BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : Registre de suivi des biens en TVA

BOI-TVA-DECLA-20-30-30Ce que dit le BOFiP

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-30, en vigueur depuis le 23 juin 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi, mention par mention, les registres du régime des stocks sous contrat de dépôt (§ 25), que cette fiche ne présente qu'en résumé.

En clair

Un bien que vous expédiez dans un autre État membre pour l'y utiliser dans les cas prévus par l'article 256 du CGI n'est pas traité comme une livraison (§ 10). Le § 20 cite deux exemples : l'utilisation temporaire et la prestation que vous réalisez sur place. Chaque envoi est inscrit dans le registre des biens.

Pour chaque envoi, le registre mentionne la désignation des biens, leur quantité, le lieu de destination, la date de départ, la date de retour et la nature de l'opération (§ 20). Si les biens partent chez un prestataire d'un autre État membre pour des travaux, vous ajoutez son numéro de TVA (§ 20).

Deux autres registres existent. Le façonnier note l'identité de ses donneurs d'ordre puis, à chaque entrée et sortie, la nature, la quantité et la date des matériaux et des produits (§ 30). Le prestataire qui réalise des travaux ou des expertises sur des biens meubles venus d'un autre État membre note les dates d'arrivée et de départ, les biens, le client et son numéro de TVA (§ 50).

Les règles de tenue sont communes. Le registre est tenu sur papier ou sur support informatique, il est identifié et suit l'ordre chronologique (§ 60). Une erreur ne s'efface pas : vous enregistrez une nouvelle opération (§ 70). Chaque établissement ou lieu de stockage tient son registre, que l'administration peut demander ou consulter lors d'une enquête (§ 70 et § 80).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Un menuisier qui emporte ses machines sur un chantier en Belgique réalise une prestation sur place, l'un des exemples du § 20. Nous inscrivons donc ce matériel au registre des biens, avec la date du retour à compléter au moment où il revient.

Ateliers à façon et prestataires de travaux sur des biens

Un atelier de confection ou un imprimeur qui travaille des matériaux fournis par son client tient le registre des façonniers, même si ce client est français (§ 30). Le prestataire qui n'est pas façonnier n'inscrit que les biens arrivés d'un autre État membre (§ 50).

E-commerçants et commerçants

Un site de vente en ligne qui recourt au régime des stocks sous contrat de dépôt pour envoyer de la marchandise chez un client professionnel en Allemagne tient le registre détaillé du § 25. Celui-ci comprend le numéro de TVA du client, l'adresse de l'entrepôt, puis la valeur et la quantité des biens arrivés, livrés ou renvoyés.

Exemple chiffré

Une profession libérale, un kinésithérapeute par exemple, qui n'expédie pas de matériel hors de France, n'a pas de registre à tenir. Prenons donc un atelier de couture à Roubaix qui assemble des vestes pour un donneur d'ordre établi en Italie, lequel lui expédie le tissu (hypothèses : 2,5 mètres de tissu par veste).

Le registre porte aussi le numéro de TVA italien du donneur d'ordre (§ 40). Si vous aviez saisi 160 vestes par erreur, vous enregistrez une correction de 10 vestes, sans effacer la ligne (§ 70). Les 625 mètres inscrits au registre doivent correspondre au tissu présent dans l'atelier.

Erreurs fréquentes

• Croire que seuls les échanges européens imposent un registre : tout façonnier tient le sien (§ 30).
• Corriger une ligne en la modifiant : une correction s'enregistre comme une nouvelle opération (§ 70).
• Tenir un seul registre au siège alors que les biens sont stockés ailleurs : chaque établissement ou lieu de stockage a le sien (§ 70).
• Laisser vide la date du retour des outils : elle fait partie des mentions obligatoires (§ 20).
• Oublier le numéro de TVA du donneur d'ordre établi dans un autre État membre (§ 40).

Ce que nous conseillons

Textes cités

• CGI, art. 286 quater : l'obligation de tenir les trois registres.
• CGI, art. 256 : les déplacements de biens qui ne sont pas des livraisons et le régime des stocks sous contrat de dépôt.
• CGI, ann. IV, art. 41 bis et 41 bis A : les mentions du registre des biens et des registres de stocks sous contrat de dépôt.
• CGI, ann. IV, art. 41 ter et 41 quater : le numéro du donneur d'ordre étranger et les règles de tenue.
• Livre des procédures fiscales (LPF), art. L 96 B, L 80 F et L 102 B : la communication des registres, l'enquête et la conservation.
• BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : les obligations propres à certaines entreprises.
• BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : les obligations des assujettis non établis en France.
• ACTU-2021-00215 : l'actualité du 23 juin 2021 sur la transposition des mesures dites « Quick fixes », publiée avec la version en vigueur de ce document.
• BOI-TVA-DECLA-20-30 : le document parent, consacré aux obligations et formalités particulières.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les autres fiches sur les obligations déclaratives se trouvent dans la division DECLA de la série TVA.

Questions fréquentes

Sources

1. BOI-TVA-DECLA-20-30-30, TVA, obligations et formalités particulières, mesures de suivi des déplacements de biens (en vigueur depuis le 23 juin 2021), consulté le 29 octobre 2026
2. ACTU-2021-00215, TVA, transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018, mesures « Quick fixes », rectificatif (23 juin 2021), consulté le 29 octobre 2026
3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026