BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 : seuil de TVA des agriculteurs

BOI-TVA-SECT-80-10-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Aux termes de l'article 298 bis-II-5° du CGI, sont soumis de plein droit au régime simplifié de l'agriculture « les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives dépasse 46 000 €. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante ».
Cette obligation peut donc intervenir alors même que les recettes de l'une des deux années en cause seraient inférieures à cette limite.
§ 70
[...] Elles sont retenues hors TVA et hors remboursement forfaitaire.
§ 170
Il convient de totaliser les recettes réalisées par l'exploitant, dans le cadre d'une ou de plusieurs exploitations relevant d'une même entité juridique. [...] Il doit donc être fait masse, en principe, des recettes de toutes les exploitations gérées par des conjoints pour l'appréciation de la limite de 46 000 € et ce, quel que soit le régime matrimonial.
§ 260
[...] la limite au-delà de laquelle le GAEC est obligatoirement soumis à la TVA est égale à celle des exploitants individuels (46 000 €) multipliée par le nombre d'associés.

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le métayage, que la fiche résume.

En clair

Le calcul porte sur deux années civiles : 30 000 € puis 70 000 € donnent une moyenne de 50 000 €, donc le RSA au 1er janvier N+2 (§ 10). Une recette compte à la date où vous en avez la libre disposition : chèque remis, virement crédité, traite échue (§ 280 et § 290).

Entrent dans le total les ventes, apports aux coopératives compris, les travaux à façon, les primes qui complètent un prix et les indemnités d'assurance après une calamité (§ 80). Restent dehors l'autoconsommation, les cessions de matériel, l'entraide, les subventions d'équipement et les prix de concours (§ 100 à 160).

Si vous démarrez en cours d'année, la limite de la première année est ajustée à la durée d'activité, sauf si vous avez levé toute la récolte (§ 20). Ce régime obligatoire rend caduque une option en cours (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants individuels et couples d'agriculteurs

Le total réunit toutes vos exploitations, quels que soient leur lieu et leurs cultures (§ 170). Seul un domaine géré de manière autonome par votre conjoint, avec des actifs qui lui appartiennent en propre, peut être traité à part. Une activité en société et une autre en nom propre restent deux exploitations distinctes.

GAEC

Jusqu'à 138 000 € de recettes moyennes, la limite d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) vaut 46 000 € par associé (§ 260). Au-delà, elle tombe à 27 600 € par associé (§ 270).

Bailleurs et métayers

Dans un groupement de fait, bailleur et métayer additionnent leurs métairies communes : au-delà de 46 000 €, toutes sont taxées, même si la part de chacun reste en dessous (§ 210 et § 220). Chacun ajoute aussi sa quote-part à ses autres exploitations (§ 240).

Exemple chiffré

Le document ne vise pas les salons de coiffure : prenons une maraîchère en entreprise individuelle, installée le 1er octobre N, sans récolte complète cette année-là (hypothèses).

Encaissements	Année N	Année N+1
Ventes de légumes, hors TVA	12 000 €	52 000 €
Vente d'un tracteur d'occasion (§ 120)	0 €	8 000 €, exclus
Subvention attribuée pour une serre (§ 140)	0 €	10 000 €, exclus
Recettes retenues	12 000 €	52 000 €

Sa moyenne vaut (12 000 + 52 000) / 2 = 32 000 €. Sa limite ajustée vaut (46 000 × 3/12 + 46 000) / 2 = (11 500 + 46 000) / 2 = 28 750 € (§ 20). Elle relève donc du RSA au 1er janvier N+2.

Comparée à 46 000 €, la même moyenne lui aurait laissé croire qu'elle restait hors TVA. Pour ses premières factures, le simulateur de TVA passe du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Juger sur une seule année : seule la moyenne de deux années compte (§ 1).
Oublier l'ajustement de la limite en début d'activité (§ 20).
Séparer les exploitations du couple : elles s'additionnent en principe (§ 170).
Compter la vente d'un matériel ou une subvention d'équipement (§ 120 et § 140).
Croire qu'une option en cours protège du régime obligatoire (§ 40).

Ce que nous conseillons

Nous tenons un relevé des encaissements par année civile, daté selon le mode de paiement (§ 290), chaque ligne avec sa nature. Gardez la décision d'attribution de chaque aide : elle prouve qu'elle finance un bien précis (§ 140).

Faites le calcul dès la clôture de la deuxième année, en couple ou en métayage avec les chiffres de tous les coexploitants (§ 170 et § 210). Notre conseil fiscal vérifie ce calcul avec vous et prépare le passage à la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos recettes moyennes, conjoint compris, dépassent-elles 46 000 € sur les deux dernières années civiles ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 298 bis, II, 5° : le seuil de 46 000 € et les limites propres aux GAEC.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 : le régime d'imposition des exploitants soumis au RSA.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 : les exploitants dont l'activité ressemble à celle des commerçants.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-40 : les agriculteurs bouchers, charcutiers ou négociants en bestiaux.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 : les négociants en bestiaux.
Régimes sectoriels de TVA et série TVA : les autres fiches commentées.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-10-20 : les opérations obligatoirement soumises au RSA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les subventions agricoles comptent-elles dans le seuil de 46 000 € ?

Cela dépend de leur objet. Les primes qui compensent un manque à gagner ou complètent un prix de vente s'ajoutent aux recettes (§ 80). Les subventions d'équipement en sont exclues, à condition d'être allouées, dès leur versement, au financement d'un bien d'investissement déterminé, comme une étable (§ 140). Une aide que vous employez après coup pour acheter un matériel ne devient pas pour autant une subvention d'équipement.

Quel est le seuil de TVA pour un GAEC ?

Si la moyenne des recettes du groupement sur deux années civiles ne dépasse pas 138 000 €, la limite vaut 46 000 € par associé : 92 000 € à deux, 138 000 € à trois (§ 260). Avec plus de trois associés, le GAEC sous 138 000 € n'est pas assujetti d'office. Au-delà de 138 000 €, la limite passe à 27 600 € par associé (§ 270).

Mon conjoint a sa propre exploitation : faut-il additionner nos recettes ?

En principe, oui. Le BOFiP additionne les recettes de toutes les exploitations gérées par des conjoints, quel que soit le régime matrimonial (§ 170). Une exploitation distincte n'est admise que si votre conjoint gère seul un domaine dont tous les éléments d'actif lui appartiennent en propre. Une activité menée en société et une autre en nom propre forment, elles, deux exploitations appréciées séparément.

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-20-10, TVA, régime simplifié de l'agriculture, exploitants agricoles soumis au RSA (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services), consulté le 3 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 : Seuil de TVA des agriculteurs