BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : exonération de TVA des aéronefs

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 février 2021

§ 1
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
§ 20
Sont exclues du bénéfice de l'exonération [...] les opérations désignées au I-A § 1 et qui portent notamment sur :

des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international [...] ;

les avions de tourisme ou à usage privé.

§ 40
Les entreprises, qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants, bénéficient de l'exonération au même titre que le maître d'œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues à l'article 45 de l'annexe IV au CGI.
§ 50
[...] Conformément à l'article 45 de l'annexe IV au CGI, les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des formalités douanières de l'avitaillement, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'exonération vise d'abord six opérations sur l'appareil lui-même : livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location (§ 1). Elle s'étend aux objets incorporés dans l'aéronef ou utilisés en vol (§ 70) et à l'avitaillement (§ 160). Elle couvre aussi une liste fermée de services au sol : atterrissage, stationnement, nettoyage, gardiennage, lutte contre l'incendie, visites de sécurité (§ 100).

Les services rendus à la cargaison suivent la même logique : chargement, manutention, enregistrement des bagages, magasinage limité à quinze jours avant l'embarquement ou après le débarquement (§ 120).

Tout dépend de la compagnie qui exploite l'avion. Les compagnies étrangères sont toutes réputées remplir la condition des 80 %. Les compagnies françaises qui la remplissent figurent sur une liste publiée chaque année (§ 10). Les vols vers la Corse ne comptent pas dans le trafic international (§ 10). Par tolérance, l'administration étend l'exonération aux avions d'États étrangers qui transportent chefs d'État et ministres (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et sous-traitants de l'aéronautique

Un atelier qui travaille pour le constructeur ou le réparateur d'un avion de ligne exonéré facture lui aussi hors TVA, s'il fournit les justifications de l'article 45 de l'annexe IV au CGI (§ 40). Il peut recevoir ses fournitures en franchise en remettant une attestation à ses fournisseurs (§ 40). Le même travail sur un avion de tourisme reste taxé (§ 20).

Prestataires de services sur les aéroports

Le nettoyage, le gardiennage ou le transport des équipages sur l'aire de l'aéroport sont exonérés pour un appareil d'une compagnie éligible (§ 80 et § 100). Une compagnie française absente de la liste annuelle doit vous remettre une attestation (§ 50).

Fournisseurs de supports imprimés

Les imprimés et articles publicitaires qu'une compagnie utilise dans ses agences à l'étranger sont des produits d'avitaillement (§ 200). Leur définition générale figure dans la fiche sur les navires (§ 190).

Exemple chiffré

Prenons une entreprise de nettoyage de huit salariés installée sur un aéroport régional. Hypothèses : en mars, elle nettoie les cabines de trois clients ; la prestation taxable supporte le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Client	Appareils	Régime	HT	TVA	TTC
Compagnie étrangère	Avions de ligne	Exonéré (§ 10 et § 100)	12 000 €	0 €	12 000 €
Compagnie française inscrite sur la liste	Avions de ligne	Exonéré (§ 50 et § 100)	8 000 €	0 €	8 000 €
Aéroclub	Avions de tourisme	Taxable (§ 20 et § 80)	2 000 €	400 €	2 400 €
Total			22 000 €	400 €	22 400 €

Sur 22 000 € facturés, seuls 2 000 € portent de la TVA. Les deux factures exonérées doivent mentionner la qualité de la compagnie (§ 50). Pour les montants taxables, le simulateur de TVA fait le calcul.

Erreurs fréquentes

Exonérer tout ce qui vole : l'avion de tourisme ou privé reste taxé, avitaillement compris (§ 20 et § 180).
Facturer la TVA parce que votre client est un réparateur et non la compagnie : le sous-traitant est exonéré comme le maître d'œuvre (§ 40).
Oublier sur la facture la qualité de l'acheteur qui justifie l'exonération (§ 50).
Exonérer un stockage de fret de plusieurs semaines : le magasinage n'est couvert que dans la limite de quinze jours (§ 120).

Ce que nous conseillons

Avant la première facture, demandez à votre client le nom de la compagnie qui exploite l'appareil. Vérifiez sa présence sur la liste de l'année (§ 10). Pour une compagnie française qui n'y figure pas, obtenez l'attestation avant d'émettre une facture hors TVA (§ 50). Classez ces pièces par client et par année. Paramétrez votre logiciel pour distinguer les lignes exonérées des lignes taxables.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes clients aéronautiques me permettent-ils de facturer hors TVA, et avec quelle mention ? »

Notre conseil fiscal examine vos contrats et vos modèles de facture. Les autres fiches de la division sont regroupées sur la page du champ d'application de la TVA.

Textes cités

CGI, article 262, II, 4° à 7° : les exonérations sur les aéronefs, leurs objets, leur avitaillement et leurs services.
CGI, annexe III, articles 73 D et 73 E : la liste des services au sol et des services à la cargaison.
CGI, annexe IV, article 45 : les justifications et mentions de facture.
CGI, article 284 : la taxe due par l'acheteur quand l'exonération se révèle infondée.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % de l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : les mêmes règles pour les navires et la définition de l'avitaillement.
BOI-ANNX-000215 : la liste des compagnies françaises dispensées d'attestation.
BOI-RES-TVA-000038 : les journaux et magazines offerts aux passagers.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : la taxation des aéronefs revendus à une entreprise non éligible.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30 : les exonérations sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une compagnie aérienne étrangère doit-elle me remettre une attestation pour que je facture sans TVA ?

Non. Toutes les compagnies aériennes étrangères sont réputées remplir la condition des 80 % de trafic international (§ 10). Elles n'ont pas à délivrer d'attestation à leurs fournisseurs (§ 50). Il en va de même pour les compagnies françaises inscrites au BOI-ANNX-000215. Votre facture doit en revanche mentionner la qualité de l'acheteur qui justifie l'exonération (§ 50).

Le magasinage de fret à l'aéroport est-il exonéré de TVA ?

Oui, s'il est nécessaire au transport par voie aérienne et limité aux quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises (§ 120). La cargaison doit être celle d'un aéronef exploité par une compagnie qui remplit la condition des 80 % (§ 120). Le fret proprement dit et la poste comptent tous deux comme des marchandises (§ 130).

Qui paie la TVA si l'exonération se révèle infondée ?

L'exonération dépend de la destination réelle des biens ou des services. Si cette destination a rendu l'exonération infondée, c'est l'acquéreur ou le preneur qui devient redevable de la taxe, en application de l'article 284 du CGI (§ 50). Le fournisseur a tout intérêt à conserver ses attestations et à porter la bonne mention sur chaque facture (§ 50).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20, TVA, exonérations, opérations afférentes aux aéronefs (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le 21 octobre 2026
BOI-ANNX-000215, liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI, consulté le 21 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000038, magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes, consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, opérations imposables par disposition expresse de la loi, autres opérations, consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

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