BOI-TVA-SECT-30-20 : TVA sur l'or industriel et les bijoux

BOI-TVA-SECT-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 1
Les livraisons d'or industriel sous la forme de matière première ainsi que les livraisons de produits semi-finis d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes sont soumises à la taxe.
§ 30
Conformément au 2 quater de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le destinataire c'est-à-dire l'acheteur assujetti.
§ 200
[...] S'agissant de la fabrication d'articles en or (bijoux) pour le compte de clients qui ont fourni le métal nécessaire, la transformation ne peut être qualifiée comme telle que lorsque le client est un assujetti (bijoutiers, grossistes).
§ 250
Ce régime ne s'applique pas aux artisans bijoutiers travaillant pour le compte de particuliers. Si l'une des conditions visées au III-C § 200 et suivants n'est pas remplie, ou si l'artisan bijoutier ne restitue pas les matières fournies par son client « à l'identique » mais « à l'équivalent », les opérations en cause sont regardées comme des fabrications.
§ 260
La réalisation d'ouvrage pour le compte de particuliers est toujours regardée comme la vente d'un bien fabriqué lorsque le métal fourni n'est pas restitué à l'identique. La livraison est alors taxable sur le montant total des sommes ou valeurs reçues en contrepartie des bijoux fabriqués, y compris la valeur de l'or remis par le client [...].
Celle-ci est égale à la valeur de marché de l'or d'investissement au jour de la livraison du bien réalisé.
§ 270
L'ensemble des opérations portant sur l'or industriel est soumis au taux normal de la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-30-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des fondeurs affineurs et des comptes-poids, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

L'or industriel couvre le minerai, l'or natif, les lingots, la grenaille, la poudre, les alliages et les sels d'or (§ 10). Les semi-finis sont l'or en feuilles, plaques, laminés, planés ou chaînes de la bijouterie (§ 20).

L'acheteur assujetti, et non son fournisseur, déclare la TVA sur ces livraisons (§ 30). Les importations sont aussi imposables (§ 40) : elles suivent les règles générales du BOI-TVA-DECLA-10-20 et se déclarent en ligne A4 (§ 50). Ce renvoi a été mis à jour le 24 juillet 2024 (loi de finances pour 2024, art. 112).

Le travail à façon suppose quatre conditions (§ 210) :

le façonnier n'est pas propriétaire des matières mises en œuvre ;
les matières du client, frais de façon compris, valent plus que les apports du façonnier ;
l'opération aboutit à un produit nouveau ;
les matières sont rendues à l'identique ou, sous conditions, à l'équivalent.

Entre assujettis, il est admis de se contenter d'une restitution à l'équivalent (§ 100 et § 230). Il faut alors que le donneur d'ordre fournisse l'or avant le travail, que les quantités rendues correspondent à celles mises en œuvre et que le façonnier tienne une comptabilité matière. À défaut, l'opération est une vente (§ 110 et § 240).

Ce que ça change pour une TPE

Bijouteries qui reçoivent des particuliers

Avec une cliente particulière, la restitution à l'équivalent n'est pas admise (§ 250). Si l'or qu'elle vous confie n'est pas celui que vous lui rendez, la commande est une vente de bijou fabriqué. La TVA porte alors sur tout ce que vous recevez, son or compris, valorisé au cours de l'or d'investissement le jour de la livraison (§ 260).

Ateliers qui fabriquent pour des bijoutiers ou des grossistes

Quand le client est un bijoutier ou un grossiste assujetti qui fournit le métal, la fabrication peut rester un travail à façon (§ 200). Votre comptabilité matière est la pièce qui le permet (§ 230). Sur vos propres achats d'or industriel, c'est vous qui êtes redevable de la TVA (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons une bijouterie-atelier de centre-ville, redevable de la TVA (hypothèses). Une cliente apporte son or pour faire fabriquer une bague, et l'atelier le fond avec son propre stock. La façon est facturée 400 € HT ; l'or de la cliente vaut 1 600 € au cours de l'or d'investissement le jour de la livraison.

Au taux normal de 20 % (§ 270 ; CGI, art. 278) :

Calcul	Base taxable	TVA à 20 %
Façon seule (calcul erroné)	400 €	80 €
Façon et or de la cliente (§ 260)	2 000 €	400 €

La TVA due est de 400 €, et non de 80 €. Un devis bâti sur la seule façon laisse 320 € de taxe à la charge probable de la boutique. Le simulateur de TVA aide à passer du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Taxer la seule façon quand l'or d'une particulière est fondu avec votre stock : la base comprend son or (§ 260).
Accorder la restitution à l'équivalent à un particulier : la tolérance est réservée aux opérations entre assujettis (§ 230 et § 250).
Payer à votre fournisseur la TVA sur de l'or industriel : l'acheteur assujetti en est redevable (§ 30 et § 190).
Traiter des broutilles comme de l'or industriel : elles suivent le régime des déchets neufs d'industrie (remarque sous le § 20).

Ce que nous conseillons

Avant une commande avec l'or d'un client, nous noterions sur le bon de dépôt son poids, son titre et son sort : restitution à l'identique ou refonte avec votre stock. Pour une particulière dont l'or est fondu, le devis chiffre la TVA sur la façon et sur la valeur de cet or (§ 260). À la livraison, conservez le cours retenu.

Avec vos clients professionnels, tenez la comptabilité matière chaque semaine : une reconstitution en fin d'exercice se défend mal. Notre conseil fiscal peut relire vos devis types.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quand je fonds l'or d'une cliente avec mon stock, sur quelle base mon devis calcule-t-il la TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 283, 2 quater : l'acheteur assujetti redevable de la TVA sur l'or industriel.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %.
Code général des impôts, article 293 A : la redevabilité de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : la définition du travail à façon et de la restitution à l'équivalent.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 : le régime des broutilles d'or et des déchets neufs d'industrie.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : qui déclare la TVA à l'importation.
BOI-TVA-SECT-30-10 : l'or d'investissement, son exonération et l'option pour la TVA.
BOI-TVA-SECT-30 : le régime de l'or, document parent.

Les autres régimes sectoriels sont regroupés sur la page TVA, régimes sectoriels. Au 1er janvier 2027, ces articles du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services et changeront de numéro (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Un bijoutier doit-il facturer la TVA sur l'or apporté par son client ?

Cela dépend du client et de ce que vous lui rendez. Pour un particulier, si son or n'est pas restitué à l'identique, le bijou est regardé comme une vente (§ 260). La TVA porte alors sur le prix total, valeur de l'or du client comprise, estimée au cours de l'or d'investissement le jour de la livraison. Pour un bijoutier ou un grossiste assujetti qui fournit le métal, le travail à façon reste possible sous conditions (§ 200 et § 230).

Qui paie la TVA sur un achat d'or industriel ?

Pour une livraison d'or industriel ou de produits semi-finis, c'est l'acheteur assujetti qui est redevable de la TVA, et non le vendeur, en application du 2 quater de l'article 283 du CGI (§ 30). La règle vaut aussi quand un fondeur revend l'or industriel qu'il a fabriqué (§ 190). À l'importation, les règles générales de redevabilité s'appliquent, et l'opération se déclare en ligne A4 (§ 50).

L'or d'investissement transformé en bijou est-il soumis à la TVA ?

En principe, les opérations portant sur l'or d'investissement sont exonérées de TVA (§ 70). Leur livraison pour un usage industriel peut toutefois être soumise à la TVA sur option, et c'est alors le client assujetti qui est redevable de la taxe (§ 80). Les conditions et les effets de cette option sont détaillés dans le BOI-TVA-SECT-30-10, consacré au régime de l'or d'investissement.

Sources

BOI-TVA-SECT-30-20, TVA, régimes sectoriels, régime de l'or industriel (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
BOI-TVA-SECT-30-10, TVA, régimes sectoriels, régime de l'or d'investissement, consulté le 1^er novembre 2026
ACTU-2024-00097 du 24 juillet 2024, TVA, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi de finances pour 2024, art. 112), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026