BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : TVA des échanges agricoles

BOI-TVA-SECT-80-30-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 janvier 2022

§ 1
En cas d'échanges, même dans le cadre de la coopération agricole, il convient de considérer qu'il y a, comme dans le régime général, double vente. A défaut d'encaissements le prix imposable est constitué par la valeur du produit reçu en paiement [...].
En outre, si à l'occasion d'un échange, une soulte est versée à l'agriculteur, celui-ci doit acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de son encaissement.
§ 60
L'échange de farine ou de blé contre du pain que les boulangers effectuent avec les exploitants agricoles est considéré comme une simple opération de façon. En droit strict, la TVA au taux réduit est donc exigible dans ce cas sur le montant de la « prime » perçue par les boulangers en rémunération de leur travail de panification. Mais étant donné qu'une décision ministérielle du 17 janvier 1956 avait admis que les taxes sur le chiffre d'affaires ne soient pas perçues dans ce cas, il a été décidé que cette mesure d'exonération ne serait pas remise en cause. Toutefois, s'agissant d'une disposition de pure tolérance, le boulanger a la possibilité, s'il le désire, d'acquitter la TVA au taux réduit sur le montant de sa rémunération.
§ 70
Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui font des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination sous laquelle sont faits ces versements : acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne, etc. Seuls les intérêts statutaires versés aux sociétaires, porteurs de parts, échappent à l'imposition.
§ 250
[...] il est admis que le fermier locataire qui règle le prix de location en nature ne réalise pas une vente. La livraison qu'il fait n'est donc pas imposable à la TVA [...].

Source : BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, en vigueur depuis le 19 janvier 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des betteraves industrielles (§ 50), des rétrocessions de produits transformés et de vin (§ 110 à § 240) et des ventes d'animaux vivants par commissionnaire (§ 310 et § 320). Sa version en vigueur a paru avec l'actualité qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article 258 B du CGI, relatif à la territorialité (ACTU-2021-00250). Les autres régimes sectoriels sont réunis sur la page de la division.

En clair

Le BOFiP refuse de voir une façon dans l'échange de céréales contre des aliments du bétail, car le fabricant ne peut presque jamais stocker à part les céréales de chaque apporteur (§ 10). Les conditions de la façon sont rappelées dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. Le fabricant taxe donc les aliments sur la valeur des céréales reçues, soulte comprise (§ 20). L'agriculteur redevable taxe ses céréales au taux réduit et déduit la TVA facturée sur les aliments (§ 30).

Avec une coopérative, l'exploitant redevable taxe tous les versements reçus, sauf les intérêts statutaires (§ 70). Son régime dépend des statuts et du règlement intérieur de la coopérative (§ 80). Les prélèvements pour une caisse de péréquation restent dans la base. En contrepartie, les sommes que la caisse redistribue ne sont pas taxées, par tolérance (§ 100).

Le fermier qui paie son fermage en nature ne réalise pas une vente : sa livraison n'est pas taxée (§ 250). Les règles générales des échanges figurent dans le BOI-TVA-BASE-10-20-30.

Ce que ça change pour une TPE

Boulangers et meuniers

Recevoir de la farine ou du blé contre du pain est une façon : en droit strict, votre prime de panification relève du taux réduit (§ 60). Une décision de 1956, que l'administration maintient, permet de ne pas la taxer. Vous pouvez pourtant acquitter la TVA sur cette rémunération si vous le souhaitez. Le meunier qui intervient dans l'échange suit la même règle (§ 60).

Exploitants agricoles et viticulteurs

Vos échanges, soultes et versements de coopérative entrent dans votre base (§ 1 et § 70). Le prix net versé par une coopérative de collecte-vente sert aussi à apprécier le seuil d'assujettissement obligatoire (§ 100). Le vin rétrocédé à vos salariés suit un régime propre selon qu'il est servi aux vendanges, à la table familiale ou ailleurs (§ 190 à § 240).

Fabricants d'aliments et commissionnaires en bestiaux

Le fabricant ne déduit la TVA facturée par l'agriculteur que s'il détient son attestation d'imposition et une copie certifiée de sa déclaration d'option (§ 30). Le commissionnaire en animaux vivants est taxé sur le total des ventes où il s'entremet (§ 310), l'éleveur sur le prix hors commission (§ 320).

Exemple chiffré

Prenons une boulangère-pâtissière installée dans un bourg, qui échange du pain contre la farine de trois exploitants voisins. Sur l'année, elle perçoit 3 000 € de primes de panification (hypothèses). Le taux réduit est aujourd'hui de 5,5 % pour les denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis).

Situation	Prime facturée	TVA due	Montant gardé
Tolérance, pas de TVA	3 000 €	0 €	3 000 €
Option, TVA ajoutée à la prime	3 165 €	165 €	3 000 €
Option, prime inchangée	3 000 €	156,40 €	2 843,60 €

Avec la tolérance, la prime ne supporte aucune TVA. Si elle opte sans relever sa prime, la taxe sort de sa marge : 156,40 € par an. Le simulateur de TVA refait ce calcul pour vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un échange sans argent échappe à la TVA : à défaut d'encaissement, la base est la valeur du produit reçu (§ 1).
Attendre le complément de prix de fin de campagne pour taxer : chaque acompte d'une coopérative vinicole est taxable dès sa perception (§ 80).
Retirer de la base les prélèvements pour la caisse de péréquation : la base comprend toutes les sommes perçues, hors TVA (§ 100).
Étendre la tolérance du boulanger à d'autres produits : le texte ne vise que l'échange de farine ou de blé contre du pain (§ 60).
Appeler façon un échange céréales-aliments sans en réunir les conditions : entre assujettis, la tolérance exige notamment une comptabilité matière tenue à la disposition du service (§ 10).

Ce que nous conseillons

Côté boulangerie, nous conseillons un registre des échanges : exploitant, farine ou blé reçu, pain remis, prime perçue. Il sépare ces opérations de vos ventes ordinaires et justifie la tolérance en cas de contrôle. Sauf raison précise, nous gardons la tolérance, car l'option ajoute une facturation de TVA pour un faible montant.

Côté exploitation, gardez les statuts de chaque coopérative et ses décomptes, qui fixent votre régime (§ 80). Faites le point avant la clôture de campagne, quand arrivent les compléments de prix.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes échanges de pain contre farine entrent-ils dans la tolérance du § 60, et ai-je intérêt à taxer ma prime ? »

Notre mission de conseil fiscal reprend ces opérations avec vous, pièce par pièce.

Textes cités

CGI, art. 256, IV-1° : les conditions du travail à façon.
CGI, art. 267, 1, 1° : la base d'imposition, totalité des sommes perçues.
CGI, art. 267 bis : les rétrocessions pour la consommation familiale.
CGI, art. 260, 6° : l'option des bailleurs de biens ruraux.
CGI, art. 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % sur les denrées alimentaires.
CGI, art. 281 sexies : le taux de 2,10 % sur les animaux vivants de boucherie.
CGI, art. 298 bis : le seuil d'assujettissement et le régime simplifié agricole.
CGI, ann. II, art. 206 : la non-déduction de la TVA sur certaines rétrocessions de vin.
BOI-TVA-BASE-10-20-30 : les règles générales des échanges.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais inclus dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : le régime des opérations de façon.
BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : le principe de la base d'imposition agricole.
BOI-TVA-SECT-80-50-10 : le champ de l'option des bailleurs ruraux.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 : les négociants et commissionnaires en bestiaux.
Document parent : BOI-TVA-SECT-80-30-20, base d'imposition des exploitants agricoles.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les acomptes versés par une coopérative agricole sont-ils soumis à la TVA ?

Oui, si vous êtes exploitant agricole imposable à la TVA. Vous acquittez la taxe sur tous les versements de la coopérative, qu'ils s'appellent acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne (§ 70). Les acomptes d'une coopérative vinicole sont taxés dès leur perception, sans attendre la vente du vin (§ 80). Seuls les intérêts statutaires versés aux sociétaires porteurs de parts y échappent (§ 70).

Le fermage payé en blé ou en lait est-il soumis à la TVA ?

Pour le fermier, non. Le BOFiP admet que le locataire qui règle son fermage en nature ne réalise pas une vente : sa livraison n'est pas imposable à la TVA (§ 250). Le bailleur peut opter pour la TVA sur ses loyers si le preneur en est redevable (§ 260). Il doit alors la taxe au taux normal sur la valeur réelle des produits, c'est-à-dire leur prix de vente à la production (§ 270).

Quel taux de TVA pour un porc vivant vendu à un particulier ?

Un vendeur redevable de la TVA applique le taux de 2,10 % à la vente d'un animal vivant de boucherie ou de charcuterie à un particulier, à une collectivité locale ou à un exploitant au remboursement forfaitaire (§ 280 et § 290). Sa facture mentionne la qualité de l'acheteur (§ 290). Ce taux ne vaut ni pour les acquisitions intracommunautaires ni pour les importations (§ 300).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, base d'imposition, cas particuliers (en vigueur depuis le 19 janvier 2022), consulté le 4 novembre 2026
ACTU-2021-00250, abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (19 janvier 2022), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026