BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA des collectivités publiques

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 4 février 2015

§ 1
[...] L'activité hors du champ d'application de la TVA, au sens de l'article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères :

elle doit être exercée par une personne morale de droit public ;

elle doit être accomplie par cette personne en tant qu'autorité publique.

§ 40
Les activités exercées en tant qu'autorité publique sont celles qu'accomplissent les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés [...].
Ce sont donc les modalités d'exercice des activités qui permettent de déterminer la portée du non-assujettissement de ces organismes et non l'objet ou le but de leur activité.
§ 90
Cette liste n'est pas limitative. [...] Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, location d'emplacements de stationnement (à l'exception des locations d'emplacement sur la voie publique [...]), exploitation de bars et buvettes, travaux d'études et de recherches [...].
§ 97
[...] Ce dernier service, qui doit donner lieu à une facturation de la part de la collectivité, est soumis au taux normal de la TVA. La taxe ainsi facturée est, par hypothèse, déductible par le délégataire dès lors qu'elle correspond nécessairement à une dépense engagée pour les besoins de la réalisation du service fourni aux usagers.
§ 140
Il s'agit des activités qui, par leur nature, leur étendue ou la clientèle à laquelle elles s'adressent et les moyens mis en œuvre (publicité, tarifs pratiqués) sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, en vigueur depuis le 4 février 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les établissements de coopération locale et les services de l'État (§ 20, § 30, § 160 et § 170), que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Une activité échappe à la TVA si deux critères sont réunis : un organisme de droit public, qui agit en tant qu'autorité publique (§ 1). Sont visés l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, même industriels et commerciaux (§ 10).

Le BOFiP regarde la manière d'agir, pas l'objet de l'activité : seul le régime juridique propre au secteur public place l'activité hors champ (§ 40). Le stationnement sur la voie publique, bien que payant, reste hors champ (§ 50).

Certaines activités sont imposées par la loi, comme les transports ou la fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants (§ 80). La liste n'est pas limitative : location de locaux aménagés, de parkings hors voie publique, bars et buvettes, études (§ 90).

Pour les services sociaux, culturels ou sportifs, tout dépend de la concurrence avec le privé (§ 100). Piscines, musées et camping municipal procurant moins de 15 245 € de recettes annuelles sont présumés hors champ (§ 130). Golf, cinéma ou salle de spectacle sont présumés dans le champ (§ 140).

En affermage, la redevance que le délégataire verse pour l'usage des investissements de la collectivité est soumise à la TVA, sauf montant dérisoire ou symbolique (§ 93). La collectivité la facture au taux normal, et le délégataire peut la déduire (§ 97).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans locataires d'une commune

Le salon, la boutique ou l'atelier qui loue un local aménagé à la mairie paie un loyer soumis à la TVA (§ 90). Une place dans un parking municipal aussi, mais pas le stationnement sur voirie (§ 50 et § 90), dont BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 précise le régime.

Hôteliers, campings et exploitants délégataires

L'exploitant d'un camping ou d'un équipement municipal en affermage reçoit une facture de redevance avec TVA (§ 97). Perçue en « surtaxe » sur la facture de l'usager, elle entre dans votre base, même mentionnée à part (§ 97). En régie intéressée, vous êtes prestataire de la collectivité (§ 93).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure redevable de la TVA, qui loue à la commune un local aménagé (hypothèses). Il paie 1 000 € HT de loyer par mois, 50 € HT par mois pour une place du parking municipal, et 300 € par an de stationnement sur voirie. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), le document ne fixant pas le taux.

Dépense annuelle payée à la commune	Régime	Montant HT	TVA	Total payé
Loyer du local aménagé	Imposé (§ 90)	12 000 €	2 400 €	14 400 €
Place de parking municipal	Imposé (§ 90)	600 €	120 €	720 €
Stationnement sur voirie	Hors champ (§ 50)	300 €	0 €	300 €
Total		12 900 €	2 520 €	15 420 €

Les factures de la commune doivent porter 2 520 € de TVA sur l'année. Les 300 € de voirie n'en contiennent aucune : rien à déduire. Le simulateur de TVA convertit vos montants HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une mairie ne facture jamais de TVA : locaux aménagés et parkings hors voirie sont imposables de plein droit (§ 90).
Penser qu'un tarif payant rend l'activité imposable : seules comptent les modalités d'exercice, même si des redevances sont perçues (§ 40).
Sortir la « surtaxe » de votre base parce qu'elle figure à part sur la facture de l'usager : elle en fait partie (§ 97).
Confondre hors champ et exonéré : une crèche publique est dans le champ, mais peut être exonérée (§ 150).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un bail ou une convention avec une collectivité, nous faisons écrire le loyer hors taxe, TVA en sus : un montant sans mention laisse un doute sur ce que vous paierez. En affermage, exigez la facture de redevance (§ 97) et vérifiez pour le compte de qui vous encaissez les usagers (§ 93). Notre conseil fiscal relit ces contrats avant signature.

La question à poser à votre expert-comptable : « La commune nous loue ce local : sa facture doit-elle porter de la TVA ? »

Textes cités

CGI, art. 256 B : les activités des personnes morales de droit public hors champ ou imposées.
CGI, art. 260 A : l'option pour la TVA ouverte à certaines activités publiques.
CGI, ann. II, art. 206 : le coefficient d'assujettissement des activités hors champ.
CGI, art. 261 : les exonérations, notamment des crèches et établissements d'enseignement publics.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques imposables, dont les emplacements sur la voie publique.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : le lien direct entre un service et sa rémunération.
BOI-TVA-DED-40-30 : le cas du délégataire qui ne paie pas de redevance.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : l'exonération des établissements de soins privés.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20 : les règles propres à certains organismes publics.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 : certaines activités des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 : les opérations des personnes morales de droit public.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une mairie qui me loue un local commercial doit-elle facturer la TVA ?

Oui, si le local est aménagé. La location de locaux aménagés par une personne morale de droit public est soumise de plein droit à la TVA, comme la location de places de parking hors voie publique (§ 90). La facture de la commune doit donc faire apparaître la taxe. Pour une autre forme de location, le document ne tranche pas : faites vérifier le régime avant de signer.

La redevance d'affermage versée à la commune est-elle soumise à la TVA ?

Oui, lorsque la collectivité a financé les investissements et que vous percevez les recettes des usagers pour votre propre compte (§ 93). La collectivité vous facture alors la TVA au taux normal, déductible par le délégataire (§ 97). Si la redevance est dérisoire ou symbolique, la mise à disposition est considérée comme gratuite (§ 93). En régie intéressée, vous êtes prestataire de la collectivité.

Un camping municipal fait-il payer la TVA à ses clients ?

Pas toujours. L'exploitation d'un camping municipal est présumée sans concurrence avec le privé, donc hors du champ de la TVA, lorsqu'elle procure à la commune moins de 15 245 € de recettes annuelles (§ 130). Au-delà de ce montant, la présomption ne joue plus : le régime s'apprécie au cas par cas, selon la concurrence avec les campings privés (§ 100 et § 150).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10, TVA, champ d'application, opérations réalisées par les personnes morales de droit public, principes généraux (en vigueur depuis le 4 février 2015), consulté le 20 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 20 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 20 octobre 2026