BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 : achats en franchise de TVA

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA, peuvent recevoir en franchise de cette taxe les affiches, dépliants et brochures touristiques qu'ils destinent aux livraisons visées à l'article 275-I du code général des impôts (CGI) dans la limite d'un contingent et sous le couvert d'attestations.
Le montant des acquisitions en suspension de taxe de ces organismes est limité à la valeur des documents de propagande expédiés directement à l'étranger au cours de l'année civile précédente, ou des douze derniers mois de l'activité.
§ 30
La procédure spéciale d'achats en franchise ne concerne que les organismes qui ne bénéficient pas de l'autonomie financière, c'est-à-dire essentiellement les administrations centrales et les services extérieurs des différents ministères.
§ 60
Les attestations doivent être établies en deux exemplaires :

l'un est destiné à être adressé par l'organisme administratif à son fournisseur, qui doit le conserver à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA ; [...]

§ 90
Les attestations non conformes aux présentes dispositions, notamment celles qui auraient été indûment visées par d'autres services des Impôts, ne peuvent être prises en considération pour justifier la suspension de taxe chez les fournisseurs.
§ 200
Diverses décisions ont autorisé les dirigeants de certains voyages scientifiques ou expéditions en haute montagne à acheter en franchise de la TVA le matériel nécessaire, à condition, bien entendu, qu'il soit utilisé à l'étranger (expéditions au Groenland, Himalaya, etc.).
L'octroi de l'exonération est subordonné :

à une décision expresse du directeur départemental des finances publiques ;

à la garantie donnée [à] l'expédition par un organisme officiel ou, à tout le moins, par une fédération sportive ;

à l'établissement d'attestations certifiant la destination des marchandises et soumises au visa du service local.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des matériels militaires vendus à des États étrangers et des copies de films envoyées par la valise diplomatique, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Les syndicats d'initiative reçoivent en franchise les affiches, dépliants et brochures touristiques destinés à l'étranger (§ 1). Les relais départementaux des gîtes ruraux suivent les mêmes conditions (§ 10). Le cadre général figure dans la fiche sur le champ d'application des achats en franchise.

Côté administrations, seuls les organismes sans autonomie financière sont visés : administrations centrales et services extérieurs des ministères (§ 30). Les établissements publics et les collectivités locales sont exclus (§ 30).

Le contingent plafonne les achats sans taxe. Pour un syndicat, il égale la valeur des documents expédiés directement à l'étranger l'année civile précédente (§ 1). Pour une administration, seules comptent les livraisons prouvées par un document de sortie (§ 40).

Le fournisseur garde un exemplaire de l'attestation en comptabilité pour justifier l'absence de TVA (§ 60). Celle d'une administration indique un montant déterminé, porte la signature du fonctionnaire désigné et le visa du service des impôts, ou les références de sa dispense (§ 70 et § 80). Il est admis qu'une seule attestation couvre les commandes de l'année à un même fournisseur (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Imprimeurs et agences de communication

Vous imprimez les brochures d'un syndicat d'initiative : vous pouvez les facturer hors taxe sur attestation. Elle certifie leur destination, engage le syndicat à payer la TVA si les envois n'ont pas lieu, et porte le visa de son service des impôts, sauf dispense (§ 1).

Fournisseurs d'un ministère

Si vous expédiez vous-même la commande hors de France, l'attestation est inutile : l'exonération ordinaire s'applique (§ 50). Aucune caution n'est exigée, sauf situation particulière dont l'administration serait saisie (§ 50).

Commerçants qui équipent une expédition

Un magasin de matériel de montagne peut vendre sans TVA à une expédition dans l'Himalaya. Il faut une décision expresse du directeur départemental, la garantie d'un organisme officiel ou d'une fédération sportive, et des attestations visées (§ 200).

Exemple chiffré

Hypothèses : une imprimerie en SARL, redevable de la TVA, reçoit d'un syndicat d'initiative une commande de 10 000 € HT de brochures destinées à l'étranger. L'an dernier, le syndicat y a expédié directement 8 000 € de documents, d'où un contingent de 8 000 € (§ 1), et il remet une attestation de ce montant. Le dépassement supporte le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), retenu faute de précision du document.

Part de la commande	Montant HT	TVA à 20 %	Total facturé
Couverte par l'attestation	8 000 €	0 €	8 000 €
Au-delà du contingent	2 000 €	400 €	2 400 €
Total avec attestation	10 000 €	400 €	10 400 €
Sans attestation	10 000 €	2 000 €	12 000 €

Avec l'attestation, la facture porte 400 € de TVA au lieu de 2 000 €. Le simulateur de TVA refait ce calcul sur vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Facturer hors taxe une mairie ou un établissement public : la procédure ne les concerne pas (§ 30).
Accepter une attestation sans visa ni références de dispense : elle ne justifie pas la suspension de taxe (§ 80 et § 90).
Dépasser le montant attesté : l'attestation est libellée pour un montant déterminé (§ 70).
Réclamer une attestation pour un envoi que vous faites vous-même à l'étranger : l'exonération ordinaire suffit (§ 50).

Ce que nous conseillons

Avant la première commande, nous demandons l'attestation et contrôlons montant, signature et visa (§ 70 et § 80). Nous la classons avec les factures, puis nous suivons le cumul facturé hors taxe : au-delà du montant attesté, nous facturons la TVA. Ce texte n'a pas changé depuis le 12 septembre 2012 : pour une commande importante, nous faisons confirmer le traitement avant de facturer.

La question à poser à votre expert-comptable : « Cette attestation me permet-elle de facturer hors taxe, et jusqu'à quel montant ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre la vérification de ces pièces.

Textes cités

CGI, art. 275 : la base légale des achats en franchise et de l'attestation.
CGI, art. 262 : l'exonération des exportations, appliquée aux envois directs hors de l'Union européenne.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : qui peut acheter en franchise et pour quelles opérations.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : les formalités, dont la dispense de visa des attestations.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, les biens, services et le calcul du contingent ; les autres documents sont réunis dans la division sur le champ d'application de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 262, 275 et 278 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une mairie peut-elle acheter en franchise de TVA ?

Non. La procédure spéciale d'achats en franchise des organismes administratifs ne s'étend ni aux collectivités locales ni aux établissements publics (§ 30). Elle vise les organismes sans autonomie financière, c'est-à-dire essentiellement les administrations centrales et les services extérieurs des ministères. Un fournisseur qui livre une commune ne peut donc pas s'appuyer sur cette procédure pour lui facturer ses produits hors taxe.

Quelle pièce garder pour justifier une vente hors taxe à une administration ?

L'exemplaire de l'attestation que l'organisme vous adresse, à conserver à l'appui de votre comptabilité (§ 60). Elle indique un montant déterminé, porte la signature du fonctionnaire désigné par arrêté (§ 70) et le visa du service des impôts de l'organisme, ou les références de la décision de dispense (§ 80). Une attestation non conforme ne justifie pas la suspension de taxe (§ 90).

Peut-on vendre du matériel sans TVA à une expédition en Himalaya ?

Oui, sous conditions. L'administration a autorisé certains dirigeants de voyages scientifiques ou d'expéditions en haute montagne à acheter en franchise le matériel utilisé à l'étranger (§ 200). Il faut une décision expresse du directeur départemental des finances publiques, la garantie d'un organisme officiel ou au moins d'une fédération sportive, et des attestations sur la destination des marchandises, visées par le service local (§ 200).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30, TVA, exonérations, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, cas particuliers (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, TVA, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, formalités, consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, TVA, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

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