BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA des professions de santé

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 avril 2025

§ 1
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. [...]
§ 20
L'exonération ne s'étend pas aux recettes provenant d'une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés aux malades : ventes de prothèses ou d'articles orthopédiques à des personnes auxquelles les praticiens n'ont pas prodigué de soins, location de locaux aménagés, même si cette dernière est consentie à des confrères, etc.
§ 40
[...] Ainsi, seules les prestations de soins à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
§ 210
L'exonération de la TVA accordée par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI s'applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application. [...]
§ 230
[...] Quant à la redevance versée au propriétaire du cabinet, elle constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés et doit, à ce titre, être soumise à la TVA [...].
§ 330
Sont notamment exclues de l'exonération les opérations suivantes :
[...]

la fourniture d'orthèses dentaires tel[le]s que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) ;

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, en vigueur depuis le 9 avril 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des pharmaciens, des psychanalystes, des laboratoires d'analyses et des exportations de prothèses, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'exonération suppose deux conditions. La première porte sur la personne : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical réglementé, pharmacien, ou praticien autorisé à porter le titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute (§ 1). La seconde porte sur l'acte, qui doit prévenir, diagnostiquer ou soigner (§ 40).

Le titre compte à partir de sa reconnaissance. Un psychologue ou un psychothérapeute n'est exonéré que pour les actes réalisés après la confirmation de son inscription (§ 105). Un acte esthétique est exonéré s'il est pris en charge par l'Assurance maladie, ou si un avis de l'autorité sanitaire reconnaît son intérêt thérapeutique (§ 45).

Une fourniture qui prolonge directement les soins suit l'exonération, comme les semelles qu'un podologue fabrique pour ses patients (§ 10). Les expertises médicales demandées dans un procès ou par un assureur sont taxables (§ 80). Le conseil auprès d'un laboratoire l'est aussi (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

Médecins, kinésithérapeutes et autres praticiens libéraux

Le cabinet partagé demande de l'attention. La redevance qu'un titulaire perçoit d'un collaborateur rémunère la location de locaux aménagés et se soumet à la TVA (§ 230). Pour un remplacement occasionnel, l'administration admet que les honoraires rétrocédés ne soient pas taxés (§ 240).

Prothésistes dentaires

La prothèse fabriquée pour un patient déterminé, sur commande d'un dentiste, est exonérée. Vous devez pouvoir justifier du nom du praticien et de ses spécifications (§ 310). Les gouttières d'alignement, les appareils orthodontiques et la vente de matières restent taxables (§ 330).

Sophrologues, naturothérapeutes et praticiens du bien-être

Sans diplôme de docteur en médecine, ces praticiens facturent la TVA dans les conditions de droit commun (§ 210). La liste du BOFiP n'est pas limitative. Elle vise toute activité absente de la quatrième partie du code de la santé publique.

Exemple chiffré

Prenons un prothésiste dentaire installé en société et redevable de la TVA, qui facture trois types de travaux dans le mois (hypothèses). Les gouttières relèvent du taux normal (§ 330), soit 20 % en métropole (CGI, art. 278).

Travaux du mois	Montant HT	Régime	TVA facturée
Couronnes fabriquées sur commande d'un dentiste	6 000 €	exonéré (§ 310)	0 €
Réparation d'un bridge sur commande	400 €	exonéré (§ 320)	0 €
Gouttières d'alignement	2 000 €	taxable (§ 330)	400 €
Total	8 400 €		400 €

Sur 8 400 € HT de travaux, seuls les 2 000 € de gouttières portent de la TVA. Si les gouttières sont facturées sans taxe, les 400 € restent à votre charge. Le simulateur de TVA refait le calcul avec vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Penser que tout ce que facture un soignant est exonéré : la location de locaux et les ventes à des non-patients sont taxables (§ 20).
Facturer sans TVA une expertise demandée par un assureur : elle sert la décision d'un tiers, pas la santé du patient (§ 80).
Appliquer l'exonération avant la reconnaissance du titre : un psychothérapeute n'est exonéré qu'après la confirmation de son inscription (§ 105).
Traiter un aligneur comme une prothèse : c'est une orthèse, exclue de l'exonération (§ 305 et § 330).

Ce que nous conseillons

Avant la signature d'un contrat d'exercice à plusieurs, nous relisons la clause financière. La redevance de collaboration est taxable (§ 230), la rétrocession liée à un remplacement occasionnel ne l'est pas (§ 240). Chez un prothésiste, nous faisons classer chaque bon de commande avec le nom du dentiste et ses spécifications (§ 310).

Nous séparons les recettes exonérées et les recettes taxables dans la comptabilité dès le début de l'exercice. C'est plus simple que de reconstituer l'année au moment d'un contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes recettes, lesquelles ne sont pas des soins et doivent porter de la TVA ? » Notre accompagnement en conseil fiscal part de cette liste.

Textes cités

Code général des impôts, article 261, 4, 1° : le texte qui exonère les soins.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal appliqué aux gouttières de l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : les activités libérales taxables, dont les soins rendus hors du cadre réglementé.
BOI-RES-TVA-000056 : les rétrocessions d'honoraires entre professionnels de santé remplaçants.
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : le taux applicable aux appareils orthodontiques et aux gouttières.
BOI-TVA-SECT-90 : le régime de la marge, possible pour la revente en l'état de prothèses.
ACTU-2025-00032 du 9 avril 2025 : les précisions sur la médecine et la chirurgie esthétiques.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : les établissements de soins privés.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 : les transports sanitaires.
Les documents de la division CHAMP et la série TVA : le champ d'application de la taxe.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 : le document parent, professions libérales et assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Un ostéopathe facture-t-il la TVA ?

Non pour ses soins, s'il est autorisé à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 (§ 190). L'exonération ne couvre que les soins. Une salle louée à un confrère ou un article vendu à une personne qu'il ne soigne pas se facture avec TVA (§ 20).

Un sophrologue est-il exonéré de TVA ?

Non, sauf s'il est docteur en médecine. L'exonération est réservée aux professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique (§ 210). Le BOFiP cite le sophrologue, l'acupuncteur, l'étiopathe, le naturothérapeute et l'iridologue. Il précise que cette liste n'est pas limitative. Ces praticiens appliquent la TVA dans les conditions de droit commun.

La sous-location d'un cabinet médical à un confrère est-elle soumise à la TVA ?

Oui. La location de locaux aménagés n'est pas un soin, même quand elle est consentie à un confrère (§ 20). Dans un contrat de collaboration, le collaborateur verse au titulaire une redevance, souvent un pourcentage de ses honoraires. Cette redevance rémunère la location et se soumet à la TVA (§ 230). Pour un remplacement occasionnel, l'administration admet que les honoraires rétrocédés ne soient pas taxés (§ 240).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, TVA, exonérations, professions médicales et paramédicales (en vigueur depuis le 9 avril 2025), consulté le 17 octobre 2026
ACTU-2025-00032 du 9 avril 2025, précisions sur l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique, consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, TVA, opérations imposables, autres activités libérales, consulté le 17 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000056, rétrocessions d'honoraires entre professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement, consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-10-50, TVA, taux réduits, appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées, consulté le 17 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026