BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : biens admis en entrepôt fiscal TVA

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 juillet 2021

§ 10
Lorsque, pour les besoins de leur activité, des opérateurs sont conduits à utiliser ou à stocker des biens autres que ceux énumérés ci-après dans les locaux ou installations à usage d'entrepôt fiscal, ces biens ne peuvent en aucun cas être placés sous le régime fiscal suspensif.
Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au I de l'article 277 A du CGI.
§ 30
Outre les biens énumérés, les biens utilisés pour la réalisation d'opérations destinées à assurer la conservation desdits biens, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente, peuvent également être placés sous un entrepôt fiscal. [...]
§ 40
Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif :

[...]

les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles [...].

§ 80
Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne [UE]) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.
§ 100
Les biens pris sur le marché national ou communautaire sont admissibles sous le régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont destinés à être :

exportés hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ;

[...]

expédiés vers un autre État membre de l'UE.

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en vigueur depuis le 22 juillet 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des marchés à terme internationaux (§ 210) et des fabrications en commun sous contrat international (§ 220 à 240), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le régime suspend le paiement de la TVA, mais seulement pour les biens admis (§ 10). Un bien non listé peut être rangé dans les mêmes locaux, sans aucune suspension. Un bien venu d'un pays tiers doit d'abord être dédouané et mis en libre pratique (§ 20).

Les biens admis dépendent de la fonction exercée (§ 50). Pour le stockage, ce sont les biens importés (§ 80 et § 90) et les biens achetés en France ou dans l'UE pour être exportés ou expédiés (§ 100). Les biens servant à conserver ou à préparer la distribution suivent, quelle que soit leur origine (§ 30).

Deux exclusions valent partout : les biens frappés d'interdiction ou de restriction (ordre public, santé, sécurité) et les biens destinés à la consommation finale (§ 40). L'administration peut exiger des locaux agréés pour les biens à risque de fraude (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants importateurs et négociants

Vos importations revendues à des professionnels d'autres pays peuvent entrer sous le régime (§ 80). Le tri se fait lot par lot : un produit destiné à un consommateur final est exclu (§ 40). Vos achats faits en France ne sont admis que s'ils partent à l'export ou vers un autre État membre (§ 100).

E-commerçants

Un site qui vend à des particuliers ne peut pas placer ce stock sous le régime (§ 40). Seule exception, les ventes à emporter à des voyageurs qui quittent l'UE, en boutique hors taxe ou en comptoir de port ou d'aéroport (§ 40 et § 130).

Artisans et ateliers de réparation

Un atelier qui monte, répare ou remet en état des biens importés peut travailler sous le régime (§ 170). Ces biens doivent ensuite être exportés, expédiés ou livrés dans un autre État membre en exonération (§ 180).

Exemple chiffré

Ce texte ne vise pas une kinésithérapeute, qui ne stocke pas de marchandises pour la revente. Prenons un grossiste en pièces de vélo, en SARL (hypothèses). La TVA est calculée au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Lot	Destination	Admis	TVA en jeu	Paiement suspendu
Pièces importées de Taïwan, base 40 000 €	Ateliers en Allemagne	Oui (§ 80)	8 000 €	8 000 €
Le même lot	Particuliers, via son site	Non (§ 40)	8 000 €	0 €
Cartons et palettes, 2 000 € HT	Préparation des envois	Oui (§ 30)	400 €	400 €
Pièces achetées en France, 10 000 € HT	Client en Suisse	Oui (§ 100)	2 000 €	2 000 €

À marchandise égale, la destination décide : 8 000 € suspendus d'un côté, rien de l'autre. Le sort de la taxe à la sortie relève du BOI-TVA-CHAMP-40-20-50. Pour vos propres montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout ce qui est stocké dans l'entrepôt est sous suspension : seuls les biens énumérés le sont (§ 10).
Y placer des marchandises vendues à des particuliers : elles sont exclues (§ 40).
Placer des biens importés avant leur dédouanement : la mise en libre pratique vient d'abord (§ 20).
Garder un bien en mise au point au-delà du contrat : trois ans au plus (§ 110).
Compter sur une revente en France : elle n'est autorisée qu'à titre dérogatoire et doit être justifiée (§ 120 et § 200).

Ce que nous conseillons

Avant toute demande, nous classons vos flux par destination : export, autre État membre, clients professionnels en France, particuliers. Gardez pour chaque lot la commande ou le contrat du client étranger, qui prouve la destination. Si vous vendez aussi aux particuliers, tenez deux stocks distincts (§ 10 et § 40). Les obligations de suivi figurent au BOI-TVA-CHAMP-40-20-40.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels lots de mon stock figurent dans la liste de l'article 85 F, et lesquels partent au commerce de détail ? »

Notre équipe de conseil fiscal fait ce tri avec vous avant votre demande.

Textes cités

CGI, article 277 A, I : le mécanisme de suspension du paiement de la TVA.
CGI, annexe III, articles 85 E, 85 F et 85 G : la liste des biens admis et l'exception des comptoirs de vente.
CGI, articles 262, 262 ter, 291 et 294 : les exportations, livraisons intracommunautaires et importations visées par le régime.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : les opérations réalisables sous le régime.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : le fonctionnement du régime ou de l'entrepôt.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : les obligations des opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : la sortie des biens du régime.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : les ventes à emporter par les voyageurs.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition du territoire de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : le document parent, sur les opérations sous régime ou entrepôt fiscal suspensif.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un e-commerçant peut-il stocker ses produits en entrepôt fiscal suspensif ?

Pas pour les produits vendus à des particuliers. Les biens destinés au commerce de détail, c'est-à-dire à la consommation finale, sont exclus du régime (§ 40). Les lots revendus à des professionnels d'un autre État membre ou exportés hors de l'Union européenne peuvent en revanche être admis (§ 80 et § 100). Le tri se fait donc selon la destination de chaque lot.

Les cartons et les palettes peuvent-ils entrer en entrepôt fiscal ?

Oui, s'ils servent aux marchandises placées sous le régime. Le BOFiP admet les biens utilisés pour conserver ces marchandises, améliorer leur présentation ou leur qualité marchande, ou préparer leur distribution ou leur revente (§ 30). Leur origine importe peu : ils peuvent venir de France, d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

Combien de temps un bien peut-il rester en France avant son export ?

Pour un bien acheté par une personne établie hors de l'Union européenne et retenu en France pour des raisons techniques (mise au point, adaptation, formation des personnels), le séjour ne peut pas dépasser la durée fixée au contrat. Il ne peut en aucun cas excéder trois ans (§ 110). Au-delà, le bien ne relève plus de cette situation.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, TVA, régime fiscal suspensif, biens concernés (en vigueur depuis le 22 juillet 2021), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : Biens admis en entrepôt fiscal TVA