (§ 160)

En caisse permanente, la bande de contrôle de la semaine totalise 6 500 € (2 700 + 1 500 + 2 300), plus 20 tickets de gratuité à 0 € (§ 120). Les 180 tickets du samedi s'impriment à la porte, pas au bar lors de l'échange du jeton (§ 120). Pour isoler la TVA de ces recettes, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Remettre un jeton à l'entrée et éditer le ticket au bar : le ticket se remet au moment du paiement de l'entrée (§ 120).
Ne rien éditer pour une consommation offerte : un ticket indiquant la gratuité est émis (§ 120).
Faire installer une caisse sans attestation : l'installateur délivre une attestation avec le numéro de la caisse et le relevé des compteurs (§ 140).
Jeter les bandes de contrôle à la clôture : elles se conservent six ans (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant d'ouvrir une piste ou de changer de formule d'entrée, nous regardons avec vous le mode d'enregistrement qui correspond à vos soirées. Avant l'achat, faites confirmer par écrit au vendeur que la caisse répond à l'article 96 C de l'annexe III au CGI. Rangez ensemble l'attestation d'installation, les factures de réparation et les bandes de contrôle, par année. Pour une option, notez la date limite des huit jours et gardez la preuve de l'envoi (§ 160).

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mes soirées actuelles, dois-je utiliser des billets, une caisse ou les deux, et quelle démarche faire avant de changer ? »

Nous revoyons ces formalités avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 290 quater : billets d'entrée des spectacles et tickets de caisse des discothèques.
CGI, ann. III, art. 96 B à 96 D : mentions du ticket, caractéristiques de la caisse, conservation des bandes.
CGI, ann. IV, art. 50 sexies B à 50 sexies I : billetterie des spectacles à prix d'entrée et relevé par séance.
Code du cinéma et de l'image animée, art. D.212-67 à D.212-89 : billets et déclaration des recettes des salles de cinéma.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 : règles générales des spectacles à prix d'entrée, billets et système informatisé.
Obligations déclaratives en TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : mesures propres à certaines entreprises, le document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ici changeront ce jour-là, selon le rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Questions fréquentes

Un bar qui organise des soirées dansantes doit-il avoir une caisse enregistreuse conforme ?

Oui, s'il sert des boissons et dispose d'installations permettant de danser, même utilisées de façon occasionnelle : il est alors traité comme un café dansant (§ 50). S'il ne fait pas payer l'entrée, il doit remettre à chaque client un ticket émis par une caisse enregistreuse conforme à la réglementation (§ 80). La présence d'un orchestre ne change pas cette qualification (§ 50).

Combien de temps garder les bandes de contrôle de la caisse ?

Six ans. Les bandes de contrôle, que la caisse imprime en même temps que les tickets remis aux clients, se conservent pendant cette durée et se présentent à toute demande des agents des impôts (§ 180). Gardez avec elles l'attestation remise à l'installation et la trace des réparations, que vous devez aussi pouvoir justifier (§ 130 et § 140).

Faut-il éditer un ticket pour une consommation offerte ?

Oui. Une consommation servie gratuitement donne lieu à un ticket qui indique la gratuité de la prestation (§ 120). La même règle vaut pour l'achat d'une bouteille réservée par un client habitué. Le ticket est remis en même temps que la prestation qu'il constate, et non lors de l'échange ultérieur d'un jeton contre une boisson (§ 120).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40, TVA, règles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et entrepreneurs de bals (en vigueur depuis le 20 octobre 2014), consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30, TVA, règles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entrée, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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