BOI-TVA-SECT-80-10-10 : TVA des activités annexes agricoles

BOI-TVA-SECT-80-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 septembre 2014

§ 1
[...] relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les agriculteurs qui réalisent les opérations suivantes :
[...]

transformation et mise en conserve de produits ne provenant pas de l'exploitation agricole ;

vente de produits achetés, en l'état ou après transformation.

§ 10
Les mêmes critères sont retenus en matière de TVA et les opérations énumérées ci-dessus sont donc soumises obligatoirement à cette taxe sous le régime général. [...] Dans ces hypothèses, la TVA est due en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI uniquement sur ces ventes.
Par exemple, seules les ventes de conserves de produits ne provenant pas de l'exploitation sont soumises à la TVA en vertu de ces articles du code et non les ventes de conserves de produits provenant de l'exploitation.
§ 30
Les exploitants agricoles sont, au titre de leurs prestations accessoires non agricoles (activités commerciales, libérales, extractives, civiles), soumis obligatoirement à la TVA selon le régime de droit commun dès lors que ces activités ne sont pas expressément exonérées [...].
§ 40
Il en est ainsi :
[...]

des exploitants agricoles qui vendent des plats cuisinés ;

[...]

des activités liées au tourisme telles que restauration à la ferme, droits d'entrée perçus pour la visite de bâtiments, de fermes - musées ;

§ 80
Il est précisé que lorsque les exploitants agricoles sont déjà soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture au titre de leurs activités agricoles, ils peuvent confondre l'ensemble de leurs activités sous le régime d'imposition simplifié dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle de leurs recettes accessoires taxes comprises de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant de leurs activités agricoles au titre desdites années [...].

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-10, en vigueur depuis le 19 septembre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des groupements d'intérêt économique (GIE), des brevets et des courtiers en saillie, que cette fiche ne détaille pas. Les autres régimes sectoriels figurent sur la page TVA, régimes sectoriels.

En clair

Pour la TVA, le BOFiP reprend les critères qui font relever un agriculteur des bénéfices industriels et commerciaux (§ 10). Sont visées la vente au détail de vos produits dans une installation commerciale permanente, la transformation de produits extérieurs à l'exploitation et la revente de produits achetés (§ 1). La TVA n'est due à ce titre que sur ces ventes : des conserves de fruits achetés y entrent, pas celles de vos récoltes (§ 10).

Vos prestations non agricoles relèvent aussi du droit commun, sauf exonération expresse (§ 30). Le texte cite les plats cuisinés, la restauration à la ferme, les visites payantes, l'entretien de jardins, les travaux forestiers pour autrui et les expertises (§ 40). Le gardiennage d'animaux hors cycle d'élevage est visé, chevaux exceptés (§ 40). La simple concession d'un droit de chasse, sans prestation annexe, n'est pas taxée (§ 40).

Ces opérations forment un secteur distinct (§ 70). Au RSA, vous pouvez tout regrouper si la moyenne de vos recettes accessoires des trois années précédentes, taxes comprises, ne dépasse ni 50 000 € ni 30 % de vos recettes agricoles (§ 80). Au-delà, l'administration admet, par tolérance, que vous soumettiez l'ensemble au régime général, dans certaines conditions (§ 80). Pour l'électricité photovoltaïque ou éolienne, les plafonds passent à 100 000 € et 50 %, sur l'année précédente (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Agriculteurs qui vendent en boutique

Les produits achetés à des voisins et revendus dans votre boutique relèvent du régime général (§ 1). Vos propres produits aussi, s'ils sont vendus au détail dans une installation commerciale permanente : le texte cite la viande de vos animaux débitée dans un magasin ouvert au public (§ 1).

Restauration et accueil à la ferme

Repas servis à la ferme, plats cuisinés et droits d'entrée des visites sont taxés au régime général (§ 40). Une bonne saison fait vite monter vos recettes accessoires face au plafond de 30 % (§ 80).

Prestataires de services

Entretien de jardins, travaux en forêt chez autrui ou expertises : vos factures portent la TVA dès lors qu'aucun texte n'exonère la prestation (§ 30 et § 40). Le gardiennage et la pension d'animaux suivent la même règle, sauf pour les chevaux et sauf s'ils se situent dans le cycle d'élevage (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une arboricultrice au RSA qui revend aussi des fruits achetés à des voisins et en fait des compotes en bocaux pour les épiceries du canton (hypothèses). Ses recettes agricoles taxes comprises sont de 150 000 €, 160 000 € et 170 000 € sur trois ans, soit une moyenne de 160 000 €. Le plafond de 30 % vaut donc 48 000 € (§ 80).

Situation	Recettes accessoires TTC sur trois ans	Moyenne annuelle	50 000 € au plus	48 000 € au plus	Regroupement au RSA
A	30 000 €, 40 000 €, 50 000 €	40 000 €	oui	oui	possible
B	45 000 €, 49 000 €, 53 000 €	49 000 €	oui	non	impossible
C	45 000 €, 55 000 €, 65 000 €	55 000 €	non	non	impossible

Le cas B est le piège : la moyenne reste sous 50 000 €, mais dépasse 30 % des recettes agricoles, et les deux conditions sont cumulatives (§ 80). Pour chiffrer la TVA de chaque facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Taxer au régime général toute la production : seules les ventes visées y entrent, pas les conserves de vos propres récoltes (§ 10).
Ne regarder que le plafond de 50 000 € : la moyenne doit aussi rester sous 30 % des recettes agricoles (§ 80).
Calculer les seuils sur une seule année ou hors taxes : le texte retient la moyenne des trois années précédentes, taxes comprises (§ 80).
Croire que louer son droit de chasse rend redevable : seule une partie de chasse organisée pour des tiers est taxée (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer une activité annexe, nous projetons vos recettes accessoires sur trois ans face à vos recettes agricoles. Gardez les factures d'achat des produits revendus : elles prouvent l'origine des marchandises. Nous isolons ensuite ce secteur dans votre comptabilité et votre caisse, avec un code par origine. Chaque année, avant la première déclaration, nous recalculons la moyenne des trois dernières années.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes recettes accessoires des trois dernières années restent-elles sous les deux plafonds du RSA ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend ce suivi des seuils et de vos déclarations.

Textes cités

CGI, articles 256, 256 bis et 256 A : les opérations imposables selon le régime général de la TVA.
CGI, article 298 bis, III bis : les plafonds qui permettent de regrouper les activités au RSA.
CGI, article 278 bis, 3° : disposition que le BOFiP écarte pour les courtiers en saillie.
BOI-TVA-SECT-80-10-20 : les opérations soumises au régime simplifié de l'agriculture.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 : les agriculteurs assimilés aux commerçants et la tolérance du régime général.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 : les négociants en bestiaux, auxquels certains GIE sont assimilés.
BOI-TVA-SECT-80-10-30 : les activités hippiques.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : les centres équestres et la pension des chevaux.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : les locations immobilières, cité pour les parties de chasse et de pêche.
BOI-TVA-SECT-80-10, document parent : les exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un agriculteur qui revend des produits achetés doit-il la TVA ?

Oui. La revente de produits achetés, en l'état ou après transformation, relève des bénéfices industriels et commerciaux et donc du régime général de la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10-10, § 1 et § 10). La taxe n'est due à ce titre que sur ces ventes : des conserves faites avec des produits achetés y entrent, celles faites avec vos propres récoltes n'y entrent pas (§ 10).

La restauration à la ferme est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Le BOFiP range la restauration à la ferme, la vente de plats cuisinés et les droits d'entrée pour la visite de bâtiments ou de fermes-musées parmi les activités taxées selon le régime de droit commun (§ 40). Ces opérations forment un secteur distinct de votre exploitation (§ 70), sauf si vos recettes accessoires restent sous les seuils qui permettent de les regrouper au régime simplifié de l'agriculture (§ 80).

Les panneaux solaires d'un agriculteur peuvent-ils rester au régime simplifié agricole ?

Oui, sous conditions. Les recettes d'électricité photovoltaïque ou éolienne produite sur l'exploitation, ajoutées à vos autres recettes accessoires, peuvent être regroupées au régime simplifié de l'agriculture. Sur l'année d'imposition précédente, elles ne doivent dépasser ni 100 000 € ni 50 % de vos recettes agricoles, taxes comprises (§ 80). Ce plafond est plus large que celui des autres activités accessoires, fixé à 50 000 € et 30 % sur trois ans (§ 80).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général (en vigueur depuis le 19 septembre 2014), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30, TVA, agriculture, exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d'industriels, consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026