BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 : Exonération de TVA des associations
Une association qui vend un bien ou un service contre un prix entre dans le champ de la TVA, comme une entreprise (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, § 1 et § 10). L'exonération ne joue que dans les cas prévus par la loi : le BOFiP en liste sept, le plus souvent réservés à une association sans but lucratif à gestion désintéressée (§ 10). Elle vise les opérations effectuées par l'association elle-même.
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Les opérations relevant d'une activité effectuée à titre onéreux, réalisées par des associations entrent dans le champ d'application de la TVA.
§ 10Toutefois, en vue d'encourager et de développer la vie associative, le législateur a exonéré de la TVA, sous certaines conditions et limites, de nombreuses opérations effectuées par les organismes agissant sans but lucratif. Il s'agit des opérations suivantes :
- services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée (article 261-7-1°-a, al. 1 du code général des impôts (CGI)) ;
- certaines ventes accessoires consenties à leurs membres par ces mêmes organismes (CGI, art. 261-7-1°-a, al. 2) ;
- les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1°-b) ;
- les manifestations de bienfaisance ou de soutien dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par ces associations (CGI, art. 261-7-1°-c) ;
- les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1° bis) ;
- les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L7232-1 du code du travail (CGI, art. 261-7-1° ter) ;
- les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres par des organismes légalement constitués, dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale (CGI, art. 261-4-9°).
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des établissements de soins gérés par des associations et des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La fiche ne commente pas ces deux cas.
En clair
Le statut d'association ne suffit pas à sortir de la TVA. Ce sont ses opérations, une par une, qui peuvent être exonérées (§ 1).
Le texte en dresse la liste (§ 10). Sont exonérés les services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs rendus aux membres, ainsi que certaines ventes accessoires à ces membres. Les œuvres sociales ou philanthropiques le sont pour leurs opérations au profit de toutes personnes, membres ou non. Les manifestations de bienfaisance ou de soutien le sont dans la limite de six par année, si elles sont organisées au profit exclusif de l'association.
Trois autres cas visent les associations intermédiaires conventionnées, les associations agréées au titre du code du travail et les organismes à objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical (§ 10). Le texte signale d'autres exonérations possibles, pour les établissements de soins gérés par des associations, fondations ou mutuelles et pour les ESAT (remarques sous les § 10 et § 20). Les principes généraux applicables à ces organismes font l'objet d'une sous-section à part (§ 20).
Ce que ça change pour une TPE
Hôteliers, restaurateurs et commerçants
Une association peut louer votre salle, réserver des chambres ou commander un repas. Dans ce cas, c'est vous qui réalisez l'opération, pas elle. L'exonération vise les opérations effectuées par l'organisme (§ 10). Votre facture garde donc vos taux habituels, par exemple 10 % pour l'hébergement à l'hôtel et les repas servis sur place (CGI, article 279).
Prestataires et professions libérales
Un coach sportif ou une formatrice qui anime aussi une association doit séparer les deux activités. Les cours rendus aux membres de l'association peuvent être exonérés si elle agit sans but lucratif et que sa gestion est désintéressée (§ 10). Les cours que le coach vend à ses propres clients restent hors de ce dispositif.
Exemple chiffré
Prenons un hôtel-restaurant qui accueille le gala de soutien d'un club de rugby amateur, constitué en association. Hypothèses : 20 nuitées pour 2 000 € HT, 150 repas pour 6 000 € HT et des vins pour 1 500 € HT. Les taux viennent du CGI : 10 % pour l'hébergement et les repas (article 279), 20 % pour les boissons alcooliques (article 278).
| Facture de l'hôtel | HT | Taux | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Hébergement, 20 nuitées | 2 000 € | 10 % | 200 € | 2 200 € |
| Repas, 150 couverts | 6 000 € | 10 % | 600 € | 6 600 € |
| Vins | 1 500 € | 20 % | 300 € | 1 800 € |
| Total | 9 500 € | 1 100 € | 10 600 € |
Le club vend 150 billets à 90 €, soit 13 500 €. Si ce gala compte parmi ses six manifestations de soutien de l'année, ces recettes peuvent être exonérées (§ 10). L'hôtel, lui, collecte 1 100 € de TVA, comme pour un séminaire d'entreprise. Le simulateur de TVA refait chaque ligne.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une association est hors TVA par nature : ses opérations à titre onéreux entrent dans le champ (§ 1).
- Étendre aux non-membres l'exonération des activités sportives ou culturelles : elle vise les services rendus aux membres (§ 10).
- Organiser une septième manifestation de soutien en la croyant exonérée : la limite est de six par année (§ 10).
- Facturer sans TVA une association cliente : l'exonération vise les opérations de l'association elle-même (§ 10).
Ce que nous conseillons
Si vous recevez des associations, indiquez le taux de chaque prestation dès le devis. La question de la TVA se règle ainsi avant le gala, et non au moment du paiement. Si vous animez une association, gardez ses statuts, la liste des membres et le compte des manifestations de l'année. Nous relisons ces éléments avec vous avant la première facture émise par l'association.
La question à poser à votre expert-comptable : « Les cours que notre association donne à ses membres remplissent-ils les conditions de l'exonération ? »
Ces vérifications font partie de notre accompagnement en conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, article 261, 4-9° et 7-1° à 3° : les exonérations des organismes sans but lucratif.
- CGI, articles 278 et 279 : les taux de 20 % et de 10 % retenus dans l'exemple.
- Code du travail, articles L5132-7 et L7232-1 : les associations intermédiaires et les associations agréées.
- CGI, annexe II, articles 195 B et 195 D : la renonciation à l'exonération par certains groupements.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : les principes généraux des organismes sans but lucratif.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 : les établissements de soins gérés par des associations.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus à leurs membres par certains groupements.
- Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-10 : les opérations exonérées en régime intérieur.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de cette section
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-CHAMP-30-10-30- ».
- 10TVA des associations loi 1901Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratifFiche commentée
- 20TVA des associations et des ESATCas particuliers d'organismes sans but lucratifFiche commentée
- 30TVA des syndicats professionnelsOrganismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicauxFiche commentée
Questions fréquentes
Une association doit-elle facturer la TVA ?
Oui, en principe : les opérations réalisées à titre onéreux par une association entrent dans le champ de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, § 1). Elle n'en est exonérée que dans les cas prévus par la loi. C'est le cas par exemple pour les services sportifs ou culturels rendus à ses membres, à condition d'agir sans but lucratif et d'avoir une gestion désintéressée (§ 10).
Combien de manifestations de soutien une association peut-elle organiser sans TVA ?
Six par année au plus. L'exonération vise les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées au profit exclusif de l'association, dans cette limite de six par année (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, § 10). Au-delà de la sixième, les recettes ne relèvent plus de cette exonération. Tenez le compte des événements de l'année dès le premier, avec leur date et leurs recettes.
Un hôtel peut-il facturer sans TVA une association exonérée ?
Non. L'exonération vise les opérations effectuées par l'association elle-même (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, § 10), pas les prestations que vous lui vendez. Votre facture applique vos taux habituels. Ces taux sont de 10 % pour l'hébergement à l'hôtel et les repas servis sur place (CGI, article 279) et de 20 % pour les boissons alcooliques (CGI, article 278).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, TVA, opérations exonérées en régime intérieur, organismes d'utilité générale (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le