BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 : TVA de la vente directe agricole

BOI-TVA-SECT-80-10-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 20
Ces ventes sont imposables à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) lorsqu'elles sont réalisées par les agriculteurs, soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes, soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente, soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers, lorsque les produits vendus sont conditionnés et représentés sous une marque (CGI, ann. II, art. 260 A, a).
§ 60
[...] Est considérée comme « une installation spécialement aménagée en vue de la vente », la camionnette qu'un agriculteur utilise pour vendre au détail, notamment dans le cadre de tournées, les produits provenant de sa propre exploitation. Dans cette hypothèse, les ventes sont donc imposables à la TVA d'après le RSA.
§ 240
Pour être imposée selon le RSA, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années d'imposition précédentes ne doit pas excéder au titre de la période couvrant ces trois années d'imposition précédentes 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes provenant des seules activités agricoles au titre desdites années.
Ces montants s'apprécient taxes comprises.
§ 280
[...] En revanche, lorsque les recettes accessoires sont liées à des activités saisonnières (restauration à la ferme, parties de chasse, etc.), il n'y a pas lieu d'appliquer la règle du prorata temporis.

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-20-30, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des éleveurs de visons, de la vente de lait en vrac et de l'option pour le RSA (§ 150, § 160 et § 340), que cette fiche ne commente pas.

En clair

En vigueur depuis le 1er juillet 2026, date de l'actualité ACTU-2025-00144 sur la franchise en base, le document vise aussi les ventes qui prolongent l'activité de la ferme (§ 10).

Sur un marché, deux conditions se cumulent : une place fixe et un personnel qui ne participe pas aux travaux agricoles (§ 30 et § 50). Le magasin suppose un lieu clos et couvert, une enseigne et des produits exposés ; la camionnette de tournée en tient lieu (§ 60). Une installation permanente, un étal démontable au bord de la route ou des ventes épisodiques à la ferme relèvent en revanche du régime général (§ 60).

La vente sous marque exige un conditionnement comparable à celui du commerce, une marque propre et une publicité importante (§ 70 à 90). Une appellation d'origine n'est pas une marque (§ 80). La transformation avec des matériels importants de type industriel entraîne aussi le RSA (§ 110 à 130). Le fromage, le vin mis en bouteille ou le miel en pots restent au remboursement forfaitaire (§ 140).

Les recettes accessoires suivent le RSA si leur moyenne annuelle des trois années précédentes, taxes comprises, ne dépasse ni 100 000 € ni 50 % de celle des recettes agricoles (§ 240). Les subventions comptent dans les recettes agricoles (§ 290). Le rattachement fait renoncer à la franchise en base et rend la TVA exigible à l'encaissement (§ 310). Une simple lettre au service des impôts suffit, une fois pour toutes (§ 320).

Ce que ça change pour une TPE

Agriculteurs qui vendent en direct

Le maraîcher qui paie un vendeur pour son stand du samedi, ou qui tourne avec une camionnette aménagée, relève du RSA pour ces ventes (§ 30 et § 60). Le vigneron qui vend en gros par un commissionnaire redevable de la TVA n'est pas visé (§ 90). Ces ventes forment un secteur distinct, sans les achats liés aux cultures (§ 180).

Tables d'hôtes, fermes-auberges et gîtes

Les repas à la ferme et l'entrée d'une ferme-musée sont des recettes accessoires. Le gîte en fait partie si l'exploitant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et fournit des prestations para-hôtelières (§ 230). Ces activités peuvent relever de la franchise en base, que le rattachement fait perdre (§ 310).

Travaux et services pour des tiers

Entretien d'espaces verts, parties de chasse et pension d'animaux hors cycle d'élevage s'ajoutent au même total (§ 230 et § 300). La location de biens ruraux en sort et se suit à part en comptabilité (§ 300).

Exemple chiffré

Prenons une éleveuse de volailles au RSA qui sert des repas à la ferme l'été (hypothèses). Ses recettes agricoles TTC sont de 150 000 €, 160 000 € puis 170 000 € en 2024, 2025 et 2026. Leur moyenne est donc de 160 000 €, et la limite de 50 % de 80 000 €. Voici deux évolutions possibles de ses repas, taxes comprises :

Repas servis	2024	2025	2026	Moyenne	Régime des repas de 2027
Cas A	60 000 €	70 000 €	80 000 €	70 000 €	RSA, sur la déclaration agricole
Cas B	75 000 €	85 000 €	95 000 €	85 000 €	Régime général de la TVA

Dans le cas B, la moyenne reste sous 100 000 €, mais elle dépasse la moitié des recettes agricoles : cela suffit pour sortir du RSA (§ 270). Notre simulateur de TVA chiffre ensuite la taxe sur les repas.

Erreurs fréquentes

Croire que tout stand de marché impose la TVA : il faut à la fois une place fixe et un vendeur affecté aux seules ventes (§ 30).
Comparer les seuils à des recettes hors taxes : les 100 000 € et les 50 % s'apprécient taxes comprises (§ 240).
Réduire au prorata la limite de 100 000 € pour une table d'hôtes d'été qui démarre : la règle ne joue pas pour une activité saisonnière (§ 280).
Oublier la mention « TVA exigible sur les encaissements » sur les factures des activités rattachées (§ 310).

Ce que nous conseillons

Chaque fin d'année, nous refaisons le calcul sur les trois années écoulées, à partir des recettes TTC de la déclaration n° 3517-AGR-SD et de chaque activité accessoire. Suivez à part la location de biens ruraux, qui sort du calcul (§ 300). Faites ce calcul avant d'ouvrir une nouvelle activité de service, pas après. En cas de dépassement, prévenez le service des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (§ 330).

Si vos activités sont économiquement liées, l'administration peut autoriser un seul secteur au régime général, sur demande au directeur des finances publiques, avec des déclarations mensuelles (§ 330). Nous comparons les deux régimes avec vous dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes recettes accessoires des trois dernières années, taxes comprises, restent-elles sous 100 000 € et sous la moitié de mes recettes agricoles ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 298 bis : les agriculteurs soumis de plein droit au RSA et les seuils des recettes accessoires.
Code général des impôts, annexe II, articles 260 A et 260 B : les ventes et transformations qui rendent la TVA obligatoire, et le secteur distinct.
BOI-TVA-SECT-80-10-10 : les ventes agricoles soumises au régime général.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-10 : les exploitants agricoles soumis au RSA.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-20 : le régime d'imposition au RSA.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : la franchise en base et ses limites.
BOI-TVA-SECT-80-30-30 : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA agricole.
BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : le champ du remboursement forfaitaire agricole.
BOI-BA-CHAMP-10-40 : les recettes accessoires en bénéfice agricole.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-10-20 : les opérations obligatoirement soumises au RSA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Vendre ses légumes sur un marché oblige-t-il à facturer la TVA ?

Pas forcément. La vente sur un marché ne rend la TVA obligatoire au RSA que si deux conditions sont réunies : une place fixe et un personnel qui ne participe pas aux travaux agricoles (§ 30 et § 50). Si vous tenez le stand vous-même entre deux récoltes, la seconde condition manque. Les foires-expositions annuelles ne sont pas des marchés au sens du texte (§ 40).

Une table d'hôtes à la ferme peut-elle rester au régime agricole de TVA ?

Oui, si la moyenne annuelle de vos recettes accessoires des trois années précédentes, taxes comprises, ne dépasse ni 100 000 € ni 50 % de la moyenne de vos recettes agricoles (§ 240). La restauration à la ferme figure parmi ces recettes (§ 230). Son caractère saisonnier ne change rien au seuil de 100 000 € (§ 300). Une simple lettre au service des impôts suffit pour demander le rattachement (§ 320).

Faire son fromage à la ferme rend-il la TVA obligatoire ?

Non, dans le cas général. Le BOFiP range la transformation du lait en beurre et en fromage parmi les usages habituels de l'agriculture, qui restent au remboursement forfaitaire même avec des matériels modernes (§ 140). Vous gardez la possibilité d'opter pour le RSA. La vente de ces fromages dans un magasin agencé pour la vente, ou sur un marché avec un vendeur affecté, entraîne en revanche le RSA (§ 20).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-20-30, TVA, régime simplifié de l'agriculture, exploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d'industriels (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 4 novembre 2026
ACTU-2025-00144, TVA, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026