BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : achats en franchise de TVA

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 février 2026

§ 1
Pour bénéficier des dispositions prévues par l'article 275 du code général des impôts (CGI), la personne intéressée doit :

être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). [...] ;

effectuer les livraisons mentionnées au I de l'article 275 du CGI. [...] ;

effectuer directement ces livraisons. La franchise ne bénéficie qu'à la personne qui les réalise directement, à l'exclusion, par conséquent, de ses fournisseurs.

§ 150
La franchise ne peut s'appliquer qu'à des biens susceptibles de faire l'objet d'une livraison mentionnée à l'article 275 du CGI par l'entreprise, en l'état ou après transformation : produits finis, semi-produits, matières premières ou agents de fabrication. En revanche, les biens constituant des immobilisations pour l'entreprise ne peuvent être reçus en suspension de taxe.
§ 200
Le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires, des importations de biens et des services que chaque entreprise peut effectuer chaque année en franchise de taxe est égal au montant des livraisons de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente (ce montant constitue le contingent légal d'achats en franchise). Les livraisons concernées sont :

les livraisons à l'exportation ;

les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI ;

les livraisons qui relèvent du régime des ventes à distance ou qui concernent des biens livrés après montage ou installation dont le lieu est situé dans un autre État membre ;

[...]

§ 260
L'administration a toutefois apporté des assouplissements à cette réglementation : un dépassement du contingent légal avec dispense de présentation d'une caution, peut être accordé dans les conditions suivantes :

dépassement au plus égal à 20 % du contingent légal : la décision de dispense de caution est prise par le service des impôts des entreprises [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, en vigueur depuis le 25 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des commissionnaires et des intermédiaires (§ 10 à 125), que cette fiche ne commente pas.

En clair

La franchise est réservée à l'assujetti à la TVA qui réalise lui-même les ventes concernées (§ 1). Elle couvre ses achats en France, ses importations et ses acquisitions intracommunautaires (§ 190), et ne vaut que pour la TVA (§ 270). Les ventes qui ouvrent le contingent sont les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées, les ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre et certaines livraisons d'énergie hors de France (§ 200). Les biens sortis de France sans être vendus, comme du matériel loué ou des articles publicitaires, peuvent s'y ajouter (§ 200).

Seuls les biens destinés à ces ventes, en l'état ou après transformation, entrent dans la franchise : marchandises, matières premières, produits semi-finis (§ 150). Les immobilisations et, en règle générale, les frais généraux en sont exclus, sauf le matériel exporté sans retour pour servir à l'étranger (§ 150). Vous n'avez pas à revendre les biens précis achetés en franchise, et vous pouvez concentrer vos droits sur quelques fournisseurs (§ 140). Les services portant sur ces biens, dont le transport, suivent la même règle (§ 170), mais pas les loyers, l'entretien des locaux et des véhicules ni les déplacements du personnel (§ 180).

Le contingent se calcule sur l'année civile précédente, ou sur les douze derniers mois s'ils donnent un montant plus élevé (§ 210). L'administration peut exiger une caution (§ 250). Elle admet un dépassement jusqu'à 20 % du contingent sans caution, accordé par le service des impôts des entreprises (SIE) au vu de la hausse des commandes ; au-delà, le directeur régional ou départemental décide après enquête (§ 260).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants

Vos ventes à des clients situés hors de l'Union européenne et vos livraisons exonérées à des professionnels européens comptent dans le contingent (§ 200). Vos ventes à distance à des particuliers européens ne comptent que si leur lieu est situé dans un autre État membre (§ 200). Celles qui relèvent du régime des petits opérateurs ou de celui des assujettis-revendeurs sont exclues (§ 140). Les règles de lieu de ces ventes sont commentées dans notre fiche sur la TVA du commerce électronique.

Commerçants, artisans et fabricants qui exportent

Un négociant ou un fabricant achète en franchise ses matières premières et ses produits finis, ainsi que le façonnage ou l'emballage quand le prestataire peine à justifier son exonération (§ 150 et § 170). Au régime simplifié d'imposition, le contingent n'est connu qu'après la déclaration annuelle n° 3517-S-SD : le premier trimestre bénéficie d'un contingent provisoire égal au quart de celui de l'année précédente (§ 220). Une entreprise qui commence à exporter peut obtenir un contingent du SIE, à titre de tolérance, dans la limite de ses marchés conclus avec l'étranger (§ 230 et § 240).

Exemple chiffré

Prenons une société qui vend en ligne du matériel de randonnée, au régime réel normal (hypothèses). En 2025, elle a réalisé 80 000 € HT d'exportations, 40 000 € HT de livraisons exonérées à des magasins européens, 30 000 € HT de ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre et 250 000 € HT de ventes en France.

Son contingent 2026 vaut 80 000 + 40 000 + 30 000 = 150 000 € ; les ventes en France n'y entrent pas (§ 200). En 2026, elle achète 200 000 € HT de marchandises et 10 000 € HT de rayonnages pour son entrepôt, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Achat 2026	Montant HT	TVA payée sans franchise	TVA payée avec franchise
Marchandises dans le contingent	150 000 €	30 000 €	0 €
Marchandises au-delà du contingent	50 000 €	10 000 €	10 000 €
Rayonnages (immobilisation, § 150)	10 000 €	2 000 €	2 000 €
Total	210 000 €	42 000 €	12 000 €

La franchise lui évite d'avancer 30 000 € de TVA à ses fournisseurs ; elle ne baisse pas le prix HT des marchandises. Si ses commandes augmentent, elle peut demander au SIE un dépassement de 30 000 € au plus, soit 20 % de 150 000 €, sans caution (§ 260). Pour contrôler les montants de vos factures, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Acheter en franchise un ordinateur ou des rayonnages : les immobilisations sont exclues, sauf matériel exporté sans retour (§ 150).
Inclure dans le contingent les ventes en France ou les ventes à distance relevant du régime des petits opérateurs (§ 140 et § 200).
Demander la franchise sur le loyer du local, l'entretien des véhicules ou les déplacements des salariés (§ 180).
Croire que la franchise couvre d'autres taxes que la TVA (§ 270).
Laisser un fournisseur invoquer la franchise pour ses propres achats : elle ne profite qu'à celui qui livre directement (§ 1).

Ce que nous conseillons

Nous calculons le contingent dès janvier, à partir des ventes ouvrant droit à la franchise de l'année précédente, puis nous le comparons chaque trimestre aux douze derniers mois (§ 210). Nous suivons chaque mois les achats imputés, pour demander un dépassement au SIE avant d'atteindre le plafond, bons de commande à l'appui (§ 260). Sur chaque commande, nous séparons les marchandises des équipements de l'entreprise, qui restent taxés (§ 150). Gardez les justificatifs de sortie des biens et les attestations remises aux fournisseurs, dont les formalités sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quel est mon contingent d'achats en franchise cette année, et à quelle date l'aurai-je consommé ? »

Nous faisons ce calcul et ce suivi dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 275 : le principe des achats en franchise et le contingent.
CGI, art. 276 : la caution qui peut être exigée.
CGI, art. 262 et 262 ter : les exonérations des exportations et des livraisons intracommunautaires.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : les formalités, dont les attestations et la dispense de visa.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 : les cas particuliers d'assujettissement.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : les ventes à distance du commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : la justification des exportations.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : le remboursement des crédits de TVA des commissionnaires et de leurs fournisseurs.
TVA, champ d'application et territorialité : tous les documents commentés de la division.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, les achats en franchise.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui peut acheter en franchise de TVA ?

L'entreprise assujettie à la TVA qui réalise elle-même des exportations, des livraisons intracommunautaires exonérées ou des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, § 1 et § 200). Ses fournisseurs n'en bénéficient pas. Les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée qui exportent dans le cadre d'une activité humanitaire, charitable ou éducative y ont aussi accès (§ 130).

Comment se calcule le contingent d'achats en franchise ?

Il est égal au montant hors taxes des exportations, des livraisons intracommunautaires exonérées et des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre, réalisées l'année précédente (§ 200). Vous pouvez retenir les douze derniers mois s'ils donnent un montant plus élevé (§ 210). Au régime simplifié, le premier trimestre dispose d'un contingent provisoire égal au quart de celui de l'année précédente (§ 220).

Une entreprise qui commence à exporter peut-elle acheter en franchise ?

Oui, à titre de tolérance (§ 230). Le service des impôts des entreprises accorde alors un contingent limité aux approvisionnements nécessaires aux marchés de fournitures que l'entreprise justifie avoir conclus avec l'étranger (§ 240). Cette facilité est réservée aux entreprises dont la moralité fiscale est indiscutable, qui peuvent aussi être dispensées de caution (§ 240). Préparez donc vos contrats ou bons de commande avant la demande.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, TVA, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, champ d'application (en vigueur depuis le 25 février 2026), consulté le 18 octobre 2026
ACTU-2024-00149, TVA, consultation publique, précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l'article 275 du CGI (25 février 2026), consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, TVA, achats en franchise, formalités, consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %), consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026

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