BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA et cession de fonds de commerce
Vendre son fonds de commerce ou sa clientèle ne donne pas lieu à TVA. Ces cessions supportent déjà les droits d'enregistrement, et l'administration n'exige pas la taxe en plus (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, § 1 et § 10). Le buraliste ou le marchand de journaux qui vend des billets de loterie reste en revanche imposable à la TVA sur sa rémunération (§ 60).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 13 mars 2019
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-30-10-10Ce que dit le BOFiP
§ 1Aux termes du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. [...]
[...] sont également exonérés :
- les cessions de biens meubles incorporels soumises au droit proportionnel d'enregistrement ;
- certains jeux et divertissements visés à l'article 261 E du CGI, soumis à l'impôt sur les spectacles.
§ 10Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV-1°).
La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée sur les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement telles que cessions de fonds de commerce, cessions même implicites de clientèle, cessions de marques de fabrique exploitées (BOI-ENR-DMTOM-10).
§ 50[...] les remises versées aux auxiliaires du PMU qui participent à la collecte des paris donnent lieu au paiement de la TVA.
§ 60Le 2° de l'article 261 E du CGI exonère de la TVA une partie du produit de l'exploitation de la loterie nationale et du loto national. [...]
En application de ce même texte, les personnes qui organisent ou participent à l'organisation de la loterie nationale ou du loto national, deviennent normalement imposables à la TVA sur leurs rémunérations.
Il s'agit essentiellement des personnes qui assurent la commercialisation des billets ou bulletins : organismes d'émission de dixièmes (pour la loterie nationale), détaillants (débitants de tabac, dépositaires de presse, etc), « courtiers » : intermédiaires entre les émetteurs et les détaillants, etc.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, en vigueur depuis le 13 mars 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des casinos, des machines à sous et des paris en ligne (§ 30 à 85), que cette fiche ne commente pas.
En clair
Un bien meuble incorporel n'a pas d'existence physique : une clientèle, une marque, un fonds de commerce. Sa cession entre dans le champ de la TVA (§ 10). Pour éviter une double imposition, la taxe n'est pas exigée quand la cession est soumise au droit proportionnel d'enregistrement (§ 1 et § 10).
Le BOFiP cite trois cas : la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle, même implicite, et la cession de marques de fabrique exploitées (§ 10). Le document ne dit pas quand ces droits s'appliquent : il renvoie au BOI-ENR-DMTOM-10.
Pour les jeux, la loi exonère notamment le produit de la loterie nationale, du loto et des paris hippiques (§ 20). L'exonération ne couvre pas les rémunérations des organisateurs et des intermédiaires (§ 20).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et artisans qui cèdent leur fonds
Le coiffeur, le boulanger ou le fleuriste qui vend son fonds n'ajoute pas de TVA au prix, dès lors que la cession est soumise au droit proportionnel d'enregistrement (§ 10). Le repreneur n'a donc aucune taxe à avancer sur ce prix.
Buralistes, marchands de journaux et points PMU
La rémunération du détaillant qui vend les billets de loterie ou de loto est imposable (§ 60). Il en va de même des remises versées aux auxiliaires du Pari mutuel urbain (PMU) qui collectent les paris (§ 50). Le régime détaillé de ces intermédiaires figure au BOI-TVA-LIQ-20-20 (§ 70).
Professions libérales
L'architecte ou le géomètre qui cède sa clientèle relève de la même règle : la cession de clientèle, même implicite, figure parmi les opérations sur lesquelles la TVA n'est pas exigée (§ 10).
Exemple chiffré
Prenons une coiffeuse en EURL, redevable de la TVA, qui vend son salon au 31 décembre (hypothèses). Son dernier mois représente 10 000 € HT de prestations, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Le fonds de commerce est vendu 70 000 €.
| Opération du mois | Montant HT | TVA facturée | Somme encaissée |
|---|---|---|---|
| Coupes, couleurs et soins | 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
| Cession du fonds de commerce | 70 000 € | 0 € | 70 000 € |
| Total | 80 000 € | 2 000 € | 82 000 € |
Sur les 82 000 € encaissés, seuls les 2 000 € de TVA des prestations sont à reverser. Le prix du fonds n'entre pas dans la TVA collectée (§ 10). Les droits d'enregistrement ne sont pas chiffrés ici, faute de barème dans ce document. Pour vos prestations courantes, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Facturer de la TVA sur le prix du fonds : elle n'est pas exigée quand la cession supporte le droit proportionnel d'enregistrement (§ 10).
- Croire qu'une reprise de clientèle sans acte échappe à ce régime : le texte vise les cessions « même implicites » de clientèle (§ 10).
- Penser que toute cession d'incorporel est hors du champ : elle entre dans le champ de la TVA, seule celle soumise au droit proportionnel n'est pas taxée (§ 10).
- Croire que les commissions du loto sont exonérées comme le jeu : la rémunération du détaillant est imposable (§ 60).
Ce que nous conseillons
Avant de signer, nous vérifions que l'acte porte bien sur un fonds ou une clientèle soumis aux droits d'enregistrement. C'est cette condition qui écarte la TVA (§ 10). Gardez l'acte de cession et la preuve de son enregistrement avec la comptabilité de l'exercice. Chez un buraliste, nous isolons les commissions de loterie dans un compte à part, pour déclarer la TVA sur cette seule rémunération (§ 60).
La question à poser à votre expert-comptable : « Ma cession est-elle soumise au droit proportionnel d'enregistrement, et comment la faire apparaître dans ma dernière déclaration de TVA ? »
Notre équipe de conseil fiscal peut examiner votre projet de cession avant la signature.
Textes cités
- CGI, art. 256 : place les cessions de biens meubles incorporels dans le champ de la TVA.
- CGI, art. 261 : exonère certaines opérations déjà soumises à un autre impôt.
- CGI, art. 261 E : exonère certains jeux, loteries et paris, hors rémunération des intermédiaires.
- CGI, art. 278 : fixe le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-ENR-DMTOM-10 : les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds et de clientèles.
- BOI-TVA-LIQ-20-20 : le régime de la Française des jeux et de ses détaillants.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : les opérations à terme sur marchandises.
- BOI-RES-TVA-000033 : l'assujettissement et la base des paris à cote fixe.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : l'exonération des locations immobilières.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus à leurs membres par certains groupements.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10 : le chapitre des opérations exonérées en régime intérieur, dont ce document dépend.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Le repreneur d'un fonds de commerce peut-il récupérer de la TVA sur le prix ?
Non, car il n'en paie pas. Quand la cession du fonds est soumise au droit proportionnel d'enregistrement, la TVA n'est pas exigée sur le prix (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, § 10). Le vendeur n'en facture donc pas et le repreneur n'a rien à déduire sur cette somme. La cession supporte en revanche les droits d'enregistrement, dont les règles figurent au BOI-ENR-DMTOM-10.
Un buraliste paie-t-il la TVA sur ses commissions du loto ?
Oui. Le produit des lots et le prélèvement de l'État sur les mises sont exonérés. Les personnes qui commercialisent les billets, dont les débitants de tabac et les dépositaires de presse, sont en revanche imposables à la TVA sur leurs rémunérations (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, § 60). Le régime de ces intermédiaires est détaillé au BOI-TVA-LIQ-20-20, auquel le document renvoie (§ 70).
La vente d'une clientèle libérale est-elle soumise à la TVA ?
Le BOFiP range la cession de clientèle, même implicite, parmi les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement. Sur ces opérations, la TVA n'est pas exigée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, § 10). La vente de la clientèle d'un architecte ou d'un géomètre suit donc la même règle que celle d'un fonds de commerce, dès lors que ces droits s'appliquent à l'opération.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, TVA, opérations exonérées en régime intérieur, exonérations tendant à éviter une double imposition (en vigueur depuis le 13 mars 2019), consulté le
- BOI-ENR-DMTOM-10, ENR, cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées, consulté le
- BOI-TVA-LIQ-20-20, TVA, prestations de services imposables au taux normal, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le