BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : mandataire à l'international

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 octobre 2026

§ 1
En application de l'article 289 A bis du code général des impôts (CGI), les assujettis non établis en France qui n'y sont pas identifiés qui confient leurs biens à une personne qui y est établie peuvent la désigner comme mandataire à l'international afin que celle-ci remplisse l'ensemble des obligations qui leur incombent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférentes aux opérations de son mandant. [...]
§ 180
Conformément au 4° du II de l'article 289 A bis du CGI, les assujettis non établis et non identifiés à la TVA en France ne peuvent désigner comme mandataires à l'international que les personnes auxquelles ils ont confié les biens objet de leurs opérations en France dans le cadre d'un contrat de vente en consignation, d'ouvraison, de montage, de façon, de location ou d'entreposage ou d'un contrat assurant le transit des biens à destination d'un autre territoire que la France. Cette liste est limitative.
§ 220
[...] Jusqu'au 31 décembre 2026, il est également admis qu'une personne éligible puisse exercer son activité de mandataire à l'international en l'absence de numéro de TVA spécifique.
§ 250
[...] Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens faisant l'objet du mandat ou sur lesquels portent les opérations visées au I-B § 20, ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération ou la dispense de paiement ne sont pas remplies. [...] Seule la TVA portant sur les opérations éligibles au régime du mandataire à l'international peut être reprise en TVA déductible sur les déclarations déposées par le mandataire pour le compte de l'assujetti non établi et non immatriculé.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, en vigueur depuis le 14 octobre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des sorties de régimes douaniers (§ 140 et § 150) et du retrait du numéro par l'administration (§ 240), que la fiche ne détaille pas.

En clair

Le client mandant n'a ni établissement ni numéro de TVA en France au moment de l'opération (§ 10). Il peut être établi dans l'Union européenne ou dans un État tiers lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement (§ 10).

Il ne doit réaliser en France que les opérations du § 20 : importations à TVA intégralement déductible, exportations et certaines sorties de régimes suspensifs (§ 60). Une acquisition ou une livraison intracommunautaire l'exclut (§ 30).

Le mandataire détient les biens par un contrat de vente en consignation, d'ouvraison, de montage, de façon, de location, d'entreposage ou de transit, liste limitative (§ 180). Il est établi et identifié à la TVA en France et y dépose ses propres déclarations depuis un an au moins, sans infraction fiscale grave ou répétée (§ 170).

Le service des impôts des entreprises (SIE) lui attribue un numéro de TVA spécifique pour tous ses mandants, et il dépose pour eux une déclaration distincte de la sienne (§ 220, § 250). Il est admis, jusqu'au 31 décembre 2026, d'exercer sans ce numéro spécifique (§ 220).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans, façonniers et installateurs

Vous réparez, transformez ou installez des biens qu'un client étranger vous confie : vous pouvez devenir son mandataire (§ 80, § 100). Vous répondez alors de la taxe, des intérêts et des pénalités si les conditions de l'exonération ne sont pas remplies (§ 250).

Commerçants, entrepositaires et loueurs

Une boutique qui vend en consignation, un entrepôt ou un loueur peuvent aussi être désignés (§ 180). Le client français qui achète des biens importés par un fournisseur établi hors de l'Union, et autoliquide la TVA, peut être lui-même mandataire (§ 100).

Exemple chiffré

Prenons un atelier qui répare des fauteuils de coiffure pour un distributeur étranger remplissant les conditions du § 10. Hypothèses : le distributeur importe des fauteuils d'une valeur de 40 000 €, que l'atelier répare puis réexpédie hors de l'Union sans vente (§ 80). L'atelier achète en France, au nom du client, des pièces pour 1 500 € HT et 300 € de TVA. La TVA à l'importation est calculée au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Poste	Montant	Traitement
TVA à l'importation due	8 000 €	Déclaration du mandataire
TVA à l'importation déductible	8 000 €	Même déclaration (§ 250)
Solde sur l'importation	0 €	Rien à payer
TVA sur les pièces	300 €	Remboursement demandé par le client (§ 250)

Le solde est nul sur l'importation. Les 300 € de TVA sur les pièces ne figurent sur aucune déclaration de l'atelier : le client en demande le remboursement selon le BOI-TVA-DED-50-20-30-40 (§ 80, § 250). Le simulateur de TVA vous aide à vérifier ces montants.

Erreurs fréquentes

Accepter le mandat d'un client qui réalise aussi des livraisons intracommunautaires : il est exclu du dispositif (§ 30).
Reporter sur la déclaration du mandat la TVA des achats faits en France pour le client : seule celle des opérations éligibles y figure (§ 250).
Signer le mandat après la première importation : il doit être écrit, en français, et précéder les opérations (§ 190).
Oublier de signaler un nouveau mandant au SIE : ses informations doivent arriver avant la première déclaration qui reprend ses opérations (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez au client la liste écrite des opérations qu'il prévoit en France, et vérifiez qu'il n'a pas demandé de numéro de TVA français (§ 10, § 30). Nous préférons inscrire le mandat dans le contrat de réparation, avec une clause de remboursement de toute taxe ou pénalité mise à votre charge (§ 190, § 250). La tolérance sans numéro spécifique s'arrête le 31 décembre 2026 : déposez votre demande au SIE avant cette date (§ 210, § 220).

La question à poser à votre expert-comptable : « Toutes les opérations de mon client étranger entrent-elles dans le mandat à l'international ? »

Notre équipe conseil fiscal relit le mandat avant la première opération.

Textes cités

CGI, article 289 A bis : le mandat à l'international, ses opérations et les conditions du mandataire.
CGI, article 289 A : la représentation fiscale, à laquelle ce mandat déroge.
CGI, annexe III, article 95 ter : la liste des opérations, la déclaration et le registre.
CGI, article 278 : le taux normal retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : la représentation fiscale des entreprises établies hors de l'Union européenne.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : le mandat ponctuel et le mandat permanent.
BOI-TVA-DED-10-20 : les opérations qui ouvrent droit à déduction.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : l'exonération des exportations réalisées par le vendeur.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : les exportations réalisées par l'acheteur non établi.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : la sortie des régimes suspensifs.
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : le remboursement de la TVA aux entreprises établies hors de l'Union.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : les obligations des assujettis non établis en France.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui peut être désigné mandataire à l'international ?

Seule la personne à qui le client étranger confie ses biens par un contrat de vente en consignation, d'ouvraison, de montage, de façon, de location, d'entreposage ou de transit peut l'être (§ 180). Cette liste est limitative. Elle doit être établie et identifiée à la TVA en France depuis un an au moins, y déposer ses déclarations depuis un an et n'avoir commis aucune infraction fiscale grave ou répétée (§ 170).

Faut-il un numéro de TVA spécifique pour être mandataire à l'international ?

En principe oui : le service des impôts des entreprises attribue au mandataire un numéro spécifique, distinct de son propre numéro, pour les opérations de tous ses mandants (§ 220). Il est admis, jusqu'au 31 décembre 2026, d'exercer sans ce numéro. Il est aussi admis qu'une entreprise déjà identifiée comme mandataire ponctuel auprès du service des impôts des entreprises étrangères utilise le numéro reçu à ce titre (§ 220).

Comment mettre fin à un mandat à l'international ?

Le mandat prend fin à son terme, ou plus tôt si ses conditions ne sont plus réunies, par exemple quand le client obtient un numéro de TVA français (§ 200). Le client ou le mandataire peut aussi y mettre fin : il en informe par écrit le service des impôts des entreprises du mandataire, et le retrait prend effet dès la réception de la demande (§ 200).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, TVA, assujettis non établis en France, mandataire à l'international (en vigueur depuis le 14 octobre 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2026-00165, TVA, champ d'application du mandat à l'international prévu à l'article 289 A bis du CGI, mise à jour suite à consultation publique (14 octobre 2026), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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