BOI-TVA-SECT-80-10-20-40 : TVA du boucher-charcutier éleveur

BOI-TVA-SECT-80-10-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Selon les termes de l'article 298 bis-II-3° du CGI, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage, portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent, lorsqu'elles exercent également des activités agricoles, soumettre ces dernières à la TVA d'après le RSA.
[...] Cette obligation concerne l'ensemble des opérations agricoles réalisées par les personnes considérées.
Ces dispositions visent notamment les bouchers et autres professionnels de la viande qui ont des activités d'élevage.
§ 10
Relevant du régime général de la TVA pour leur activité commerciale et du RSA pour leurs activités agricoles, les bouchers, charcutiers, chevillards, fabricants de salaisons, qui élèvent des animaux de boucherie et de charcuterie, devraient normalement constituer deux secteurs distincts d'activité [...].
§ 20
Les intéressés peuvent cependant demander au Directeur départemental ou Régional des finances publiques dont ils relèvent territorialement, l'autorisation de confondre toutes leurs activités en un seul secteur soumis au régime général de la TVA. Cette faculté pourra notamment être utilement exercée lorsque les livraisons d'un secteur à un autre ne sont pas passibles de la TVA. [...] dans ce cas, la non-imposition des livraisons du secteur livreur ne permet pas l'imputation de la taxe afférente aux biens ou services utilisés dans ce secteur. Cette taxe ne pourrait donner lieu à déduction que par voie de remboursement.
§ 30
Il est signalé, enfin, que les négociants en bestiaux éleveurs relèvent du RSA pour l'ensemble de leurs opérations d'élevage et de négoce (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50).

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-20-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

La règle vise les personnes qui achètent, vendent ou négocient des animaux vivants de boucherie et de charcuterie et qui exercent aussi une activité agricole, notamment les bouchers éleveurs (§ 1). Toutes leurs opérations agricoles sont alors soumises à la TVA selon le RSA (§ 1). Les livraisons de bêtes vers un autre État de l'Union européenne restent exonérées, dans les conditions de l'article 262 ter du CGI (§ 1).

Le commerce relève du régime général et l'élevage du RSA : les deux forment en principe deux secteurs distincts d'activité (§ 10).

Vous pouvez demander au directeur départemental ou régional des finances publiques l'autorisation de tout réunir en un seul secteur au régime général (§ 20). Le BOFiP juge cette demande utile quand les livraisons d'un secteur à l'autre ne sont pas soumises à la TVA (§ 20). Dans ce cas, la TVA des achats de l'élevage ne s'impute pas et ne se récupère que par remboursement (§ 20).

Les négociants en bestiaux éleveurs relèvent, eux, du RSA pour tout leur élevage et tout leur négoce (§ 30). Leur régime est détaillé dans le BOI-TVA-SECT-80-10-20-50.

Ce que ça change pour une TPE

Bouchers, charcutiers, chevillards et fabricants de salaisons

Le boucher de centre-ville qui engraisse quelques bêtes entre dans le texte dès qu'il exerce lui-même cette activité agricole (§ 1). Le chevillard éleveur suit la même logique : deux secteurs, sauf autorisation de fusion (§ 10 et § 20). Regardez le trajet des bêtes : si elles passent de l'élevage à la boutique sans être soumises à la TVA, la fusion mérite d'être demandée (§ 20). Le RSA lui-même est présenté dans le BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 et le BOI-TVA-SECT-80-10-20-20.

Exemple chiffré

Prenons une boucherie-charcuterie de centre-ville dont l'exploitant élève des porcs et les transforme en jambons dans son laboratoire (hypothèses). Sur l'année, la boutique collecte 9 000 € de TVA et en déduit 3 000 €. L'élevage achète des aliments pour 10 000 € HT et 2 000 € de TVA, calculée au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Les porcs passent au laboratoire sans être soumis à la TVA.

Organisation	TVA collectée	TVA déduite	TVA des aliments	TVA à payer
Deux secteurs	9 000 €	3 000 €	2 000 € à se faire rembourser	6 000 €
Un seul secteur autorisé	9 000 €	5 000 €	2 000 € imputés	4 000 €

Avec deux secteurs, vous avancez 2 000 € jusqu'au remboursement. Avec un seul secteur, cette somme s'impute directement (§ 20). Le simulateur de TVA vous permet de refaire le calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire que l'élevage d'un boucher reste hors TVA : toutes ses opérations agricoles y sont soumises, selon le RSA (§ 1).
Tout déclarer dans un seul secteur sans autorisation : le principe reste deux secteurs distincts (§ 10), et la fusion se demande à l'administration (§ 20).
Imputer la TVA des aliments sur celle de la boutique alors que les secteurs sont séparés et les livraisons internes non taxées : elle ne se récupère que par remboursement (§ 20).
Appliquer cette règle à un négociant en bestiaux éleveur : il relève du RSA pour l'ensemble de son élevage et de son négoce (§ 30).

Ce que nous conseillons

Nous commençons par relever les flux : quelles bêtes passent de l'élevage à la boutique, avec ou sans TVA, et combien de TVA l'élevage paie chaque année. Si ces livraisons ne sont pas taxées et que cette TVA pèse, nous préparons la demande de fusion pour la direction des finances publiques (§ 20). En attendant la réponse, tenez des comptes séparés pour l'élevage et pour la boutique. Conservez ensuite l'autorisation avec vos déclarations : c'est elle qui justifie votre secteur commun en cas de contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes bêtes passent-elles de l'élevage à la boutique avec ou sans TVA, et dois-je demander la fusion des deux secteurs ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce choix et la demande d'autorisation.

Textes cités

CGI, article 298 bis, II, 3° : l'obligation de soumettre l'élevage à la TVA selon le RSA.
CGI, articles 256, 256 bis et 256 A : les opérations du secteur commercial, au régime général.
CGI, article 262 ter : l'exonération des livraisons intracommunautaires.
CGI, article 278 : le taux normal de TVA, retenu dans l'exemple chiffré.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 : les exploitants agricoles soumis au RSA.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 : le régime d'imposition du RSA.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 : les exploitants agricoles assimilables à des commerçants, auquel renvoie le § 10.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 : le régime des négociants en bestiaux.
BOI-TVA-SECT-80-10-20 : le document parent, sur les opérations obligatoirement soumises à la TVA selon le RSA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un négociant en bestiaux qui élève aussi des bêtes suit-il la même règle ?

Non. Le négociant en bestiaux éleveur relève du régime simplifié de l'agriculture (RSA) pour l'ensemble de ses opérations, élevage comme négoce (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40, § 30). La séparation en deux secteurs, commerce au régime général et élevage au RSA, vise les bouchers, charcutiers, chevillards et fabricants de salaisons qui élèvent des animaux de boucherie et de charcuterie (§ 10).

Comment réunir la boucherie et l'élevage dans un seul secteur de TVA ?

Vous devez demander l'autorisation au directeur départemental ou régional des finances publiques dont vous relevez. S'il l'accorde, toutes vos activités forment un seul secteur, soumis au régime général de la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40, § 20). Le BOFiP juge cette demande utile quand les livraisons de l'élevage vers la boutique ou l'atelier ne sont pas soumises à la TVA.

Que devient la TVA sur l'aliment des bêtes si les secteurs restent séparés ?

Si les livraisons internes de l'élevage vers la boutique ou l'atelier ne sont pas soumises à la TVA, la taxe payée sur les achats de l'élevage ne s'impute pas sur la TVA due. Elle ne peut être déduite que par voie de remboursement (BOI-TVA-SECT-80-10-20-40, § 20). Le BOFiP cite l'exemple de l'éleveur de porcs qui fournit sa propre entreprise de salaisons.

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-20-40, TVA, régime simplifié de l'agriculture, exploitants agricoles négociants en bestiaux, chevillards, grossistes en viande, bouchers ou charcutiers (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-10-20, TVA, opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026