BOI-TVA-CHAMP-40-40 : TVA en suspension sur les carburants

BOI-TVA-CHAMP-40-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 février 2021

§ 1
Conformément à l'article 298 du code général des impôts (CGI), les produits pétroliers et assimilés placés sous les régimes de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont également placés sous un régime fiscal suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [...].
§ 160
Les opérations qui sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des produits pétroliers placés sous le régime suspensif de la TVA comprennent notamment :
[...]

les prestations de location, d'entretien, de réparation ou de contrôle portant sur les immeubles ou le matériel utilisés [...] pour les besoins du transport par pipe-line ou du stockage des produits pétroliers et assimilés placés sous le régime ;

§ 180
[...] Il est toutefois admis que le preneur de prestations ou le destinataire de livraisons mentionnées au I-C-2 § 160 renonce au bénéfice de la suspension.
§ 200
[...] Notamment, le vendeur est soumis aux obligations suivantes :

conformément au 2 de l'article 287 du CGI, le montant de ces opérations est porté sur la déclaration de TVA au titre des opérations non taxables ;

conformément à l'article 85 L de l'annexe III au CGI, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la facture comporte le numéro d'accise de l'entrepositaire agréé au nom duquel les produits seront stockés en suspension de droits (ou sont stockés, pour les opérations amont) ainsi que le nom de l'entrepositaire agréé titulaire de l'entrepôt fiscal.

§ 230
L'exigibilité de la TVA intervient, conformément au 2 de l'article 298 du CGI et au II de l'article 277 A du CGI, au moment où les produits pétroliers sortent du régime de suspension de la TICPE [...].

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-40, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des importations, du calcul forfaitaire de la base, de l'outre-mer et de la Corse, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Le régime s'applique de plein droit : il est impossible d'y renoncer quand ses conditions sont remplies, ou d'y opter quand elles ne le sont pas (§ 180). Il couvre les produits du tableau B de l'article 265 du code des douanes : pétrole brut, essences, gazoles, fiouls, butane, propane, et des carburants sans pétrole comme le B100 (§ 100 et § 110). Le gaz naturel, le charbon, les bougies et les petits bidons d'essence pour briquets en sont exclus (§ 120).

Deux familles d'opérations sont visées (§ 130). D'abord les opérations sur les produits eux-mêmes : ventes en entrepôt, façon, entreposage, intermédiation et transport par pipe-line, à l'exclusion des autres transports (§ 150). Ensuite les opérations « amont », qui servent à extraire, fabriquer, transporter par pipe-line ou stocker les produits : fournitures, entretien et réparation du matériel, construction d'installations (§ 160). La recherche de gisements, la prospection, le gardiennage et la publicité n'en font pas partie (§ 170).

La TVA de toutes ces opérations devient exigible à la sortie des produits du régime (§ 230). Elle est due par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré (§ 290), sur une base forfaitaire fixée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (§ 260). Les produits déjà taxés, dits « en acquitté », suivent le droit commun de la TVA (§ 30). Cette rédaction commente la réforme de l'article 193 de la loi de finances pour 2019, publiée le 24 février 2021. Les autres règles du champ de la TVA sont réunies dans la division CHAMP du BOFiP commenté.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises de maintenance

L'électricien, le plombier ou le chaudronnier qui entretient les pompes, les cuves ou les bâtiments d'un dépôt sous douane facture en suspension (§ 160). Sa facture porte le numéro d'accise et le nom de l'entrepositaire agréé, et le montant va en opérations non taxables sur sa déclaration (§ 200). Le matériel de lutte contre l'incendie, vendu ou loué au dépôt, suit la même règle (§ 160). Si les conditions de la suspension ne sont pas remplies, c'est le client qui doit la taxe (§ 210).

Transporteurs et négociants de carburant

Le transport par camion reste taxé dans les conditions habituelles : seul le pipe-line est en suspension (§ 150). Un négociant qui achète et revend sans jamais réceptionner ni expédier lui-même depuis un entrepôt n'a pas à demander le statut d'entrepositaire agréé (§ 90). Le fioul ou le gazole livré déjà taxé relève du droit commun (§ 30 et § 80).

Prestataires de services

Le gardiennage d'un dépôt et la promotion des produits ne sont jamais en suspension (§ 170) : la TVA se facture normalement.

Exemple chiffré

Prenons un électricien installé à son compte, redevable de la TVA, qui facture des interventions de 10 000 € HT chacune (hypothèses). Il intervient sur les pompes d'un dépôt d'entrepositaire agréé, puis sur la cuve d'un transporteur qui achète son gazole déjà taxé. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Intervention	Régime	TVA facturée	Montant facturé	Case de la déclaration
Pompes du dépôt sous douane	Suspension (§ 160)	0 €	10 000 €	Opérations non taxables
Pompes du dépôt, client qui renonce à la suspension	Droit commun (§ 180)	2 000 €	12 000 €	Opérations taxables
Cuve du transporteur	Droit commun (§ 30)	2 000 €	12 000 €	Opérations taxables

Le chiffre d'affaires de l'électricien reste de 10 000 € HT dans les trois cas : seule la facture change. La TVA du dépôt n'est pas effacée, l'entrepositaire la paiera à la sortie des produits (§ 230 et § 290). Pour vos autres factures, le simulateur de TVA fait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA à un dépôt sous douane par habitude : le régime s'applique de plein droit, seul le client peut y renoncer pour les opérations amont (§ 180).
Oublier le numéro d'accise sur la facture : il est obligatoire, avec le nom de l'entrepositaire agréé (§ 200).
Ne rien déclarer parce qu'aucune TVA n'est facturée : le montant figure en opérations non taxables (§ 200).
Placer en suspension le transport routier ou le gardiennage : seul le pipe-line est visé (§ 150), le gardiennage est exclu (§ 170).
Croire qu'un tarif réduit de TICPE change la TVA : le régime de TICPE du produit est sans incidence (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant le premier devis pour un dépôt, demandez à votre client son numéro d'accise, la preuve de son statut d'entrepositaire agréé et l'adresse de l'entrepôt concerné. Vérifiez que votre intervention porte bien sur du matériel ou des immeubles servant au stockage, à la fabrication ou au pipe-line (§ 160). Gardez ces pièces avec la facture : un écrit vaut mieux qu'une indication orale. Si le client renonce à la suspension, faites-le confirmer par écrit avant de facturer la TVA (§ 180).

Pour un produit dont le classement est incertain, le BOFiP renvoie aux services des douanes (§ 110). Notre mission de conseil fiscal comprend la relecture de ces factures et de la déclaration de TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Le dépôt sur lequel j'interviens est-il sous régime de suspension, et ma facture doit-elle partir sans TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 298 : le régime suspensif des produits pétroliers et le calcul de la taxe en sortie.
Code général des impôts, article 277 A : les régimes suspensifs de TVA et la date d'exigibilité.
Code général des impôts, article 287 : la déclaration des opérations réalisées en suspension.
Code général des impôts, annexe III, article 85 L : les mentions obligatoires de la facture.
Code général des impôts, article 284 : le paiement de la taxe quand les conditions de la suspension manquent.
Code général des impôts, article 271 : la déduction de la TVA payée à la sortie du régime.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code des douanes, article 158 quinquies : la mise à la consommation qui met fin à la suspension.
Code des douanes, article 265, tableau B : la liste des produits concernés.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : les autres régimes et entrepôts suspensifs.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : la sortie des biens du régime et les exonérations à l'export.
BOI-TVA-CHAMP-40-10 : la suspension liée aux situations et régimes douaniers.
BOI-TVA-CHAMP-40-30 : le régime suspensif des matières premières textiles.
BOI-TVA-BASE-20 : le fait générateur et l'exigibilité de droit commun.
BOI-TVA-GEO-20-20 : les exonérations propres à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-CHAMP-40 : le chapitre sur la suspension de la taxe, dont ce document dépend.
Série TVA du BOFiP commenté : les autres fiches du cabinet sur la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à un dépôt pétrolier sous douane ?

Non, si votre prestation ou votre livraison sert au stockage, à l'extraction, à la fabrication ou au transport par pipe-line de produits en suspension de TICPE (§ 160). La facture part hors TVA, avec le numéro d'accise et le nom de l'entrepositaire agréé (§ 200). Le montant se déclare en opérations non taxables. Le client peut toutefois renoncer à la suspension : vous facturez alors la TVA, qu'il déduit (§ 180).

Le transport de carburant par camion est-il en suspension de TVA ?

Non. Parmi les prestations de transport, seul le transport par pipe-line entre dans le régime suspensif (BOI-TVA-CHAMP-40-40, § 130 et § 150). Un transporteur routier qui achemine du gazole ou du fioul facture donc la TVA dans les conditions habituelles, même si le produit circule encore en suspension de TICPE. Le gardiennage et la publicité pour les produits restent aussi hors du régime (§ 170).

Qui paie la TVA à la sortie d'un entrepôt de carburant ?

La taxe est due par le redevable de la TICPE (§ 290). En pratique, c'est l'entrepositaire agréé au nom duquel les produits étaient stockés, ou le destinataire enregistré qui les a reçus d'un autre État membre. Elle se calcule sur un tarif forfaitaire par volume ou par poids, fixé par les douanes (§ 260). Celui qui l'acquitte la déduit ensuite dans les conditions de droit commun (§ 310).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-40, TVA, régime suspensif, opérations relatives aux produits pétroliers sous un régime suspensif (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le 19 octobre 2026
ACTU-2021-00100, TVA, réforme du régime suspensif des produits pétroliers (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193), 24 février 2021, consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-20, TVA, régime suspensif, opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-20-50, TVA, régime suspensif, sortie des biens du régime ou de l'entrepôt, consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-20, TVA, base d'imposition, fait générateur et exigibilité, consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026