BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA en sortie de régime douanier

BOI-TVA-CHAMP-40-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 27 décembre 2023

§ 7
Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. [...]
Lorsqu'au moins une opération en suspension est une livraison, l'importation est neutralisée.
§ 20
[...] Elle doit être déclarée et payée sur la déclaration de chiffre d'affaires (BOI-TVA-DECLA-20-20-20). Cette TVA est également déductible dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-40-10-30).
§ 35
Le redevable n'est pas nécessairement la personne titulaire du régime particulier douanier, celle qui fait sortir le bien ou celle qui détient le bien. [...]
Cela étant, [la] personne qui [a] obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.
§ 40
Aux termes du 2 du II de l'article 277 A du CGI, le redevable est déterminé en fonction des opérations pour lesquelles la TVA a été suspendue :

lorsqu'une ou plusieurs livraisons sont intervenues pendant que le bien est placé en suspension, le redevable de l'ensemble de la TVA suspendue au titre de ce bien est le destinataire de la dernière de ces livraisons ; [...]

§ 180
Le 1° du 4 du II de l'article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe lorsqu'après être sorti de la suspension, le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-10-30, en vigueur depuis le 27 décembre 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des opérations facturées en devises (§ 160 et § 170) et du représentant des entreprises établies hors de l'Union européenne (§ 190). La fiche ne commente ces points que dans la FAQ.

En clair

La sortie peut déclencher deux événements. Le premier est une importation au sens de la TVA, notamment pour un bien de statut « non Union ». Le second est l'exigibilité de la TVA suspendue sur les opérations faites pendant le placement (§ 1). Il peut ne s'en produire aucun, ou les deux : la notion d'importation est détaillée dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-30.

Quand les deux se produisent, un seul compte pour la TVA. Dès qu'une livraison a eu lieu en suspension, l'importation est neutralisée. S'il n'y a eu que des prestations de services, elles entrent dans la base de l'importation (§ 7).

Après une livraison en suspension, la taxe due est celle de la dernière livraison, plus celle des prestations effectuées après elle (§ 130 et § 140). Elle se déduit ensuite dans les conditions de droit commun (§ 20). La dispense prévue en cas d'export suppose de justifier les conditions de l'exonération (§ 210). Le bien doit aussi être acheminé dès l'apurement du régime (§ 250).

Le document a été mis à jour le 27 décembre 2023, après consultation publique, avec les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, cavistes et bars à vin

Un importateur peut vous proposer des vins ou des spiritueux encore stockés en entrepôt douanier. Si vous les achetez avant la sortie, vous êtes le destinataire de la dernière livraison. C'est alors à vous de déclarer la TVA suspendue, même si l'importateur gère la douane (§ 35 et § 40). Les droits de douane et d'accise suivent leurs propres règles, que ce document ne commente pas (§ 1).

Commerçants et e-commerçants qui importent

Une boutique ou un site de vente en ligne qui stocke ses importations sous entrepôt douanier reporte la TVA jusqu'à la sortie. Si vous revendez la marchandise en entrepôt à un professionnel, c'est votre client qui déclarera la TVA à la sortie (§ 40). Pour un envoi vers un autre État membre, la dispense suppose de justifier les conditions de l'exonération des livraisons intracommunautaires (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant japonais redevable de la TVA. Il achète à un importateur 120 bouteilles de saké stockées en entrepôt douanier, à 40 € HT la bouteille, soit 4 800 € HT (hypothèses). Après la vente, l'entrepositaire étiquette tout le lot en français et facture 360 € HT au restaurant. Le saké est une boisson alcoolique : nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

L'importation est neutralisée, car une livraison a eu lieu en suspension (§ 7). Le restaurant fait sortir 40 bouteilles en mars, puis 80 en juin. L'étiquetage porte sur tout le lot : il se ventile au prorata des bouteilles sorties (§ 85).

Sortie	Bouteilles	Livraison HT	Étiquetage HT	TVA à déclarer
Mars	40	1 600 €	120 €	344 €
Juin	80	3 200 €	240 €	688 €
Total	120	4 800 €	360 €	1 032 €

Au total, le restaurant déclare 1 032 € de TVA, qu'il peut déduire si les conditions de droit commun sont réunies (§ 20). Le simulateur de TVA refait ce calcul pour vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Déclarer à la fois une importation et la livraison : dès qu'une livraison a eu lieu en suspension, l'importation est neutralisée (§ 7).
Croire que la taxe revient au titulaire du régime ou à celui qui détient le bien : le redevable se détermine d'après les destinataires des opérations en suspension (§ 35).
Oublier les prestations faites après la dernière livraison, comme un étiquetage : leur TVA s'ajoute (§ 140).
Ne rien déclarer quand aucune taxe n'est payée, par exemple pour une opération exonérée : elle se déclare comme opération non taxable (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant d'acheter un bien en entrepôt, demandez une facture qui indique que la vente a lieu en suspension de TVA. Demandez aussi le nom du titulaire du régime. Notez la date de chaque sortie, puisque l'exigibilité intervient à ce moment (§ 1). En cas d'export, gardez les preuves de sortie du territoire, sans lesquelles la dispense n'est pas justifiée (§ 210).

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ce lot acheté en entrepôt, qui est redevable de la TVA à la sortie, et l'importation est-elle bien neutralisée ? »

Notre équipe de conseil fiscal examine ces achats avec vous avant la première sortie.

Textes cités

CGI, art. 277 A : suspension de la TVA, redevable, montant dû et dispense à la sortie.
CGI, art. 291 et 286 ter A : neutralisation de l'importation et absence d'identification.
CGI, art. 287 : mentions à porter sur la déclaration de chiffre d'affaires.
CGI, art. 262 et 262 ter : exonérations à l'export et en livraison intracommunautaire.
CGI, art. 266 : taux de change des opérations facturées en devises.
CGI, art. 289 A : représentant des entreprises établies hors de l'Union européenne.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : opérations qui peuvent être réalisées en suspension.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 : obligations des opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : définition de l'importation et des statuts douaniers.
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : lieu des importations.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : conditions d'exonération auxquelles renvoie le § 210.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : conditions d'exonération auxquelles renvoie le § 210 (V § 140).
BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 : base imposable à l'importation.
BOI-TVA-DED-40-10-30 : conditions formelles de déduction de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20 : souscription des déclarations de chiffre d'affaires.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : régime fiscal suspensif.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-40-10, situations et régimes douaniers de suspension.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il payer la TVA à l'importation et la TVA sur la vente faite en entrepôt ?

Non. Quand au moins une livraison du bien a eu lieu pendant son placement en suspension, l'importation est neutralisée (§ 7). Elle n'entraîne alors ni paiement, ni identification, ni mention sur la déclaration de chiffre d'affaires. Vous déclarez et payez seulement la TVA suspendue sur la livraison, augmentée le cas échéant de celle des prestations de services réalisées après la dernière livraison (§ 140).

Quel taux de change retenir pour une facture en dollars à la sortie du régime ?

En principe, c'est le dernier taux déterminé à partir du cours publié par la Banque de France, lui-même fixé à partir du cours de la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe (§ 160). L'administration admet une simplification : le redevable peut retenir le taux calculé à la date de sortie, selon les règles douanières de la valeur en douane (§ 170). Il s'agit d'une tolérance.

Faut-il déclarer quelque chose si aucune TVA n'est payée à la sortie ?

Cela dépend du cas. Si l'opération est exonérée, a déjà été taxée pendant le placement ou si le bien entre aussitôt dans un autre régime suspensif, rien n'est payé, mais l'opération se déclare comme non taxable (§ 20). Si le bien part vers un autre État membre en restant sous régime de report, aucune sortie n'est déclarée (§ 30). Un bien de statut Union sans opération en suspension n'appelle aucune déclaration de TVA (§ 120).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-10-30, TVA, suspension de la taxe, sortie des biens des situations ou régimes douaniers (en vigueur depuis le 27 décembre 2023), consulté le 19 octobre 2026
ACTU-2023-00150, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation, mise à jour après consultation publique (27 décembre 2023), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026