BOI-TVA-CHAMP-10-10-80 : TVA et coproduction audiovisuelle

BOI-TVA-CHAMP-10-10-80Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 80
L'une dite « part producteur » ou « part coproducteur », le rend copropriétaire indivis de l'œuvre en principe à proportion de cette part et lui donne droit à une quote-part des recettes d'exploitation de l'œuvre. Cette part s'analyse comme un apport en coproduction. [...]
§ 90
L'autre dite « part antenne » permet au service de télévision de diffuser l'œuvre audiovisuelle généralement en exclusivité un certain nombre de fois au cours d'une période et sur un territoire déterminés. [...]
§ 100
Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproduction ou par les services de télévision en tant que part producteur ou coproducteur en exécution de contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion, ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur l'œuvre audiovisuelle seront la copropriété des coproducteurs.
§ 110
Lorsque ces sommes s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit de l'entreprise de production principale (producteur délégué), elles ne sont également pas passibles de la TVA.
§ 120
En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie.
§ 130
Il est précisé que les « apports en industrie » constitués par les prestations de services effectuées par les coproducteurs dans le cadre de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle ne seront pas soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les participations financières.
§ 160
Il est rappelé que la non-imposition des apports en coproduction dans les conditions définies au II-A n'affecte pas les droits à déduction des coproducteurs.

Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-80, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document définit aussi l'œuvre audiovisuelle et les droits de diffusion par renvoi au code de la propriété intellectuelle (§ 10 à 60).

En clair

Le document vise les œuvres audiovisuelles autres que les films de cinéma : fiction, animation, documentaire, magazine (§ 20). Un contrat de coproduction rend chaque signataire copropriétaire indivis de l'œuvre, en principe à proportion de son apport (§ 30).

Quand une chaîne de télévision signe un contrat de coproduction et de préachat, elle verse une somme forfaitaire en deux parties identifiées dans le contrat (§ 70). La part producteur est un apport en coproduction (§ 80). La part antenne est un achat de droits de diffusion (§ 90).

Les apports ne sont pas soumis à la TVA si le contrat prévoit la copropriété de l'œuvre (§ 100). C'est aussi le cas d'un apport en capital, en compte courant ou d'un prêt au producteur délégué (§ 110). Une somme qui paie un service rendu par ce producteur est taxée, au taux de l'opération correspondante (§ 120).

Les recettes d'exploitation, part antenne comprise, relèvent du taux réduit (§ 140). Les déductions suivent l'un des trois dispositifs du BOI-TVA-SECT-20-30 (§ 150). Ne pas taxer les apports ne réduit pas vos droits à déduction (§ 160).

Ce que ça change pour une TPE

Sociétés de production audiovisuelle

Votre contrat décide de la TVA. Sans clause de copropriété, les apports perdent le bénéfice du § 100. Faites chiffrer séparément part producteur et part antenne, puisque seule la seconde est une cession de droits taxée (§ 90 et § 140).

Prestataires et indépendants de l'audiovisuel

Un réalisateur ou un studio son qui apporte son travail contre une part de l'œuvre fait un apport en industrie, hors TVA dans les mêmes conditions (§ 130). Ce régime suppose la qualité de coproducteur, donc un contrat de coproduction (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons une SARL qui produit un documentaire pour la télévision, en producteur délégué (hypothèses). Une chaîne verse 90 000 € : 60 000 € de part coproducteur et 30 000 € de part antenne. Un studio coproducteur apporte 20 000 €, avec copropriété prévue au contrat. Il paie aussi 5 000 € HT pour une prestation de post-production. Nous retenons pour elle le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Somme reçue	Montant	Qualification	TVA
Part coproducteur de la chaîne	60 000 €	apport en coproduction (§ 80 et § 100)	aucune
Apport du studio	20 000 €	participation financière (§ 100)	aucune
Post-production pour le studio	5 000 € HT	service rendu (§ 120)	1 000 €
Part antenne	30 000 € HT	droits de diffusion (§ 90 et § 140)	taux réduit (§ 140)

Sur 115 000 € reçus, 80 000 € restent hors TVA et 35 000 € y sont soumis. Le document ne chiffre pas le taux réduit de la part antenne : vérifiez-le avant de facturer, par exemple avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer la TVA sur toute la somme de la chaîne : seule la part antenne achète des droits (§ 90), la part producteur est un apport (§ 80).
Signer un contrat sans clause de copropriété : la non-imposition des apports en dépend (§ 100).
Traiter une prestation facturée à un coproducteur comme un apport : elle paie un service, donc elle est taxée (§ 120).
Réduire ses déductions parce que des sommes ne sont pas taxées : la non-imposition des apports ne les affecte pas (§ 160).
Appliquer ces règles à un long métrage destiné aux salles : les œuvres cinématographiques sont exclues (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, nous relisons le contrat avec vous. Nous vérifions trois points : la clause de copropriété, la ventilation chiffrée des deux parts, et la nature de chaque somme versée par un coproducteur. Après la signature, gardez le contrat avec vos factures et choisissez votre dispositif de déduction dès le premier encaissement. Le document date du 12 septembre 2012 : nous contrôlons sa version avant chaque montage. Les autres règles du champ de la TVA sont réunies sur la page TVA, champ d'application.

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans ce contrat, quelles sommes sont des apports hors TVA, et lesquelles dois-je facturer avec TVA ? »

Notre équipe de conseil fiscal peut qualifier vos contrats de coproduction.

Textes cités

Code de la propriété intellectuelle, art. L112-2 : la définition de l'œuvre audiovisuelle.
Code de la propriété intellectuelle, art. L122-1 et L122-2 : les droits de représentation et de reproduction, dont la télédiffusion.
Code de la propriété intellectuelle, art. L132-24 : la cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre.
Code général des impôts, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-20-30 : les trois dispositifs de déduction applicables aux coproductions.
BOI-TVA-SECT-20-10 : le régime de TVA du cinéma, pour les œuvres exclues.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques qui entrent dans le champ de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-10-10, opérations imposables en raison de leur nature.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 278 changera ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La part antenne versée par une chaîne de télévision est-elle soumise à la TVA ?

Oui. La part antenne paie à la chaîne le droit de diffuser l'œuvre, souvent en exclusivité, pendant une période et sur un territoire déterminés (§ 90). C'est une cession de droits de diffusion, qui relève du taux réduit (§ 140). La TVA est due par les coproducteurs ou par le producteur délégué (§ 150). Les ventes de droits faites après la période d'exclusivité suivent la même règle (§ 140).

Un apport en coproduction audiovisuelle est-il soumis à la TVA ?

Non, si le contrat prévoit que les droits sur l'œuvre seront la copropriété des coproducteurs (§ 100). Un apport en capital, en compte courant ou un prêt au producteur délégué n'est pas non plus soumis à la TVA (§ 110). En revanche, une somme qui rémunère un service rendu par le producteur délégué est taxée, au taux de l'opération qu'elle paie (§ 120).

Ces règles de TVA s'appliquent-elles à un film de cinéma ?

Non. Le document exclut les œuvres cinématographiques, qui doivent obtenir un visa d'exploitation pour être projetées en salle (§ 20). Il vise les autres œuvres audiovisuelles : fiction, animation, documentaire ou magazine. Pour un film de cinéma, le BOFiP renvoie au régime sectoriel du cinéma (BOI-TVA-SECT-20-10). Vérifiez donc d'abord la nature de l'œuvre avant de qualifier les sommes reçues.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-10-10-80, TVA, champ d'application, opérations imposables en raison de leur nature, coproductions audiovisuelles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-20-30, TVA, régimes sectoriels, cinéma, producteurs d'œuvres cinématographiques, consulté le 16 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-20-10, TVA, régimes sectoriels, cinéma, présentation du régime, consulté le 16 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 16 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 16 octobre 2026