BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA suspendue sous régime douanier

BOI-TVA-CHAMP-40-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 5
Les livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens et les prestations de services portant sur des biens sont effectuées en suspension du paiement de la TVA lorsque les biens sont placés ou destinés à être placés dans l'une des deux positions suivantes (CGI, art. 277 A, I-1° et I-4° à 7°-a) :

dans une situation douanière de report des importations, qui sont aussi les situations d'attente d'assignation d'un régime douanier (période comprise entre la notification d'arrivée et la notification de présentation en douane, dépôt temporaire) ;

sous un régime douanier de report des importations (entrepôt douanier ou zone franche, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale de droits de douane, transit externe ou transit interne de l'Union).

§ 10
Aux termes de l'article 85 G de l'annexe III au CGI, les opérations qui bénéficient de la suspension du paiement de la taxe ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens [...].
§ 160
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les situations et régimes de report des importations est de droit et n'est pas soumise à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA.
§ 170
Lorsque l'opération pour laquelle la TVA est suspendue est soumise à facturation en application de l'article 289 du CGI (livraisons de bien[s] ou prestations de services), la TVA ne figure pas sur la facture. En revanche, le premier alinéa de l'article 85 L de l'annexe III au CGI dispose que, lorsque la suspension résulte d'un régime de report des importations, la facture mentionne :

le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime particulier douanier [...] ou de la déclaration en douane valant demande d'autorisation [...] ;

le nom du titulaire du régime douanier ;

lorsqu'il est différent du titulaire le nom du gestionnaire ou de l'entreposeur.

Source : BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des échanges avec la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, que cette fiche n'aborde que dans la FAQ.

En clair

Des biens venus de l'extérieur du territoire douanier européen peuvent séjourner en France sans droits de douane ni TVA à l'importation (§ 1). Leurs ventes et les services qui les concernent restent soumis à la TVA française, que la suspension évite de facturer (§ 1).

Deux positions ouvrent la suspension (§ 5) : l'attente d'un régime, dont le dépôt temporaire, et les régimes de report, comme l'entrepôt douanier, le perfectionnement actif, l'admission temporaire ou le transit.

Une vente est suspendue si le bien, déjà placé, reste sous régime ou passe sous un autre (§ 25). Elle l'est aussi si l'acheteur acquiert le bien pour le placer aussitôt, sauf en transit ou en admission temporaire (§ 30).

Pour les services, la liste est fermée : transport et manutention, gardiennage, magasinage, emballage, actes des représentants en douane, manipulations et transformations autorisées (§ 140). L'opération ne doit pas aboutir à une utilisation ou une consommation finale du bien, sauf en boutique hors taxes (§ 10). Le document a été publié le 18 janvier 2023, avec les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui importent

Un stock gardé en entrepôt douanier peut être vendu sans TVA à un acheteur qui reprend le régime (§ 25). Les cartons achetés pour le reconditionner peuvent aussi être livrés sans TVA (§ 30). Les notions utiles sont dans le BOI-TVA-CHAMP-10-30.

Artisans et entreprises du bâtiment

L'atelier qui répare ou transforme des biens placés en perfectionnement actif peut facturer sans TVA, si l'opération est permise par les règles douanières (§ 140). L'entreprise qui réalise des travaux immobiliers avec une machine sous régime facture ses travaux avec TVA (§ 150).

Transporteurs et prestataires logistiques

Le transport et le magasinage de biens sous régime sont suspendus (§ 140), mais pas un transport en transit sans vente ni importation (§ 150). Vérifiez d'abord les exonérations, qui rendent la suspension inutile (§ 120), notamment celle des services liés au placement.

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de maroquinerie qui garde ses sacs importés en entrepôt douanier (hypothèses). Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Opération	Règle	Montant HT	TVA facturée
Vente du stock à un grossiste qui reprend l'entrepôt	Suspendue (§ 25)	50 000 €	0 €
Achat de cartons pour reconditionner sous entrepôt	Suspendue (§ 30)	2 000 €	0 €
Magasinage par l'entrepositaire	Suspendue (§ 140)	3 000 €	0 €
Même stock vendu après sortie, sans nouveau régime	Taxée (§ 10)	50 000 €	10 000 €

Les trois premières opérations ne portent aucune TVA, contre 11 000 € (10 000 + 400 + 600) si elles avaient été taxées : c'est la trésorerie que la suspension allège (§ 1). Pour vos autres factures, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA sur une vente sous entrepôt : la taxe ne figure pas sur la facture (§ 170).
Oublier les mentions obligatoires : numéro d'autorisation du régime, nom du titulaire et, s'il diffère, de l'entreposeur (§ 170).
Suspendre la location d'un matériel sous régime : un service rendu avec le bien, sans porter sur lui, reste taxé (§ 150).
Croire qu'une sortie du régime est neutre : sans nouveau placement, la TVA suspendue peut devenir exigible (§ 10).

Ce que nous conseillons

Avant la première vente, demandez à votre représentant en douane le numéro d'autorisation du régime et le nom du titulaire. Créez ensuite un modèle de facture qui les reprend (§ 170). Vérifiez que chaque service facturé figure dans la liste du § 140. Après l'opération, gardez les déclarations en douane et les preuves de sortie : un manquement aux règles douanières met fin à la suspension (§ 160).

La question à poser à votre expert-comptable : « Si mon stock sort de l'entrepôt avant d'être vendu, quelle TVA devient exigible et quand ? »

Ces opérations relèvent de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 277 A : la liste des opérations réalisées en suspension de TVA.
CGI, ann. III, art. 85 E à 85 L : les conditions de la suspension et les mentions de la facture.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : les notions d'importation, de régime et de statut douanier.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : l'exonération des services directement liés au placement sous régime.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : l'exonération des services compris dans la base de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : les services liés à l'exportation, dont les manutentions et le magasinage.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : l'exonération des transports internationaux de marchandises.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 : les obligations des opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : la sortie des biens et l'exigibilité de la TVA suspendue.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : le régime fiscal suspensif.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : les boutiques hors taxes des ports et aéroports.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-40-10, les situations et régimes douaniers.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour vendre sans TVA sous entrepôt douanier ?

Pour la TVA, aucune : la suspension liée aux régimes de report est de droit, sans formalisme particulier (§ 160). Le régime douanier lui-même suppose de respecter les règles douanières, faute de quoi la suspension prend fin et la TVA devient exigible. La facture, sans TVA, mentionne le numéro d'autorisation du régime, le nom du titulaire et, s'il est différent, celui du gestionnaire ou de l'entreposeur (§ 170).

Quels services se facturent sans TVA pour des biens sous douane ?

Seuls ceux de la liste du § 140 : transport et services connexes, chargement et manutention, gardiennage, magasinage et emballage, actes des représentants en douane, manipulations usuelles et transformations permises par les règles douanières. Une location du bien ou un service rendu avec lui reste taxé, comme des travaux immobiliers réalisés avec une machine sous régime (§ 150). Si une exonération s'applique déjà, la suspension n'est pas utile (§ 120).

Un bien envoyé temporairement de métropole à La Réunion échappe-t-il à la TVA à l'importation ?

Il peut voyager en suspension grâce à un dispositif propre (§ 90), et non au titre du régime fiscal suspensif (§ 80). Aucune autorisation préalable n'est requise si les conditions de l'admission temporaire sont remplies : séjour temporaire apprécié à l'importation, aucune modification du bien, redevable établi hors de La Réunion, délai de droit commun de vingt-quatre mois (§ 100). Vous devez pouvoir le prouver sur demande (§ 110).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, TVA, suspension de la taxe, situations ou régimes douaniers, opérations concernées (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 19 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, consultation publique, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (18 janvier 2023), consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30, TVA, suspension de la taxe, situations ou régimes douaniers, sortie des biens, consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026