BOI-TVA-SECT-70-40 : quitus fiscal d'un véhicule étranger

BOI-TVA-SECT-70-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 30
[...] Toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne a l'obligation de faire viser par l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal ou « quitus » prévu par l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce certificat doit être obligatoirement présenté aux services en charge de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport.
[...] Ces règles s'appliquent à l'ensemble des personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, quelles que soient leur qualité (particuliers ou professionnels) et les caractéristiques du véhicule (neuf ou d'occasion).
[...] Dans le cadre d'une opération promotionnelle de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert » effectuée par un fournisseur établi dans un autre État membre de la Communauté, dès lors qu'une seule facture est délivrée à l'acquéreur et que celle-ci mentionne le prix du véhicule neuf ainsi que l'attribution d'un second véhicule offert en cadeau, l'opération doit s'analyser comme constituant une acquisition intracommunautaire de deux moyens de transport neufs.
§ 70
[...] En revanche, sont exclus du bénéfice de cette disposition les moyens de transport :

immatriculés dans un autre État membre, pris en location dans cet État par un assujetti établi en France et qui les utilise en France ;

[...]
§ 80
[...] Lorsque le règlement d'admission temporaire ne fixe pas de délais particuliers, le séjour sur le territoire français du moyen de transport, sans qu'il y ait lieu de soumettre l'opération à la taxe au titre d'une acquisition intracommunautaire, ne saurait excéder 24 mois.

Source : BOI-TVA-SECT-70-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des aéronefs (§ 1), des véhicules reçus par des particuliers sans contrepartie (§ 10 et § 20) et des privilèges diplomatiques (§ 100), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le quitus est le certificat fiscal que l'administration vise pour toute acquisition d'un moyen de transport venu d'un autre État membre, par un particulier ou un professionnel, neuf ou d'occasion (§ 30). Sur ce certificat, vous déclarez une acquisition taxable en France, une taxe déjà payée ou l'absence de taxe, avec justificatifs dans ces deux derniers cas (§ 30). Vous présentez l'original et une copie de la facture du vendeur, et la carte grise étrangère s'il y en a une (§ 30).

Sur un moyen de transport neuf, la TVA due se calcule au taux normal en vigueur (§ 30), soit 20 % (CGI, article 278). Si le vendeur offre un second véhicule neuf mentionné sur la même facture, l'administration retient deux acquisitions, taxe le montant facturé et délivre deux certificats (§ 30).

Un véhicule immatriculé dans un autre État membre et utilisé temporairement en France n'est pas taxé s'il pourrait, venant d'un pays tiers, bénéficier de l'admission temporaire en exonération totale (§ 40). Ce régime exclut le véhicule loué dans cet autre État par une entreprise établie en France qui l'utilise en France (§ 70). Au-delà des délais de l'admission temporaire, le propriétaire réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France ; sans délai fixé, le séjour ne peut dépasser 24 mois (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants et prestataires de services

Votre société achète une voiture neuve chez un concessionnaire allemand : le quitus précède la carte grise française (§ 30). Si vous louez sur place un véhicule immatriculé à l'étranger pour l'utiliser en France, le régime de l'usage temporaire ne joue pas (§ 70). Demandez alors au loueur, redevable de la TVA française en tant que propriétaire (§ 80), comment il la déclare.

Artisans et commerçants

Un fourgon acheté dans un autre État membre, neuf ou d'occasion, suit la même formalité (§ 30). Dans une offre « un véhicule acheté, un véhicule offert », vérifiez que la facture mentionne les deux : c'est la condition pour que l'opération compte deux acquisitions et donne deux certificats (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui vient d'embaucher un salarié itinérant. Un concessionnaire allemand lui propose une voiture neuve à 35 000 € HT, avec en promotion une seconde voiture neuve offerte sur la même facture (hypothèses).

Situation	Montant facturé	Acquisitions retenues	TVA due en France à 20 %	Certificats délivrés
Une voiture neuve	35 000 €	1	7 000 €	1
Deux voitures neuves, la seconde offerte sur la même facture	35 000 €	2	7 000 €	2

La taxe suit le montant inscrit sur la facture, pas le nombre de véhicules, mais chaque voiture a besoin de son certificat pour être immatriculée (§ 30). Le simulateur de TVA refait ce calcul pour un autre prix.

Erreurs fréquentes

Réserver le quitus aux particuliers ou au neuf : il vise toute personne, pour un véhicule neuf ou d'occasion (§ 30).
Immatriculer la voiture offerte sans son certificat : l'offre compte deux acquisitions et deux certificats (§ 30).
Reprendre les 19,6 % du texte : c'est le taux normal en vigueur qui s'applique (§ 30), 20 % aujourd'hui (CGI, article 278).
Laisser en France, au-delà des délais, un véhicule étranger entré pour un séjour court : il devient taxable dès le dépassement (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant l'achat, nous demandons au vendeur une facture qui identifie le véhicule et sa base de taxe, comme l'exige le service (§ 30). C'est à vous, acheteur, de déclarer la situation de l'opération sur le certificat (§ 30) : ne laissez pas le concessionnaire étranger le remplir à votre place. Après l'achat, gardez l'original de la facture, sa copie, la carte grise étrangère et le quitus visé. Pour un véhicule loué hors de France, notez sa date d'entrée sur le territoire.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ce véhicule acheté dans l'UE, que dois-je indiquer sur le quitus, et comment la TVA figure-t-elle dans nos déclarations ? »

Ces formalités relèvent de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %, qui remplace les 19,6 % cités par le document.
Code général des impôts, annexe II, article 242 terdecies : le certificat fiscal, ou quitus.
Code général des impôts, annexe II, article 242 quaterdecies : ce que l'acquéreur déclare sur le certificat.
Code général des impôts, article 256 bis : l'affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire.
Code général des impôts, article 266 : la base d'imposition de l'acquisition.
BOI-TVA-SECT-70-10 : la présentation du régime des moyens de transport neufs.
BOI-TVA-SECT-70-20 : la livraison d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre.
BOI-TVA-SECT-70-30 : l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf.
TVA, régimes sectoriels : les documents de la division sur le site.
BOI-TVA-SECT-70, document parent : les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il un quitus fiscal pour un utilitaire d'occasion acheté en Espagne ?

Oui. L'obligation de faire viser le certificat fiscal vaut pour toute acquisition d'un moyen de transport venu d'un autre État membre, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel et que le véhicule soit neuf ou d'occasion (§ 30). Vous présentez l'original et une copie de la facture du vendeur, ainsi que la carte grise étrangère si le véhicule a déjà été immatriculé.

Une voiture louée en Belgique et utilisée en France échappe-t-elle à la TVA française ?

Pas si votre entreprise est établie en France. Le BOFiP exclut du régime de l'usage temporaire le véhicule immatriculé dans un autre État membre, loué dans cet État par un assujetti établi en France qui l'utilise en France (§ 70). Le propriétaire du véhicule, souvent le loueur, réalise alors une acquisition intracommunautaire taxable en France et doit s'y identifier s'il n'y a pas d'établissement (§ 80).

Quel taux de TVA s'applique à une voiture neuve achetée dans un autre pays de l'UE ?

Le taux normal en vigueur (§ 30). Le document, publié en 2012, cite 19,6 % ; le taux normal est de 20 % en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014 (CGI, article 278). Pour un véhicule offert par le vendeur sur la même facture que le véhicule acheté, la taxe se calcule sur le montant facturé et l'administration délivre deux certificats (§ 30).

Sources

BOI-TVA-SECT-70-40, TVA, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, cas particuliers (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026

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