BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : TVA des boutiques d'aéroport

BOI-TVA-CHAMP-20-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 220
Conformément aux dispositions du c du I de l'article 258 du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports à destination de voyageurs qui se rendent, par un vol ou une traversée, dans un autre État membre de l'UE, est situé en France.
Ces livraisons sont taxables dans les conditions de droit commun, dès lors que le voyageur est en possession d'un billet à destination d'un autre État membre.
§ 350
Les livraisons de biens à emporter par les voyageurs, qui se rendent directement dans un pays tiers [...], peuvent, lorsqu'elles sont effectuées par des comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles [...], continuer à ne pas être soumises à la TVA dans les conditions habituelles, sous réserve des précisions qui figurent dans le présent BOI.
§ 390
Les ventes doivent être constatées par un document, ticket de caisse ou facture selon le cas, qui comporte toutes les indications permettant de connaître :

la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;

l'identité de l'acquéreur (mention des cinq premières lettres) ;

le numéro du titre de transport (mention des cinq premiers chiffres ou lettres du titre de transport) ;

le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;

la date de la transaction.

§ 410
En l'absence des mentions nécessaires sur les documents constatant la vente ou en l'absence de comptabilité distincte des livraisons, la totalité des ventes effectuées doit être soumise à la taxe.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-20, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des accises et des tabacs vendus à bord, que cette fiche ne commente pas. Les autres règles de territorialité figurent dans la division CHAMP.

En clair

Le critère est la destination inscrite sur le billet. Vers un autre État membre, la vente est située en France et taxée comme une vente ordinaire (§ 220), aux taux français du jour (§ 240), puis portée sur votre déclaration de chiffre d'affaires (§ 220). Chaque tronçon d'un voyage compte comme un voyage (§ 70). Une escale dans un pays tiers où les passagers peuvent descendre fait du trajet un voyage vers un pays tiers (§ 110).

En boutique de port ou d'aéroport, la vente directe vers un pays tiers peut rester hors TVA (§ 350), si le ticket est complet (§ 390) et la comptabilité séparée (§ 400). À bord, la vente à emporter au cours d'un trajet entre deux États membres suit la TVA du pays de départ sur tout le parcours (§ 90 et § 250). Vers un pays tiers, elle peut rester hors TVA (§ 340 et § 350), avec une comptabilité distincte des ventes taxées et exonérées (§ 450). Les repas et boissons consommés sur place à bord relèvent d'un autre régime (§ 210).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants installés dans un port ou un aéroport

Votre caisse doit connaître la destination de chaque client : le même article est taxé pour Barcelone et peut sortir de la taxe pour Alger (§ 220 et § 350). Là où les flux vers l'UE et vers les pays tiers ne sont pas séparés, il est admis que vous achetiez votre stock en suspension de TVA (§ 120). La taxe est alors due en sortie de suspension, avant toute vente, et autoliquidée (§ 140 et § 160 ; voir le BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).

Un port sans liaison avec un pays tiers n'ouvre pas cette suspension (§ 130). Vous pouvez aussi opter pour les achats en franchise, dans la limite de vos ventes non taxées de l'année civile précédente (§ 200).

Producteurs et artisans qui approvisionnent ces boutiques

Livrer une boutique de port, d'aéroport ou de bord ne vous ouvre pas un régime suspensif sur vos propres achats (§ 130). Si la boutique a opté pour les achats en franchise, elle vous remet une attestation conforme à l'article 275 du CGI (§ 380) : gardez-la avec la facture.

Exemple chiffré

Ce document ne vise pas les artisans du bâtiment. Prenons une commerçante qui vend du savon et du linge de maison dans le port de Marseille (hypothèses). Sur l'année, elle encaisse 60 000 € auprès de passagers pour Porto Torres, en Sardaigne, et 30 000 € auprès de passagers pour Tunis. Ses articles relèvent du taux normal de 20 % (CGI, article 278), et ses prix incluent la taxe quand la vente est taxable.

Situation	Ventes pour Porto Torres	Ventes pour Tunis	TVA à reverser
Tickets complets, comptabilité séparée	60 000 €, dont 10 000 € de TVA	30 000 €, sans TVA	10 000 €
Mentions absentes ou ventes mélangées	60 000 €, dont 10 000 € de TVA	30 000 €, dont 5 000 € de TVA	15 000 €

Des tickets incomplets coûtent ici 5 000 € de taxe, prélevés sur la marge (§ 410). Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Exonérer toute vente faite après le contrôle de sûreté : seule la destination compte, et un passager pour un autre État membre est taxé en France (§ 220).
Garder un ticket sans nom abrégé ni numéro de billet : l'ensemble des ventes devient taxable (§ 390 et § 410).
Vendre directement depuis le stock en suspension : la sortie de suspension doit précéder la vente (§ 140).
Croire que les eaux internationales changent la taxe à bord : sur un trajet entre deux États membres, la TVA du pays de départ vaut sur tout le parcours (§ 90).

Ce que nous conseillons

Faites paramétrer votre caisse pour saisir le nom abrégé, le numéro de billet et la destination (§ 390). Tenez deux comptes de ventes, l'un pour les ventes taxées, l'autre pour les ventes exonérées (§ 400). Gardez les tickets et le relevé des montants portés sur les cartes d'embarquement (§ 420).

Avant d'opter pour les achats en franchise, faites apurer vos régimes suspensifs (§ 200). Pour une petite boutique sans importation, nous trouvons souvent cette option plus facile à suivre qu'un entrepôt, mais le choix dépend de vos volumes.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes tickets et ma comptabilité suffisent-ils à justifier mes ventes hors TVA aux voyageurs pour un pays tiers ? »

Nous vérifions ces points dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 258 : lieu des ventes aux voyageurs en port, en aéroport et à bord.
CGI, article 256-0 : territoires exclus du territoire fiscal de l'UE.
CGI, article 277 A : dispositifs de suspension de la TVA.
CGI, article 275 : achats en franchise et attestation du client.
CGI, articles 266 et 287 : base d'imposition et déclaration de la taxe.
CGI, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : sortie des biens d'un régime suspensif.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : qui peut acheter en franchise.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : formalités des achats en franchise.
BOI-TVA-CHAMP-40 : obligations liées à la suspension de la taxe.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : livraisons de biens meubles, stock détenu à bord.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : ventes à distance du commerce en ligne.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : règles générales du lieu des livraisons, ventes à consommer sur place.
BOI-TVA-CHAMP-20-20 : document parent, lieu des livraisons de biens meubles corporels.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelles mentions doit porter le ticket d'une vente hors TVA en aéroport ?

Le ticket ou la facture indique la nature, la valeur unitaire et le nombre des articles, les cinq premières lettres du nom de l'acheteur, les cinq premiers caractères de son titre de transport, la destination inscrite sur ce titre et la date (§ 390). Le vendeur note aussi le montant sur la carte d'embarquement (§ 420). Sans ces mentions ou sans comptabilité distincte, toutes les ventes deviennent taxables (§ 410).

Quelle TVA s'applique aux ventes à bord d'un ferry entre la France et l'Italie ?

Au départ de France, la vente d'un bien à emporter à bord est taxée en France, aux taux français, sur tout le trajet (§ 250 et § 280), eaux internationales comprises (§ 90). Chaque tronçon compte comme un voyage (§ 70) : au retour depuis l'Italie, c'est la taxe italienne qui s'applique. Les alcools et les tabacs suivent en outre une base d'imposition particulière (§ 270).

Une croisière avec escale à Tunis est-elle un voyage vers un pays tiers ?

Oui, si les passagers peuvent descendre à terre pendant l'escale. Un trajet entre deux États membres avec une escale de ce type dans un pays tiers est traité comme un voyage à destination et en provenance d'un pays tiers (§ 110). Les achats des passagers sont alors des biens tiers : à l'arrivée, ils paient les droits et taxes d'importation au-delà des seuils fixés par la réglementation douanière (§ 110).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-20-20, TVA, lieu des livraisons de biens à emporter par les voyageurs (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026