BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : Représentant fiscal et mandat TVA
Une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) doit désigner un représentant fiscal pour accomplir ses formalités de TVA en France (BOI-TVA-DECLA-20-30-40, § 1). Une entreprise d'un autre État de l'UE sans établissement en France n'en a ni l'obligation ni la faculté : elle déclare et paie elle-même, ou confie ces formalités à un mandataire (§ 10). Ces commentaires, publiés le 11 février 2026, ont fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 31 mars 2026 inclus, et vous pouvez vous en prévaloir dès leur publication jusqu'à leur éventuelle révision.
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 11 février 2026
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-20-30-40
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-20-30-40Ce que dit le BOFiP
§ 1Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne (UE) doivent, pour l'application des règles relatives à la taxe sur [la] valeur ajoutée (TVA), désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant.
§ 10Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont ni l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement. Ils ont toutefois la possibilité d'avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie de leurs formalités déclaratives et de paiement.
[...] les assujettis non établis en France qui n'y sont pas identifiés peuvent, dans certains cas, recourir à un mandataire à l'international.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40, en vigueur depuis le 11 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document compare aussi les quatre intermédiaires dans un tableau (§ 15), dont nous reprenons les lignes utiles.
En clair
Tout part du lieu d'établissement. Hors de l'UE, le principe est le représentant fiscal (§ 1). Le tableau réserve la représentation fiscale permanente aux entreprises dont l'État n'a pas conclu avec la France d'accord d'assistance au recouvrement. Il ouvre le mandat permanent à celles dont l'État en a conclu un, comme aux entreprises de l'UE (§ 15).
La différence décisive porte sur le paiement. Le représentant fiscal est solidaire de la TVA due, des intérêts de retard, des majorations et des amendes (§ 15). Avec un mandat permanent ou ponctuel, le mandant reste seul redevable. Aucun intermédiaire ne devient redevable à la place de l'entreprise (§ 15).
Deux mandats visent des opérations précises. Le mandat ponctuel, réservé aux entreprises de l'UE, couvre certaines sorties de régimes douaniers ou suspensifs et les importations dites « du régime 42 » (§ 15). Le mandataire à l'international traite certaines importations et exportations pour des entreprises ni établies ni identifiées en France ; il doit avoir la maîtrise physique des biens (§ 15).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et e-commerçants établis hors de l'UE
Une boutique en ligne installée hors de l'UE, sans accord d'assistance au recouvrement entre son État et la France, passe par un représentant fiscal accrédité (§ 15). Celui-ci utilise un numéro de TVA propre à chaque entreprise représentée et dépose l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI (§ 15).
Artisans et prestataires établis dans un autre État de l'UE
Une menuiserie belge ou une consultante installée en Espagne qui réalise des opérations imposables en France s'identifie, déclare et paie elle-même (§ 10). Elle peut confier tout ou partie de ces formalités à un mandataire permanent, et reste alors seule redevable de la TVA (§ 15).
Exemple chiffré
Prenons une société hôtelière sans établissement en France qui revend des nuitées dans des hôtels français pour 120 000 € HT par an. Par hypothèse, elle est redevable de la TVA française sur ces ventes, au taux de 10 % de l'hébergement à l'hôtel (CGI, art. 279). Sa TVA de l'année : 120 000 € × 10 % = 12 000 €.
| Établissement (hypothèse) | Intermédiaire | TVA de l'année | Montant dont l'intermédiaire répond |
|---|---|---|---|
| Hors UE, sans accord d'assistance au recouvrement | Représentant fiscal | 12 000 € | 12 000 €, plus intérêts, majorations et amendes |
| Hors UE, avec accord | Mandataire permanent | 12 000 € | 0 € |
| Italie | Aucun obligatoire, mandataire permanent possible | 12 000 € | 0 € |
La taxe est la même dans les trois cas : seul change la personne qui en répond. Pour passer du HT au TTC sur vos tarifs, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Désigner un représentant fiscal pour une société établie dans un autre État de l'UE : elle n'en a pas la faculté (§ 10).
- Croire que le mandataire permanent paiera en cas de défaillance : le mandant reste seul redevable (§ 15).
- Oublier d'envoyer le mandat au SIE : le mandataire permanent transmet la version scannée du mandat, en français et signé des deux parties (§ 15).
- Confondre mandat ponctuel et mandataire à l'international : seul le second exige la maîtrise physique des biens et la tenue d'un registre par mandant (§ 15).
Ce que nous conseillons
Avant la première opération en France, nous vérifions trois points : le pays d'établissement, l'existence d'un accord d'assistance au recouvrement avec la France et la nature des opérations prévues. Pour une entreprise de l'UE, nous recommandons un mandat permanent écrit, qui liste les formalités confiées et fixe sa durée. Gardez une copie signée du mandat et la preuve de son envoi au SIE. Ensuite, suivez chaque échéance : avec un mandataire, l'entreprise reste seule exposée en cas de retard.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mon entreprise doit-elle un représentant fiscal en France, ou un mandat permanent suffit-il ? »
Nous étudions ce choix dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, art. 289 A : l'obligation de représentation fiscale pour les entreprises établies hors de l'UE.
- CGI, art. 289 A bis : le mandat à l'international.
- CGI, ann. III, art. 95, III : le mandat permanent.
- CGI, ann. III, art. 95 B : le mandat ponctuel.
- CGI, art. 289 B : l'état récapitulatif des clients que souscrivent le représentant et le mandataire ponctuel.
- CGI, art. 279 : le taux de 10 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : les mesures propres à certaines entreprises.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : le suivi des déplacements de biens.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : la transmission des données de paiement.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : la transmission des données de transaction.
- BOI-TVA-DECLA-20-30 : le chapitre parent sur les obligations et formalités particulières.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de cette section
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-20-30-40- ».
- 10Représentant fiscal TVA hors UEReprésentation fiscale des assujettis établis hors de l'Union européenneFiche commentée
- 20Mandataire TVA d'une société UEMandat ponctuel et mandat permanentFiche commentée
- 30Mandataire à l'internationalMandataire à l'internationalFiche commentée
Questions fréquentes
Le représentant fiscal paie-t-il la TVA si l'entreprise étrangère ne la paie pas ?
Il en répond. Le tableau de l'administration prévoit une solidarité de paiement du représentant fiscal pour la TVA due, ainsi que pour les intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants (§ 15). Il n'y a pas pour autant de transfert de redevabilité : l'entreprise représentée reste redevable. Avec un mandat permanent ou ponctuel, en revanche, le mandant est seul redevable de la taxe (§ 15).
Comment déclarer un mandataire permanent à l'administration fiscale ?
Aucune accréditation préalable n'est exigée pour un mandataire permanent. Il doit en revanche adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent la version scannée du mandat, rédigé en français et signé par les deux parties (§ 15). Le mandat fixe son rôle, par exemple effectuer les formalités administratives et acquitter la TVA due en France, ainsi que sa durée. Le mandataire utilise un numéro de TVA par mandant (§ 15).
Qu'est-ce que le régime 42 en TVA ?
C'est le nom pratique de l'exonération des importations suivies d'une livraison intracommunautaire (CGI, art. 291, III-4°). L'importateur inscrit dans le document administratif unique un code commençant par le nombre 42 (§ 15). Une entreprise établie dans un autre État de l'UE peut confier ces opérations à un mandataire ponctuel identifié en France, qui informe par écrit le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et souscrit l'état récapitulatif des clients (§ 15).
Sources
- BOI-TVA-DECLA-20-30-40, TVA, obligations et formalités particulières, assujettis non établis en France (en vigueur depuis le 11 février 2026), consulté le
- ACTU-2025-00148, TVA, consultation publique, régime du mandataire à l'international (11 février 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le