BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 : entrepôt fiscal suspensif et TVA

BOI-TVA-CHAMP-40-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 10 novembre 2014

§ 80
Chaque entrée et chaque sortie d'un bien d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif fait l'objet d'une déclaration.
§ 120
Le titulaire de l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif doit tenir deux registres : l'un relatif aux stocks et aux mouvements des biens placés sous le régime ou l'entrepôt, l'autre relatif aux opérations (livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations, prestations de services) effectuées sous le régime ou l'entrepôt (CGI, art. 277 A, III-1°). [...]
§ 270
Pour les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif ou placés sous ces régimes ou entrepôts, ainsi que pour les prestations de services portant sur ces biens, les assujettis sont tenus d'indiquer sur leurs factures, délivrées conformément à l'article 289 du CGI, le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal ainsi que le nom du titulaire du régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte (CGI, ann. III, art. 85 L).
§ 280
Le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue [...].
§ 370
Le montant du cautionnement est limité, suivant le degré de solvabilité du principal obligé, à une fois et demie ou une fois le montant de la TVA due et éventuellement des taxes ou cotisations assimilées qui sont afférentes aux biens et services reçus en suspension de taxe. Cependant, pour le régime fiscal suspensif, le montant du cautionnement peut être limité à 5 % des droits et taxes éventuellement dus. [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-20-40, en vigueur depuis le 10 novembre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le contenu des registres et le lieu de conservation des factures, que la fiche résume.

En clair

Ce document fixe les obligations des entreprises qui réalisent des opérations en suspension du paiement de la TVA (§ 1). Une déclaration accompagne chaque entrée et chaque sortie (§ 80), même quand vous placez vos propres biens sans aucune vente (§ 60). Elle est déposée par le propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou un mandataire (§ 70).

Sur demande, une déclaration globale peut couvrir un mois au plus, avec une déclaration pour les entrées et une autre pour les sorties (§ 90). Elle peut prendre la forme d'un extrait de la comptabilité-matières du mois (§ 110).

Les deux registres suivent l'ordre chronologique (§ 160) et se conservent sur le lieu des biens (§ 140). Une erreur ne s'efface pas : vous enregistrez une nouvelle opération (§ 170). Le titulaire peut être dispensé de détenir en permanence le double des factures, s'il justifie de difficultés sérieuses comme le secret commercial (§ 320).

L'administration ne demande a priori le cautionnement qu'en cas d'activité de moins d'un an, de solvabilité douteuse, de déclarations manquantes, de retards de paiement ou de fraude (§ 350).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et grossistes

Vous vendez à un client qui place la marchandise en entrepôt fiscal : votre facture porte le numéro d'autorisation, le nom du titulaire et celui du gestionnaire s'il est distinct (§ 270). Demandez ces éléments avant de facturer. Si vous ouvrez vous-même l'entrepôt, les déclarations et les registres sont à votre charge (§ 70 et § 120).

Prestataires et ateliers de façon

Un transporteur, un atelier de conditionnement ou un façonnier qui travaille sur ces biens facture avec les mêmes mentions (§ 270). Si la prestation n'a porté ni sur des biens placés sous le régime, ni sur des biens destinés à l'être, c'est votre client qui doit la taxe (§ 280). Un façonnier désigné sur l'autorisation peut aussi déposer les déclarations (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons un grossiste en pièces détachées créé il y a huit mois, qui reçoit en suspension des marchandises pour 150 000 € HT, sans autre taxe assimilée (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), la TVA suspendue atteint 30 000 €. Avec moins d'un an d'activité, un cautionnement peut lui être demandé (§ 350).

Appréciation du service	Calcul	Plafond (§ 370)
Solvabilité jugée faible	1,5 × 30 000 €	45 000 €
Solvabilité jugée satisfaisante	1 × 30 000 €	30 000 €
Limite du régime fiscal suspensif	5 % × 30 000 €	1 500 €

Pour la même marchandise, l'écart va de 1 500 € à 45 000 € de garantie. En cas de doute sur la solvabilité, le service peut même demander davantage (§ 370). Pour vos propres conversions HT et TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Ne rien déclarer faute de vente : un placement de vos propres biens se déclare aussi (§ 60).
Raturer une ligne du registre : une correction passe par une nouvelle opération (§ 170).
Émettre une facture sans le numéro d'autorisation ni le nom du titulaire (§ 270).
Regrouper entrées et sorties dans une seule déclaration mensuelle : il en faut deux (§ 90).
Saisir les registres ailleurs sans accès immédiat pour les agents dans les locaux de l'entrepôt (§ 150).

Ce que nous conseillons

Nous préparons la demande d'autorisation avec ce qui allège la gestion : globalisation mensuelle (§ 90), comptabilité matières (§ 130), dispense de détention des factures si le secret commercial l'exige (§ 320). Une jeune entreprise prépare aussi ses éléments de solvabilité, car le cautionnement se discute à ce stade. Après l'ouverture, nous vérifions les mentions de chaque facture émise ou reçue : sans elles, la suspension se justifie mal en contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre logiciel peut-il produire un extrait mensuel de comptabilité-matières qui tienne lieu de déclaration globale ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce dossier. Les autres règles de territorialité figurent dans la division champ d'application de la TVA.

Textes cités

CGI, art. 277 A : les opérations en suspension, les registres et le double des factures.
CGI, art. 284 : la taxe due par le client quand les biens ne reçoivent pas la destination prévue.
CGI, art. 289 A : la dispense de représentant pour les entreprises établies hors de l'Union européenne.
CGI, ann. III, art. 85 D, 85 E et 85 L : le dépôt des déclarations, les fonctions du régime et les mentions de facture.
CGI, ann. IV, art. 29 C à 29 F : le contenu, la tenue et la présentation des registres.
Livre des procédures fiscales, art. L. 80 K, L. 80 L, L. 96 B et L. 102 B : le droit de contrôle, la communication et la conservation des registres.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-FORM-000063 et BOI-FORM-000064 : les modèles de déclaration d'entrée et de sortie.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-10 : les opérations concernées.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-20 : les biens concernés.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : le fonctionnement du régime ou de l'entrepôt.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : la sortie des biens du régime.
Série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble des fiches TVA du site.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-40-20, opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui dépose la déclaration d'entrée en entrepôt fiscal ?

Trois personnes peuvent la souscrire : l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation d'ouverture ou un mandataire agissant en son nom (§ 70). Si les biens sont destinés à des opérations d'ouvraison, l'opérateur chargé de ces opérations peut aussi la déposer, à condition de figurer sur l'autorisation d'ouverture. La déclaration est remise au service des impôts qui reçoit les déclarations de recettes du titulaire (§ 50).

Peut-on faire une seule déclaration par mois en entrepôt fiscal ?

Oui, sur demande. Le déclarant peut être autorisé à déposer une déclaration globale qui récapitule les mouvements d'une période d'un mois au plus (§ 90). Les entrées et les sorties font alors l'objet de deux déclarations distinctes. Dans les conditions fixées par le service de surveillance, cette déclaration mensuelle peut prendre la forme d'un extrait de la comptabilité-matières du mois (§ 110).

Le cautionnement est-il obligatoire en entrepôt fiscal suspensif ?

Il est exigible en principe de tous les bénéficiaires (§ 340). L'administration ne le demande toutefois a priori que dans des cas précis : activité de moins d'un an, solvabilité douteuse, déclarations non déposées, retard persistant de paiement ou fraude (§ 350). Son montant est limité à une fois ou une fois et demie la TVA due. Pour le régime fiscal suspensif, il peut descendre à 5 % des droits (§ 370).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-20-40, TVA, régime suspensif, obligations des opérateurs sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (en vigueur depuis le 10 novembre 2014), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
BOI-FORM-000063, déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, consulté le 19 octobre 2026
BOI-FORM-000064, déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

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