BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 : TVA location local professionnel
La location d'un local professionnel aménagé, muni du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'activité, est soumise à la TVA, comme toute location de matériel (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, § 10 et § 40). Il suffit que cet équipement soit loué avec le local, même sans le reste du fonds (§ 50). La limite : un local loué nu relève d'un autre régime, et des installations seulement immobilières, sans matériel meuble, n'ont pas rendu la location imposable (§ 70).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Les locations de biens constituent des prestations de services au sens du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) ; en conséquence, elles entrent dans le champ d'application de la TVA [...]. Une distinction doit, toutefois, être opérée selon qu'il s'agit de locations de biens meubles corporels ou d'immeubles.
§ 10D'une manière générale, les locations de biens meubles corporels et, en particulier, de tous matériels neufs ou d'occasion constituent des opérations soumises à la TVA.
[...] Bien entendu, cette liste n'est pas limitative ; toutes les locations de choses sont, sauf exonération expresse de la loi, soumises à la TVA.
§ 40[...] Il résulte a contrario des dispositions de l'article 261-D-2° du CGI que les locations d'immeubles aménagés sont soumises à la TVA sur le prix de location. Tel est le cas notamment de toutes les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité.
§ 50Les locations en cause constituent des prestations de services qui entrent dans le champ d'application du IV de l'article 256 du CGI et sont donc imposables à la TVA, même dans le cas où tous les autres éléments du fonds ne sont pas compris dans la location.
§ 60Sont notamment imposables les locations :
- de salles meublées à usage de réunion ;
- [...]
- de stands dans les foires et expositions ;
- de locaux professionnels aménagés consentis dans le cadre d'un contrat de collaboration [...].
§ 70En revanche, n'est pas imposable l'ancien négociant qui donne en location des locaux équipés d'installations revêtant un caractère immobilier (cuves à vin scellées au sol, et installations d'eau et d'éclairage), sans mettre à la disposition du locataire le matériel meuble d'exploitation et sans être associé à la gestion de l'entreprise locataire [...].
Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des locations d'animaux et des leçons d'équitation, que cette fiche ne commente pas en détail.
En clair
Une location de bien est une prestation de services, donc elle entre dans le champ de la TVA (§ 1). Pour le matériel, neuf ou d'occasion, la règle est générale : toute location de choses est taxable, sauf exonération expresse de la loi (§ 10).
Pour un immeuble, tout dépend de ce qui est loué avec les murs (§ 40). Un local professionnel muni de mobilier, de matériel ou des installations nécessaires à l'activité est imposable sur le prix de location (§ 40). Le BOFiP cite les salles de réunion meublées, les stands de foire et les vitrines louées par un hôtel, même à titre précaire (§ 60). Un terrain de camping aménagé suit la même règle (§ 80).
L'administration regarde la réalité du montage. Une société civile immobilière qui loue des bureaux nus, mais impose au locataire un contrat de mobilier et de personnel avec une société tierce, loue en fait des bureaux meublés (§ 60, Conseil d'État, 25 mars 1983). Les locaux loués nus sont traités dans BOI-TVA-CHAMP-30-10-50.
Ce que ça change pour une TPE
Consultants et prestataires de services
Vous sous-louez à un confrère un poste dans votre bureau, avec table, chaise, imprimante et connexion : c'est une location de local aménagé (§ 40). Même chose pour une salle de réunion meublée louée à la journée (§ 60). Si votre société est redevable de la TVA, votre facture la mentionne.
Professions libérales
Le titulaire qui met un cabinet aménagé à la disposition d'un collaborateur, dans le cadre d'un contrat de collaboration, réalise une location imposable (§ 60). Le radiologue qui loue ses installations figure dans la même liste (§ 60). Les exonérations des professions de santé sont commentées dans BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10.
Commerçants, hôteliers et artisans
Louer du matériel et de la verrerie à un café, une grue à une entreprise de construction ou une vitrine dans le hall d'un hôtel : ces locations sont soumises à la TVA (§ 10 et § 60). L'artisan qui loue sa bétonnière entre deux chantiers relève de la même règle (§ 10).
Exemple chiffré
Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), redevable de la TVA (hypothèses). Elle sous-loue un poste équipé de son bureau à un confrère pour 500 € HT par mois. Elle loue aussi sa salle de réunion meublée quatre journées par an, à 150 € HT la journée. Nous retenons le taux normal de 20 % (Code général des impôts, article 278).
| Location | Base HT annuelle | TVA à 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Poste équipé (12 mois à 500 €) | 6 000 € | 1 200 € | 7 200 € |
| Salle de réunion meublée (4 journées à 150 €) | 600 € | 120 € | 720 € |
| Total | 6 600 € | 1 320 € | 7 920 € |
Sur l'année, 1 320 € de TVA passent par la société et reviennent au Trésor. Fixez donc le loyer hors taxe dans la convention : le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une location ponctuelle ou précaire échappe à la TVA : salles meublées, stands et vitrines sont imposables (§ 60).
- Lire la liste du BOFiP comme fermée : toute location de choses est taxable, sauf exonération expresse (§ 10).
- Penser qu'il faut louer tout le fonds pour être imposable : le local équipé suffit (§ 50).
- Louer des bureaux nus en imposant ailleurs le mobilier et le personnel : le montage est requalifié en location meublée (§ 60).
Ce que nous conseillons
Avant de signer, dressez avec nous l'inventaire de ce que vous mettez à disposition : mobilier, matériel, connexion, accueil. C'est lui qui montre si le local est aménagé (§ 40). Nous rédigeons ensuite une convention qui fixe le prix hors taxe et la TVA, et nous vérifions que votre bail principal autorise la sous-location. Conservez l'inventaire signé, la convention et vos factures avec vos pièces comptables.
La question à poser à votre expert-comptable : « Le local que je loue est-il aménagé au sens du BOFiP, et ma facture doit-elle porter la TVA ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal examine ces contrats avec vous, un par un.
Textes cités
- Code général des impôts, article 256 : range les locations parmi les prestations de services (§ 1 et § 50).
- Code général des impôts, article 261 D, 2° : fonde, a contrario, l'imposition des immeubles aménagés (§ 40).
- Code général des impôts, article 278 : fixe le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 : la notion de prestation de services en TVA.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 : les activités économiques concernées, dont les activités civiles.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : le régime des locations immobilières, dont les locaux nus.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : les exonérations des professions médicales et paramédicales.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 : l'enseignement, dont les leçons d'équitation.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
- Document parent, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 : l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).
Questions fréquentes
La sous-location d'un bureau meublé est-elle soumise à la TVA ?
Oui, dès que le bureau est loué avec le mobilier, le matériel ou les installations nécessaires à l'activité. C'est une location d'immeuble aménagé, imposable sur le prix de location (§ 40). Peu importe que les autres éléments du fonds ne soient pas compris dans la location (§ 50). Un bureau loué nu relève d'un autre régime, commenté dans les documents du BOFiP sur les locations immobilières.
Louer du matériel à un autre professionnel oblige-t-il à facturer la TVA ?
En principe oui. Les locations de biens meubles corporels, et en particulier de tout matériel neuf ou d'occasion, sont soumises à la TVA (§ 10). Le BOFiP cite les véhicules, les grues, le linge ou les appareils automatiques, mais sa liste n'est pas limitative : toute location de choses est taxable, sauf exonération expresse de la loi (§ 10).
La location d'un terrain de camping aménagé est-elle taxable ?
Oui. Un terrain pourvu d'aménagements comme des sanitaires ou des emplacements ne produit pas un revenu de la terre, et sa location est soumise à la TVA (§ 80). Le raisonnement est le même que pour les locaux : c'est l'aménagement mis à disposition qui fait entrer la location dans le champ de la taxe (§ 40 et § 80).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, TVA, opérations imposables en raison de leur nature, locations de biens autres que les logements meublés (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le