BOFiP commenté · TVA · Liquidation, taux
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA à 5,5 % en maison de retraite
Dans une maison de retraite ou un foyer pour personnes handicapées à but lucratif, l'hébergement et les repas des résidents relèvent de la TVA à 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, § 10 et § 60). Le taux vaut aussi quand une société de restauration collective livre les repas. Les repas du personnel restent à 10 %, et les services annexes suivent en principe leur propre taux (§ 100).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 7 août 2024
- Identifiant
- BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- LIQ, liquidation, taux
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30Ce que dit le BOFiP
§ 30Le taux réduit de 5,5 % de la TVA est susceptible de s'appliquer aux établissements à but lucratif hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et régis par les dispositions de ce code : maisons de retraite, logements-foyers, maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés, etc.
§ 60Relèvent également du taux réduit les prestations de restauration fournies dans ces établissements à leurs résidents, y compris lorsqu'elles sont rendues par des sociétés de restauration collective.
Remarque : Le taux réduit s'applique également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées s'ils sont placés hors du champ de la TVA ou s'ils en sont exonérés (cas mentionnés au I-A § 40).
La prestation de restauration du personnel de ces établissements est en revanche soumise au taux réduit de 10 % prévu au m de l'article 279 du CGI.
§ 100Les services proposés conjointement aux prestations [...], ainsi que les biens vendus dans ce cadre, relèvent en principe du taux de la TVA qui leur est propre. [...]
§ 110Toutefois, en application de l'article 257 ter du CGI, ces biens et services relèvent du taux des prestations mentionnées au I-B § 50 et 60 et au I-C § 70, dès lors qu'ils sont si étroitement liés à ces prestations [...] et qu'ils ont un caractère accessoire [...].
Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30, en vigueur depuis le 7 août 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des foyers de jeunes travailleurs et des aires d'accueil des gens du voyage, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Le taux de 5,5 % vise les établissements à but lucratif pour personnes âgées ou handicapées que liste l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (§ 30). Il couvre l'hébergement des résidents (§ 50), leurs repas (§ 60) et l'aide aux gestes de la vie courante : s'habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette (§ 70 et § 80).
Trois cas sortent du taux réduit (§ 40). L'établissement public qui remplit les conditions de l'article 256 B du CGI est hors du champ de la TVA. L'organisme sans but lucratif qui remplit les conditions légales est exonéré. La résidence en copropriété ou locative sans prise en charge collective n'est pas visée par le CASF : son hébergement peut relever de 10 %.
Les autres services, comme le blanchissage, les soins esthétiques ou le téléphone, suivent leur propre taux (§ 100). Ils prennent celui de l'hébergement s'ils forment avec lui une seule opération dont ils sont l'accessoire (§ 110). Un prix de journée global en est un indice, une option facturée à part indique l'inverse (§ 120).
Ce que ça change pour une TPE
Restaurateurs et traiteurs
Si vous fournissez, comme prestataire de restauration collective, les repas d'une maison de retraite privée, ceux des résidents se facturent à 5,5 % et ceux du personnel à 10 % (§ 60). Le taux réduit vaut aussi pour un établissement public hors champ ou une association exonérée (§ 60). Il vous faut deux lignes de facture et un décompte des repas.
Hôteliers et exploitants de résidences
Une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) facture à 5,5 % l'hébergement et l'accompagnement social si elle est « d'intérêt général » (§ 200). Elle doit réserver plus de 80 % de ses logements à certains publics : personnes désignées par le représentant de l'État, familles en difficulté, personnes sans abri, demandeurs d'asile (§ 190). Les autres RHVS appliquent 10 % (§ 190).
Exemple chiffré
Prenons un restaurateur qui livre les repas d'une maison de retraite privée. Sur un mois, il facture 12 000 € HT de repas aux résidents et 1 500 € HT au personnel (hypothèses). Avec les taux du § 60, la TVA due est de 660 € d'un côté et de 150 € de l'autre.
| Facturation | Base HT | TVA facturée | Écart avec la règle |
|---|---|---|---|
| Résidents à 5,5 %, personnel à 10 % | 13 500 € | 810 € | 0 € |
| Tout à 5,5 % | 13 500 € | 742,50 € | 67,50 € de TVA qui reste due |
| Tout à 10 % | 13 500 € | 1 350 € | 540 € de TVA facturés en trop |
Une facture entièrement à 5,5 % laisse 67,50 € de TVA due par mois, soit 810 € sur un an. Vous pouvez refaire le calcul avec le simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Facturer tous les repas à 5,5 % : ceux du personnel sont à 10 % (§ 60).
- Croire que toute résidence pour seniors ouvre droit à 5,5 % : sans rattachement à l'article L. 312-1 du CASF, elle en est exclue (§ 40).
- Facturer une option au taux de l'hébergement : un service optionnel est un indice qu'il se dissocie de l'hébergement (§ 120).
- Refuser le taux réduit à un établissement public ou associatif : les repas livrés par une société de restauration collective restent à 5,5 % (§ 60).
Ce que nous conseillons
Avant de signer un contrat de restauration, demandez à l'établissement sa catégorie au regard de l'article L. 312-1 du CASF. Prévoyez un prix par repas de résident et un prix par repas du personnel. Gardez chaque mois les bons de livraison ventilés : ils justifient le taux en cas de contrôle.
Si vous exploitez une résidence, faites relire le contrat de séjour avant de fixer vos tarifs (§ 120). La fiche BOI-TVA-CHAMP-60-20 détaille les offres composites. Notre conseil fiscal peut revoir vos contrats et vos factures.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures distinguent-elles les repas des résidents et ceux du personnel, et puis-je le prouver ? »
Textes cités
- CGI, art. 278-0 bis, C : le taux de 5,5 % en maison de retraite, en foyer et en RHVS d'intérêt général.
- CGI, art. 279, a et m : le taux de 10 % pour certains hébergements et pour la restauration du personnel.
- CGI, art. 257 ter : le sort des services accessoires à l'hébergement.
- CASF, art. L. 312-1 : la liste des établissements concernés.
- BOI-TVA-CHAMP-60-20 : quand plusieurs services forment une seule opération.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : les conditions dans lesquelles l'hébergement est soumis à la TVA.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : l'exonération des organismes sans but lucratif.
- BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : les personnes publiques placées hors du champ de la TVA.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : l'exonération des soins en établissement.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : la restauration collective et le taux de 10 %.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : l'hébergement à 10 %, dont les résidences hors CASF.
- Toutes les fiches de la division TVA, liquidation : les autres taux et leur calcul.
- Document parent, BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : l'hébergement, le logement et la restauration aux taux réduits.
Au 1er janvier 2027, les articles du CGI cités passent dans le code des impositions sur les biens et services et changent de numéro (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour les repas livrés à une maison de retraite ?
Les repas servis aux résidents d'une maison de retraite relèvent de 5,5 %, y compris quand une société de restauration collective les fournit (§ 60). Le taux réduit vaut aussi si l'établissement est public et hors du champ de la TVA, ou associatif et exonéré. Les repas du personnel de l'établissement restent à 10 %. Facturez les deux catégories sur des lignes séparées.
Le blanchissage du linge en maison de retraite est-il à 5,5 % ?
Pas en principe. Le blanchissage du linge personnel suit son propre taux, comme les soins esthétiques ou le téléphone (§ 100). Il prend le taux de l'hébergement seulement s'il forme une seule opération avec lui et n'en est que l'accessoire (§ 110). Un prix de journée global fixé au contrat va dans ce sens. Une option facturée à part va dans l'autre (§ 120).
Une résidence seniors applique-t-elle la TVA à 5,5 % ?
Non, si elle ne figure pas parmi les établissements de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le BOFiP cite les résidences en copropriété et les résidences locatives sans prise en charge collective (§ 40). Leurs prestations d'hébergement peuvent en revanche relever du taux de 10 %, selon le document du BOFiP consacré à l'hébergement.