BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : TVA et frais d'importation

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
L'article 262-II-14° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de la Communauté et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Il s'agit notamment des frais de transport, de commission, d'assurance, d'emballage intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays [...] et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition lors du dédouanement.
Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. A défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge (CGI, art. 292-2°).
§ 20
Lorsque la valeur des prestations de services se rapportant à l'importation des biens n'est pas comprise dans la base d'imposition à l'importation, le montant de ces services est imposable dans les conditions de droit commun.
§ 40
Pour bénéficier de l'exonération, les prestataires intéressés doivent apporter la preuve que le montant de leur rémunération est effectivement compris dans la base d'imposition à l'importation. [...]
§ 50
Les intermédiaires qui éprouveraient des difficultés pour justifier de l'exonération des articles 262-II-14° du CGI et 292 du CGI peuvent soumettre leur rémunération à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des frais liés à un transport vers un autre lieu de la Communauté européenne connu au dédouanement (§ 10). Cette fiche ne le commente pas.

En clair

En douane, la TVA se calcule sur la valeur du bien augmentée de frais accessoires. Ces frais comprennent notamment le transport, la commission, l'assurance et l'emballage jusqu'au premier lieu de destination dans le pays (§ 1). Ce lieu est celui de la lettre de voiture. À défaut de mention, c'est celui de la première rupture de charge (§ 1).

Le prestataire qui facture ces frais n'ajoute donc pas de TVA, puisque leur valeur a déjà été taxée au dédouanement (§ 1). Tout dépend d'un fait vérifiable : la présence de cette valeur dans la base d'imposition à l'importation. Si elle n'y figure pas, la facture suit les règles ordinaires (§ 20).

Un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'autrui bénéficie de la même exonération, à condition d'en apporter la preuve (§ 30 et § 40). S'il ne peut pas la réunir, il peut facturer la TVA, que son client assujetti déduit (§ 50). L'intermédiaire qui agit en son nom propre est réputé livrer lui-même le bien ou rendre lui-même le service : cette règle ne le concerne pas (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une boutique ou un site de vente en ligne qui achète à un fournisseur étranger reçoit souvent la facture du fournisseur et celle du transporteur. Le transport jusqu'à votre entrepôt peut figurer dans la base de la déclaration en douane. Dans ce cas, la facture du transporteur doit être établie sans TVA (§ 1).

Artisans et commerces de bouche

Un artisan qui fait venir un four ou une machine de l'étranger est dans la même situation. Le premier lieu de destination est souvent l'atelier lui-même, s'il figure sur la lettre de voiture (§ 1).

Agents commerciaux et intermédiaires

Une agente commissionnée sur des ventes livrées en France par un fournisseur étranger peut facturer sans TVA si elle apporte la preuve demandée (§ 30 et § 40). Pour des ventes livrées hors de France, le BOFiP renvoie au BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une boulangère-pâtissière en société à responsabilité limitée (SARL), redevable de la TVA, qui importe un four à sole (hypothèses). Le four vaut 20 000 €. Le transport jusqu'à sa boutique, inscrite sur la lettre de voiture, coûte 1 000 €. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278, en vigueur depuis le 1er janvier 2014).

Situation	Base en douane	TVA en douane	TVA du transporteur	TVA totale
Transport compris dans la base, facture exonérée	21 000 €	4 200 €	0 €	4 200 €
Transport compris dans la base, facture avec TVA (erreur)	21 000 €	4 200 €	200 €	4 400 €
Transport non compris dans la base	20 000 €	4 000 €	200 €	4 200 €

Le transport porte la taxe une fois, en douane ou sur la facture, jamais les deux. Dans le deuxième cas, 200 € sont payés à tort. Pour refaire ce calcul, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Accepter une facture de transport avec TVA alors que ce transport figure déjà dans la base en douane : la prestation est exonérée (§ 1).
Croire que tout frais lié à une importation est exonéré : seul celui compris dans la base l'est (§ 20).
Facturer une commission sans TVA sans pouvoir le justifier : la preuve incombe à l'intermédiaire (§ 40).
Exonérer l'expert qui chiffre une avarie : ses honoraires sont taxables (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant de commander, demandez au fournisseur et au transporteur jusqu'où le transport est inclus dans le prix. Faites inscrire votre adresse sur la lettre de voiture. Après le dédouanement, conservez la déclaration d'importation, avec son numéro, sa date et son bureau de douane (§ 40). Si vous êtes intermédiaire et que la preuve est difficile à réunir, nous préférons souvent facturer la TVA, comme le permet le § 50.

La question à poser à votre expert-comptable : « Le transport de ma dernière importation figure-t-il dans la base en douane, et la facture du transporteur en tient-elle compte ? »

Notre équipe conseil fiscal vérifie ces factures avec vous. Les autres règles de territorialité figurent dans le sommaire du champ d'application de la TVA et dans nos fiches TVA.

Textes cités

CGI, article 262, II, 14° : l'exonération des prestations liées à l'importation.
CGI, article 292 : la base d'imposition à l'importation et ses frais accessoires.
CGI, article 278 : le taux normal retenu dans l'exemple.
CGI, articles 271 à 273 : la déduction de la TVA facturée par l'intermédiaire qui renonce à l'exonération.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 : les commissions sur des biens livrés hors de France.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : l'intermédiaire qui agit en son nom propre.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : les prestations liées à l'exportation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : les prestations liées à un régime de report des importations.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 : le chapitre sur les prestations liées au trafic international des biens.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), selon l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (rapport sur Légifrance). Les numéros d'articles cités ici changeront à cette date.

Questions fréquentes

Le transporteur doit-il facturer la TVA sur une marchandise importée ?

Non, si le prix du transport jusqu'au premier lieu de destination est compris dans la base d'imposition retenue en douane. La prestation est alors exonérée (§ 1). Ce lieu est celui de la lettre de voiture. À défaut de mention, c'est le lieu de la première rupture de charge. Si le transport n'est pas compris dans cette base, il est taxé dans les conditions de droit commun (§ 20).

Comment un intermédiaire prouve-t-il que sa commission est exonérée ?

Il peut fournir une attestation de la personne qui a déclaré la valeur en douane. Celle-ci certifie que la commission est incluse dans la base et indique le numéro, la date et le bureau de la déclaration d'importation (§ 40). Il peut aussi réunir sa note de commission, la preuve du paiement par le fournisseur étranger et la copie des déclarations d'importation, ou à défaut leurs références (§ 40).

Les honoraires d'un expert après une avarie à l'importation sont-ils exonérés ?

Non. Pour des biens importés qui ne sont pas placés sous un régime douanier suspensif, les honoraires de l'expert qui évalue les dommages ne sont pas des frais accessoires de l'importation (§ 80). Selon le BOFiP, ils servent à obtenir l'indemnité d'assurance et ne concourent pas à l'importation elle-même. L'expert les facture donc avec la TVA, dans les conditions de droit commun (§ 80).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40, TVA, exonérations, prestations de services se rapportant à l'importation de biens et comprises dans la base d'imposition à l'importation (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40, TVA, prestations des intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées ou situées hors de l'Union européenne, consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026