BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 : billetterie des spectacles

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Outre les obligations communes aux redevables de la TVA auxquelles ils sont soumis, les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent, selon l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.
§ 110
Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l'accès est conditionné par l'acquittement d'un droit d'entrée doit être munie d'un billet ou d'un ticket qu'il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce, même s'il s'agit d'une invitation.
§ 270
Conformément aux dispositions de l'article 50 sexies I de l'annexe IV au CGI, tout utilisateur d'un système de billetterie informatisé, qu'il imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation.
§ 290
Toutefois, l'administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d'une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi la composition des billets et le cas des groupes scolaires, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

L'exploitant est celui qui est propriétaire du spectacle : le producteur ou l'entrepreneur de tournées, ou le diffuseur qui l'a acheté (§ 50). Une salle n'est exploitante que si elle produit ou achète le spectacle ; les cinémas, discothèques et cafés dansants figurent dans la liste (§ 60).

Le spectacle s'entend largement : concerts, théâtres, cirques, variétés, mais aussi parcs d'attraction, foires, salons et expositions (§ 90). Les manifestations sportives sont hors du dispositif (§ 1).

Le billet peut être papier, tiré d'un carnet à souches ou d'un système informatisé, ou dématérialisé, comme un code-barres sur téléphone (§ 120 et § 140). Il est individuel et remis avant l'entrée (§ 250). Il mentionne notamment l'exploitant, la catégorie de place, le prix global payé ou la gratuité, et un numéro (§ 190 et § 200). Le système informatisé doit restituer ces données en clair, en temps réel, aux agents de l'administration (§ 260).

Les documents se conservent six ans (§ 280). Il est admis que les souches et coupons de contrôle des carnets soient gardés seulement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur utilisation (§ 290). Les données informatiques restent sous forme informatique au moins trois ans (§ 310).

Ce que ça change pour une TPE

Discothèques et cafés dansants

Une discothèque ou un café dansant qui fait payer l'entrée est exploitant au sens du texte (§ 60). Chaque client entre avec un billet, même offert (§ 110). Des règles propres à ces établissements figurent dans un document voisin, le BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40.

Producteurs, salles et organisateurs

Le producteur qui emploie les artistes tient la billetterie tant qu'il n'a pas cédé le spectacle ; le diffuseur qui l'achète en devient responsable (§ 60). Votre contrat de cession doit donc dire qui émet les billets.

Fournisseurs de billets et de logiciels

Le fabricant, l'importateur ou le marchand de billets déclare ses livraisons aux exploitants, avec leur nombre et leurs numéros (§ 340). L'obligation s'étend au propriétaire d'un logiciel de billetterie, pour les seuls billets papier (§ 340).

Exemple chiffré

Prenons une SARL qui exploite une petite salle de concert et vend ses places sur son site. Hypothèses : un concert le 14 novembre 2026, 400 places vendues 15 € chacune et 30 invitations. Comparons avec la même soirée tenue sur carnets à souches.

Point	Carnets à souches	Billetterie en ligne
Billets à émettre	430, dont 30 gratuits (§ 110)	430 droits d'entrée enregistrés avant l'accès (§ 250)
Prix porté	15 € ou mention de gratuité (§ 190)	15 € ou mention de gratuité (§ 200)
Déclaration	celle du fabricant des carnets (§ 340)	mise en service du logiciel (§ 270)
Conservation	souches jusqu'au 31 décembre 2027 (§ 290)	données informatiques au moins trois ans, documents six ans (§ 280 et § 310)

Dans les deux cas, il faut 430 billets ou droits d'entrée pour 430 personnes, et une recette de 6 000 € dont le relevé journalier se conserve (§ 320). Pour calculer la TVA contenue dans cette recette, une fois le taux de votre spectacle confirmé, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Laisser entrer des invités sans billet : l'invitation donne lieu à un billet portant la mention de gratuité (§ 110 et § 190).
Vendre en ligne sans déclarer le logiciel : la mise en service se déclare au plus tard à la première utilisation, et chaque modification aussi (§ 270).
Prendre une sauvegarde pour un archivage : la sauvegarde, souvent en format propriétaire, ne suffit pas toujours (§ 330).
Imprimer les données pour les archiver : le papier ne remplace pas la conservation informatique pendant trois ans (§ 310).

Ce que nous conseillons

Avant de choisir un logiciel de billetterie, demandez à l'éditeur ce que la déclaration exige : nom et version, description fonctionnelle, fac-similé d'un billet et d'un relevé de recettes, sécurités (§ 270). Déposez-la auprès de votre direction départementale des finances publiques avant la première vente.

Programmez ensuite un archivage daté, dans un format non propriétaire (§ 330) : il vous protège si vous changez de logiciel. Nous intégrons ce point à la tenue comptable et relisons vos contrats de cession dans le cadre du conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre logiciel de billetterie est-il déclaré, et nos archives restent-elles lisibles sans lui ? »

Textes cités

CGI, article 290 quater : l'obligation de billetterie pour tout lieu de spectacle à entrée payante.
CGI, annexe IV, articles 50 sexies B à 50 sexies I : les mentions des billets, la déclaration du logiciel et celle des fournisseurs.
Livre des procédures fiscales, articles L102 B et L169 : les durées de conservation.
Livre des procédures fiscales, article L26 : le droit de contrôle des agents.
Arrêté du 5 octobre 2007 : le cahier des charges des systèmes informatisés de billetterie.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40 : les règles propres aux cinémas, discothèques, cafés dansants et bals.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : le régime des organismes sans but lucratif.
Obligations déclaratives en TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : les mesures propres à certaines entreprises, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Faut-il un billet pour les invitations à un spectacle ?

Oui. Toute personne qui entre dans un lieu de spectacle à entrée payante doit avoir un billet ou un ticket, papier ou dématérialisé, même s'il s'agit d'une invitation (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30, § 110). Le billet porte alors la mention de la gratuité à la place du prix (§ 190 et § 200). Prévoyez donc vos invitations dans la même numérotation que les places vendues.

Faut-il déclarer son logiciel de billetterie aux impôts ?

Oui. Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisé, qu'il imprime ou non des billets, déclare sa mise en service à la direction départementale des finances publiques dont il dépend, au plus tard lors de la première utilisation (§ 270). La déclaration indique notamment le nom et la version du logiciel, sa description fonctionnelle et les sécurités mises en œuvre. Chaque modification du système se déclare aussi.

Combien de temps garder les souches de billets ?

Le principe est de six ans (§ 280). L'administration admet toutefois que les souches et coupons de contrôle des billetteries manuelles ou automatisées ne soient gardés que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur utilisation (§ 290) : les souches d'un concert de 2026 peuvent donc être détruites après le 31 décembre 2027. Avec un système informatisé, les données restent sous forme informatique au moins trois ans (§ 310).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30, TVA, obligations et formalités particulières, règles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entrée (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40, règles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et aux entrepreneurs de bals, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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