BOI-TVA-BASE-10-20-60-20 : TVA du transport à l'importation

BOI-TVA-BASE-10-20-60-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 février 2021

§ 120
Le 14° du II de l'article 262 du CGI exonère de TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation, dans les conditions prévues par l'article 292 du CGI. Il s'agit principalement des frais accessoires définis au III § 80 à 340 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10.
§ 130
Lorsque la valeur des prestations de services se rapportant à l'importation des biens n'est pas comprise dans la base d'imposition à l'importation, le montant de ces services est imposable dans les conditions de droit commun en régime intérieur.
§ 140
Pour bénéficier de l'exonération de TVA en régime intérieur, les prestataires intéressés doivent apporter la preuve que le montant de leur rémunération est effectivement compris dans la base d'imposition à l'importation.
§ 150
Les services fiscaux admettent toutefois que les prestataires qui éprouvent des difficultés pour justifier de l'exonération de leurs prestations au titre du 14° du II de l'article 262 du CGI peuvent soumettre leur rémunération à la TVA.
Cette tolérance vise à résoudre les difficultés de justification de l'exonération de TVA auprès des services fiscaux sans remettre en cause le droit à déduction des preneurs assujettis de ces prestations. [...]
§ 310
En revanche, dans la mesure où la mise à la consommation du bien met fin au régime douanier communautaire, la valeur des opérations des commissionnaires en douane concomitantes, telles que le dépôt en douane de la déclaration de mise à la consommation, ou postérieures, telles que le dépôt de déclarations complémentaires, n'a pas à être intégrée à la base d'imposition à l'importation. Ces prestations doivent être soumises à la TVA selon les règles applicables aux prestations de service en régime intérieur (CGI, art. 259-0 et suivants).

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-60-20, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des régimes suspensifs douaniers et fiscaux (§ 190 à 410), que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Les frais accessoires d'une importation en France s'ajoutent à la base de la TVA due à l'importation (§ 50). Ils sont déjà taxés à ce titre. Ils sont donc exonérés sur la facture du prestataire (§ 120). Leur définition figure au BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 (§ 120).

Le fret jusqu'au premier port fait partie de la valeur en douane. Le trajet routier qui suit entre dans la base si sa destination est connue au moment du dédouanement (§ 170).

Le prestataire doit prouver que sa rémunération figure dans la base (§ 140). S'il ne peut pas le prouver, l'administration admet qu'il facture la TVA, sans priver son client de son droit à déduction (§ 150).

Les prestations rendues pour les besoins directs des navires, des avions et de leur cargaison relèvent d'une autre exonération. Elles restent hors de la base (§ 20 et § 90). Leurs conditions figurent au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10. Pour des biens placés sous un régime douanier communautaire (entrepôt, zone franche, transit), la mise à la consommation met fin au régime (§ 210 et § 310). Les formalités du commissionnaire en douane faites à ce moment ou après restent alors hors de la base et sont taxées en régime intérieur (§ 310).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui importent

La boutique qui fait venir son stock d'Asie ou le site de vente en ligne qui reçoit un conteneur reçoit en principe une facture de transport routier sans TVA, si le trajet figure dans la base (§ 120). Pour une marchandise dédouanée à Anvers, les prestations facturées peuvent être exonérées en France. Il faut alors prouver qu'elles sont comprises dans la base de l'importation belge (§ 70).

Transporteurs et logisticiens

Avant de facturer sans TVA, réunissez la preuve que votre prix figure dans la base (§ 140). Un logisticien peut englober dans son prix des prestations portuaires exonérées qu'il a payées en son nom. Ses prestations logistiques entrent alors dans la base et restent exonérées au titre du 14° (§ 110).

Artisans qui font réparer hors de l'UE

Le menuisier qui fait réparer une machine en Suisse paie la TVA au retour sur la facture du réparateur. Cette base est augmentée, le cas échéant, des droits et des frais accessoires (§ 420 et § 430).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en société à responsabilité limitée (SARL), à Lyon, qui importe de Chine des sacs imprimés pour un client. Hypothèses : marchandises 8 000 €, fret jusqu'au Havre 1 000 €, droits de douane 300 €, camion Le Havre - Lyon 700 € HT. Le taux normal est de 20 % (CGI, article 278).

La base comprend la valeur en douane, ici fret compris (9 000 €), les droits et les frais accessoires (§ 170 et § 230).

Situation	Base TVA import	TVA import	TVA du transporteur	TVA totale
Lyon connue au dédouanement, facture exonérée (§ 120)	10 000 €	2 000 €	0 €	2 000 €
Lyon inconnue au dédouanement, facture taxée (§ 130)	9 300 €	1 860 €	140 €	2 000 €
Lyon connue, transporteur appliquant la tolérance (§ 150)	10 000 €	2 000 €	140 €	2 140 €

Le total est identique dans les deux premiers cas : seul le guichet change, la douane ou le transporteur. Dans le troisième, 140 € de plus passent par votre trésorerie, sans perte de votre droit à déduction (§ 150). Refaites le calcul avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Réclamer de la TVA sur une facture de transport exonérée : l'exonération est la règle pour les frais compris dans la base (§ 120).
Exonérer sans preuve : le prestataire doit établir que sa rémunération figure dans la base (§ 140).
Inclure dans la base le déchargement facturé par la compagnie maritime : il relève du 7° du II de l'article 262 du CGI et reste hors de la base (§ 90).
À la sortie d'un entrepôt ou d'un autre régime douanier communautaire, intégrer à la base la déclaration de mise à la consommation déposée par le commissionnaire : elle se taxe en régime intérieur (§ 310).

Ce que nous conseillons

Avant l'expédition, donnez au transitaire l'adresse de livraison finale. Si elle est connue au dédouanement, le trajet entre dans la base (§ 170). À réception, classez chaque facture de transport avec la déclaration en douane correspondante. Ce rapprochement sert de preuve au prestataire (§ 140).

Si un transporteur facture la TVA par prudence, nous ne la contestons pas (§ 150). Nous vérifions plutôt que votre déclaration de TVA ne compte aucun frais deux fois. Notre mission de conseil fiscal couvre ces vérifications.

La question à poser à votre expert-comptable : « Le trajet après le port figure-t-il dans la base de ma TVA à l'importation ? »

Textes cités

CGI, article 262, II, 7° et 14° : les deux exonérations des prestations liées aux importations.
CGI, article 292 : la composition de la base de la TVA à l'importation.
CGI, article 293 : la réimportation après réparation ou transformation hors de l'UE.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 : le détail des frais accessoires et de la base à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : les prestations exonérées pour les navires.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : les mêmes règles pour les aéronefs.
BOI-ANNX-000443 : la liste des prestations portuaires et aéroportuaires concernées.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : la TVA due à la sortie d'un régime douanier.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : la sortie d'un régime fiscal suspensif.
BOI-TVA-CHAMP-40-40 : le cas des produits pétroliers.
BOI-TVA-BASE-10-20-60, document parent : les règles de TVA applicables aux importations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le transporteur doit-il facturer la TVA sur le trajet depuis le port ?

En principe non, si le trajet est compris dans la base de la TVA à l'importation : sa prestation est alors exonérée (BOI-TVA-BASE-10-20-60-20, § 120). C'est le cas quand la destination finale est connue au moment du dédouanement (§ 170). Si la preuve lui manque, l'administration admet qu'il facture la TVA, sans remettre en cause votre droit à déduction (§ 150).

Qui doit prouver que les frais sont dans la base de la TVA import ?

Le prestataire qui veut facturer sans TVA (BOI-TVA-BASE-10-20-60-20, § 140). Il doit montrer que sa rémunération est effectivement comprise dans la base de la TVA à l'importation. En pratique, il s'appuie sur la déclaration en douane de son client. À défaut, il peut facturer la TVA au titre d'une tolérance, sans incidence sur le droit à déduction du client (§ 150).

Quelle TVA payer au retour d'une machine réparée hors de l'Union européenne ?

Au retour en France d'un bien réparé, transformé ou adapté hors de l'Union européenne, la TVA porte sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire étranger (BOI-TVA-BASE-10-20-60-20, § 420). La base est le montant de sa facture, augmenté le cas échéant des droits et taxes dus à l'importation et des frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination (§ 430).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-60-20, TVA, base d'imposition, cas particuliers relatifs à l'importation des biens (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026