BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : achats en franchise de TVA

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 février 2026

§ 1
La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :

dans tous les cas, délivrance à leurs fournisseurs d'une attestation du type défini par le I de l'article 275 du code général des impôts (CGI). [...] ;

le cas échéant, présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (CGI, art. 276).

§ 10
L'attestation prévue au I de l'article 275 du CGI doit être établie en double exemplaire [...].
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables.
Elle doit, d'autre part, être remise au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services.
§ 150
À l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa.
§ 230
L'administration admet qu'en règle générale la garantie soit limitée, suivant le degré de solvabilité du principal obligé, à une fois et demie ou une fois le montant de la TVA et éventuellement des taxes ou cotisations qui lui sont assimilées, afférentes aux achats, ou aux services acquis en franchise.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, en vigueur depuis le 25 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des clauses de révision de prix (§ 90), du compte d'achats tenu par le service (§ 290) et de la surveillance des exportateurs (§ 300), que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le régime repose sur deux formalités. L'attestation est toujours exigée, la caution seulement dans certains cas (§ 1). L'attestation s'établit en double exemplaire, contient votre engagement de payer la TVA si la destination prévue n'est pas respectée, et part chez le fournisseur avant la livraison ou la facture (§ 10). Une attestation par commande n'est pas nécessaire : une attestation chiffrée par fournisseur suffit (§ 20).

En principe, le service des impôts vise l'attestation (§ 100). Toutes les entreprises en sont pourtant dispensées, sauf les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices et celles qui ont manqué à leurs obligations fiscales ou douanières (§ 150). La dispense est annuelle et se renouvelle sans demande si vous en aviez une l'année précédente (§ 160). Vous envoyez chaque année une copie de la décision à vos fournisseurs, au plus tard avec la première attestation (§ 150).

La caution n'est imposée qu'aux entreprises nouvelles, à celles qui dépassent leur contingent, c'est-à-dire leur plafond d'achats en franchise, et à celles dont la solvabilité est douteuse (§ 220). Une banque, une société de caution mutuelle ou un particulier, votre fournisseur par exemple, peut se porter caution (§ 220). L'administration admet de limiter la garantie à une fois ou une fois et demie la TVA des achats en franchise (§ 230).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui exportent

Le régime vous évite d'avancer la TVA sur vos achats destinés à l'export : l'administration le présente comme un allègement de trésorerie (§ 210). La première année coûte en formalités. Le visa reste obligatoire l'année du premier contingent (§ 190) et une caution est normalement exigée (§ 270). La direction peut accorder un contingent sans caution, dans la limite des marchés signés avec l'étranger, si votre moralité fiscale est indiscutable (§ 270).

Artisans et fabricants qui fournissent un exportateur

Vous êtes de l'autre côté : votre client exportateur vous remet l'attestation. Vous la conservez à l'appui de votre comptabilité pour justifier que vous n'avez pas facturé la TVA (§ 10). Si le client est dispensé de visa, l'attestation porte à la place la référence de la décision de dispense (§ 180).

Exemple chiffré

Le document ne concerne pas les kinésithérapeutes, qui n'exportent pas de biens. Prenons plutôt un caviste en SARL qui commence à exporter vers la Suisse et achète 60 000 € HT de vins à des producteurs français sur l'année (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), ces achats portent 12 000 € de TVA.

Situation	TVA facturée par les producteurs	Caution à présenter
Achats sans franchise	12 000 €	aucune
Franchise, garantie à une fois la TVA	0 €	12 000 €
Franchise, garantie à une fois et demie	0 €	18 000 €
Franchise accordée sans caution (§ 270)	0 €	aucune

La franchise évite d'avancer 12 000 € de TVA. La première année, il faudra toutefois trouver une caution de 12 000 € à 18 000 €, sauf dispense (§ 230 et § 270). Le simulateur de TVA calcule la TVA de vos factures d'achat.

Erreurs fréquentes

Envoyer l'attestation après la livraison : elle part avant (§ 10). Un retard d'un mois au plus n'est possible qu'avec une autorisation du service local (§ 60 et § 70).
Établir une attestation par commande : une seule par fournisseur suffit (§ 20).
Oublier d'envoyer chaque année la copie de la dispense de visa aux fournisseurs (§ 150).
Utiliser en janvier une attestation de l'année précédente pour une commande passée après le 1er janvier : elle ne vaut que pour les commandes antérieures (§ 30).
Laisser traîner déclarations et paiements : la dispense de visa est retirée dès un manquement, et refusée pour l'année suivante (§ 200).

Ce que nous conseillons

Avant votre premier contrat à l'export, nous demandons au service des impôts des entreprises (SIE) votre contingent d'achats en franchise. Si vous avez des marchés signés avec l'étranger, nous demandons aussi une dispense de caution (§ 190 et § 270). Nous préparons ensuite une attestation chiffrée par fournisseur et un tableau du montant utilisé, car le service veille au respect du contingent (§ 280). Si vos achats chez un fournisseur restent sous le montant prévu, faites réduire l'attestation : la différence revient à votre crédit (§ 110).

La question à poser à votre expert-comptable : « Quel est mon contingent d'achats en franchise cette année, et ai-je droit à la dispense de visa ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces démarches auprès du SIE.

Textes cités

Code général des impôts, article 275, I : l'attestation d'achat en franchise et ses mentions obligatoires.
Code général des impôts, article 276 : la caution solidaire de l'exportateur.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : le champ d'application de la franchise et le contingent.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 : les cas particuliers des achats en franchise.
Actualité du 25 février 2026 : l'ouverture de la consultation publique.
Les exonérations de la division Champ d'application : la division du BOFiP dont relève ce document.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : le document parent sur les achats en franchise.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles 275 et 276 changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Qui doit présenter une caution pour acheter en franchise de TVA ?

En principe, la caution ne s'impose qu'à trois catégories : les entreprises nouvelles ou qui exportent pour la première fois, celles qui dépassent leur contingent légal d'achats en franchise et celles dont la solvabilité est douteuse (§ 220). Une banque, une société de caution mutuelle ou un particulier peut se porter caution. L'administration admet de limiter la garantie à une fois ou une fois et demie la TVA en jeu (§ 230).

Peut-on envoyer l'attestation d'achat en franchise après la livraison ?

En principe non : l'attestation doit parvenir au fournisseur avant la livraison ou la facturation (§ 10). Par tolérance, le service des impôts peut autoriser une remise tardive quand l'entreprise justifie de circonstances particulières (§ 40). Sauf décision exceptionnelle, le retard ne dépasse pas un mois après la comptabilisation de la livraison, comptée en pratique à partir de la date de la facture (§ 60). La demande se fait en deux exemplaires auprès du service local (§ 70).

Le fournisseur doit-il garder l'attestation d'achat en franchise ?

Oui. Le fournisseur qui livre sans TVA conserve l'attestation à l'appui de sa comptabilité : c'est elle qui justifie l'absence de taxe sur sa facture (§ 10). Si son client est dispensé de visa, l'attestation porte, à la place du visa, la référence de la décision de dispense (§ 180). Le client lui adresse aussi chaque année une copie de cette décision, au plus tard avec la première attestation de l'année (§ 150).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20, TVA, exportations et opérations assimilées, achats en franchise, formalités (en vigueur depuis le 25 février 2026), consulté le 21 octobre 2026
Actualité ACTU-2024-00149 du 25 février 2026, consultation publique sur la franchise de TVA prévue au I de l'article 275 du CGI, consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

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