BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : seuils de franchise en base de TVA

BOI-TVA-DECLA-40-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 130
Pour bénéficier de la franchise de TVA, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur aux plafonds prévus à la deuxième ligne du tableau du I de l'article 293 B du CGI. [...] Ces plafonds s'apprécient sur une année civile et s'entendent hors TVA. [...]
§ 140
En application du I de l'article 293 B du CGI, les assujettis qui souhaitent bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'ils réalisent en France ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'année précédente excédant 85 000 € (deuxième colonne du tableau figurant au I de l'article 293 B du CGI). Toutefois, ce plafond est abaissé à 37 500 € (troisième colonne du tableau figurant au I de l'article 293 B du CGI) pour les prestations de services autres que des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement.
§ 160
Pour les assujettis qui réalisent les deux catégories d'opérations, [...] [l]e bénéfice de la franchise n'est accordé à ces assujettis que si aucune de ces deux limites n'est atteinte.
§ 200
Sont exclus du chiffre d'affaires de référence les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels.
§ 290
Pour l'année de création, le bénéfice de la franchise en base n'est applicable que si le chiffre d'affaires de référence de l'assujetti apprécié par rapport aux plafonds de l'année en cours (troisième ligne du tableau figurant au I de l'article 293 B du CGI) et ajusté à proportion de l'année restant à courir, n'est pas atteint. À titre de règle pratique, cet ajustement des plafonds est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Cette version accompagne l'actualité du 1er juillet 2026 sur l'aménagement de la franchise (loi de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, art. 1). Le document traite aussi des opérations exclues (immobilier, agriculture, options), du régime de la marge, des débitants de tabac et des collectivités, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La franchise est de droit pour toute entreprise établie en France, quelle que soit sa forme : entrepreneur individuel, société ou association (§ 5). Votre régime d'imposition des bénéfices n'y change rien, même au réel (§ 30). Vous pouvez y renoncer à tout moment en optant pour le paiement de la TVA (§ 20).

Le chiffre d'affaires retenu est celui réalisé en France, hors TVA, sur l'année civile (§ 130 et § 180). Le plafond de 85 000 € couvre les ventes de biens, les ventes à consommer sur place et l'hébergement (§ 220). Celui de 37 500 € couvre les autres prestations de services (§ 230). Si vous faites les deux, aucune des deux limites ne doit être atteinte (§ 160).

En cours d'année, la franchise cesse dès le dépassement de 93 500 € ou de 41 250 € (§ 130 et § 295). Entre les deux seuils, vous la gardez jusqu'au 31 décembre et vous la perdez au 1er janvier suivant (§ 130). La cession d'un bien d'investissement, comme le four ou le véhicule qui servait à l'activité, ne compte pas dans le total (§ 200).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, hôteliers et commerçants

Les repas en salle, les chambres d'hôtel avec services para-hôteliers et les ventes de marchandises relèvent des 85 000 € (§ 140). Un restaurant qui facture aussi des cours de cuisine devient une activité mixte : ces cours ont leur propre plafond de 37 500 € (§ 160).

Prestataires, consultants et professions libérales

Un consultant, un coiffeur ou un transporteur ne vend que des services : son plafond est de 37 500 € (§ 150). Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des plafonds propres (§ 140). Un entrepreneur individuel qui cumule une activité libérale et une activité commerciale additionne les deux chiffres d'affaires (§ 300).

Artisans et entreprises du bâtiment

Les travaux immobiliers relèvent en principe des 37 500 € (§ 170). L'administration admet qu'un artisan qui fournit aussi les matériaux principaux de l'ouvrage soit traité en activité mixte : 85 000 € au total, dont 37 500 € de services au plus (§ 170). C'est le cas du peintre en bâtiment qui achète sa peinture (§ 170).

Exemple chiffré

Prenons une crêperie exploitée en entreprise individuelle, qui sert en salle et anime des cours de cuisine le lundi. Son chiffre d'affaires hors taxe de 2025 décide de la franchise en 2026 (hypothèses).

Situation en 2025	Repas sur place	Cours de cuisine	Total	Franchise en 2026
A	60 000 €	15 000 €	75 000 €	Oui
B	45 000 €	39 000 €	84 000 €	Non, services au-delà de 37 500 €
C	78 000 €	9 000 €	87 000 €	Non, total au-delà de 85 000 €

Dans la situation B, le total reste sous 85 000 € : ce sont les cours qui font perdre la franchise. La crêperie facture alors la TVA dès le 1er janvier 2026, au taux de 10 % sur les repas en salle (CGI, art. 279). Le simulateur de TVA convertit ensuite ses prix en HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Comparer un chiffre d'affaires TTC au plafond : les plafonds s'entendent hors TVA (§ 130).
Ne regarder que le total d'une activité mixte : la limite de 37 500 € des services joue aussi (§ 160).
Ajouter au chiffre d'affaires la cession du four ou du véhicule de l'entreprise : les cessions de biens d'investissement en sont exclues (§ 200).
Appliquer les plafonds entiers l'année de l'ouverture : ils se réduisent au prorata des jours d'activité sur 365 (§ 290).

Ce que nous conseillons

Suivez chaque mois votre chiffre d'affaires hors taxe en deux colonnes, les ventes et les repas d'un côté, les services de l'autre : chaque plafond se teste à part (§ 160). Gardez la facture de toute cession d'un bien d'investissement, comme l'ancien four de la cuisine, pour l'écarter du total (§ 200). À l'approche de 93 500 € ou de 41 250 €, préparez des factures avec TVA, car elle s'applique dès la date du dépassement (§ 130).

Rester en franchise n'est pas toujours le bon calcul : un restaurant qui refait sa cuisine ne déduit pas la TVA des travaux (§ 1), alors que l'option pour la TVA reste ouverte (§ 20). Nous chiffrons les deux hypothèses avec vous dans notre conseil fiscal, ou dès l'ouverture avec l'accompagnement à la création.

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mes ventes et mes services séparés, quel plafond vais-je atteindre en premier cette année ? »

Textes cités

CGI, art. 293 B : les plafonds de chiffre d'affaires de la franchise.
CGI, art. 293 C : les opérations qui restent soumises à la TVA malgré la franchise.
CGI, art. 293 D, III : la réduction des plafonds l'année de création.
CGI, art. 293 F : l'option pour le paiement de la TVA.
CGI, art. 279 : le taux de 10 % des repas servis sur place.
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : les conséquences de la franchise, le dépassement en cours d'année et l'option.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : la définition des ventes à consommer sur place.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : les livraisons intracommunautaires exonérées.
BOI-TVA-DECLA-40-15 : la franchise en base européenne et son plafond de 100 000 €.
BOI-TVA-DECLA-40-20 : les plafonds propres aux avocats.
BOI-TVA-DECLA-40-30 : les plafonds propres aux auteurs et aux artistes.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base de droit commun, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel seuil de franchise en base de TVA pour un restaurant ?

Les repas servis sur place relèvent du plafond de 85 000 € hors taxe, apprécié sur l'année civile précédente (§ 140). En cours d'année, la franchise cesse dès que le chiffre d'affaires dépasse 93 500 € (§ 130 et § 295). Si le restaurant facture aussi des services, comme des cours de cuisine, ces services ne doivent pas dépasser 37 500 € (§ 160).

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?

Tout dépend du seuil dépassé. Au-delà de 93 500 €, ou de 41 250 € pour les services, la franchise cesse à la date du dépassement (§ 130 et § 295). Entre 85 000 € et 93 500 €, ou entre 37 500 € et 41 250 €, vous gardez la franchise toute l'année, puis vous la perdez au 1er janvier suivant (§ 130).

Comment calculer le seuil de franchise de TVA l'année de création ?

Les plafonds de l'année en cours, 93 500 € et 41 250 €, sont réduits au prorata des jours d'activité sur 365 (§ 285 et § 290). Pour une ouverture le 12 juin, il reste 203 jours : le plafond des ventes et des repas sur place devient 52 001 €, celui des services 22 942 € (§ 290). Les entreprises saisonnières n'ont pas à faire cet ajustement (§ 285).

Sources

BOI-TVA-DECLA-40-10-10, TVA, franchise en base de droit commun, champ d'application et limites à considérer (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 31 octobre 2026
Actualité BOFiP ACTU-2025-00144 du 1er juillet 2026, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA, consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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