BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 : calcul de la TVA à l'importation

BOI-TVA-BASE-10-20-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 février 2021

§ 1
En vertu de l'article 292 du code général des imp[ô]ts (CGI) la base d'imposition de la TVA à l'importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (I § 20 à 30), à laquelle doivent être ajoutés les éléments suivants :

les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (II § 40 à 70) ;

les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (III § 80 à 340).

§ 90
Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés [...].
§ 180
Ces frais engagés pour réaliser l'opération d'importation ne sont à comprendre dans la base d'imposition que dans la mesure où ils sont facturés distinctement et à l'identique au destinataire final des biens.
§ 350
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition, les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. Cette disposition conduit, en pratique, à admettre au moment de l'importation les réductions de prix figurant sur la facture présentée à l'appui de la déclaration d'importation.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-60-10, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des accises sous entrepôt suspensif, des envois de groupage et des surestaries, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La base part de la valeur en douane (§ 20). Pour des marchandises vendues pour être exportées vers l'Union, c'est le prix payé, augmenté notamment des emballages, des commissions à la vente et du transport jusqu'à l'entrée dans l'Union (§ 30).

S'y ajoutent les droits de douane, les accises et les redevances sanitaires perçues à l'entrée (§ 60), mais ni la TVA elle-même ni l'octroi de mer (§ 70).

Viennent ensuite les frais accessoires : transport, assurance, manutention, magasinage, honoraires du commissionnaire en douane (§ 200 et § 210). Ils comptent jusqu'au lieu de destination inscrit sur le document de transport (§ 90), à défaut jusqu'à la première rupture de charge (§ 100), ou jusqu'à un autre lieu de l'Union connu au dédouanement (§ 120). Ils doivent être facturés distinctement et à l'identique au destinataire final (§ 180).

Restent dehors les prestations qui ne servent pas directement à l'importation : contrôles de qualité demandés par l'importateur (§ 310), pénalités, intérêts de crédit et frais bancaires (§ 320). Par tolérance, l'administration admet une estimation économiquement rationnelle des frais pas encore facturés (§ 240).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et sites de vente en ligne

Un site de vente en ligne qui confie tout le trajet à un transitaire reçoit souvent un prix global. La part jusqu'à l'entrée dans l'Union relève de la valeur en douane (§ 30), la suite jusqu'à votre entrepôt des frais accessoires (§ 200). La commission d'un agent qui achète en votre nom s'ajoute à la base (§ 270).

Artisans et métiers de bouche

Pour une machine ou des matières premières, le lieu porté sur le document de transport fixe la fin des frais à inclure (§ 90). Le déchargement suit le contrat : compris dans le transport, il entre dans la base avant le premier lieu de destination ; prestation indépendante après ce lieu, il en sort (§ 230).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie lyonnaise qui importe un four de Suisse (hypothèses). La facture affiche 21 000 € moins une remise de 1 000 €, et la lettre de voiture désigne la boulangerie comme lieu de destination. La TVA se calcule au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Élément	Montant	Dans la base
Prix après remise	20 000 €	Oui (§ 30 et § 350)
Transport jusqu'à l'entrée dans l'Union	1 200 €	Oui (§ 30)
Droits de douane	600 €	Oui (§ 60)
Commissionnaire en douane	300 €	Oui (§ 210)
Transport jusqu'à Lyon	500 €	Oui (§ 200)
Frais de crédit documentaire	150 €	Non (§ 320)
Base d'imposition	22 600 €
TVA à 20 %	4 520 €

Calculée sur le seul prix facturé, la TVA serait de 4 000 €, soit 520 € de moins que le montant dû. Le simulateur de TVA refait le calcul à partir de la base.

Erreurs fréquentes

Calculer la TVA sur la seule facture du fournisseur : la base ajoute à la valeur en douane les droits et les frais accessoires (§ 1).
Oublier les droits de douane ou les accises : ils entrent dans la base (§ 60), alors que la TVA elle-même et l'octroi de mer figurent parmi les impositions qui en sont exclues (§ 70).
Ajouter les frais bancaires, les intérêts de paiement différé ou les pénalités : ils sont exclus (§ 320).
Écarter un transport parce que sa facture arrive après le dédouanement : la date de facturation est sans incidence (§ 170), et une estimation rationnelle est admise (§ 240).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, faites écrire dans le contrat ce que couvre le transport, déchargement compris : ces mentions tranchent (§ 220 et § 230). Demandez que le document de transport porte votre adresse (§ 90) et que chaque prestataire facture ses frais à part (§ 180). Après le dédouanement, classez ensemble la déclaration d'importation, la facture du fournisseur, le document de transport et les factures de frais. Nous préférons remplir un tableau de la base à chaque importation : à la clôture, les pièces sont plus dures à réunir.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quels frais de transport et de dédouanement entrent dans la base de ma TVA à l'importation, et lesquels sont déjà taxés en France ? »

Ce calcul fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 292 : la règle de base de la TVA à l'importation, que le document commente.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 : les cas particuliers de l'importation des biens.
BOI-TVA-CHAMP-40-40 : les produits pétroliers, dont la base à l'importation suit d'autres modalités (§ 1).
BOI-ANNX-000449 : le lexique des termes douaniers employés par le texte (§ 10).
Division BASE de la TVA : les autres règles de détermination de la base de TVA.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : le document parent, consacré aux importations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et l'article 292 changera de numéro (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les frais de transport entrent-ils dans la base de la TVA à l'importation ?

Oui, jusqu'au premier lieu de destination indiqué sur le document de transport (§ 90). Ils comptent aussi jusqu'à un autre lieu de l'Union européenne, s'il est connu au dédouanement, par exemple parce qu'il figure sur la déclaration d'importation (§ 120 et § 130). Sans autre destination connue, les frais engagés après le premier lieu de destination restent hors de la base (§ 140).

Les honoraires du commissionnaire en douane sont-ils inclus dans la base de la TVA à l'importation ?

Oui, quand ils interviennent entre l'entrée des biens dans l'Union européenne et le premier lieu de destination. Le BOFiP les range parmi les frais connexes au transport, avec la manutention, le magasinage et l'emballage (§ 210). Ces frais n'entrent dans la base que s'ils sont facturés distinctement et à l'identique au destinataire final des biens (§ 180).

Que faire si la facture du transporteur n'est pas arrivée au moment du dédouanement ?

L'administration admet une estimation des frais, si elle est économiquement rationnelle et sans écart manifestement anormal avec le prix facturé ensuite (§ 240). Si ces frais ne peuvent être ni connus ni évalués, ils peuvent rester hors de la base, à condition d'avoir été soumis à la TVA en régime intérieur lors de leur facturation (§ 240). La date de la facture est sans incidence (§ 170).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-60-10, TVA, base d'imposition, base d'imposition à l'importation des biens (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de la TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026

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