BOI-TVA-SECT-70-30-40 : relevé des véhicules achetés en UE

BOI-TVA-SECT-70-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 septembre 2015

§ 1
Le 2° de l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit une obligation déclarative pour les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport.
§ 10
Lorsqu'elles réalisent des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, les assujettis ou personnes morales non assujetties identifiés à la TVA sont tenus de joindre en annexe à leur déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du CGI un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :

l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport neufs et moyens de transport d'occasion acquis auprès d'un assujetti qui a appliqué le régime général) ;

l'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° du I de l'article 256 bis du CGI (moyens de transport soumis à bon droit au régime de la marge) ;

[...] En pratique, il s'agit des acquisitions de moyens de transport réalisées dans un autre État membre auprès d'une personne non assujettie, d'une personne bénéficiant de la franchise des petites entreprises dans son État ou d'un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction [...].

§ 20
[...] Le relevé doit notamment permettre au service de s'assurer rapidement que la taxe afférente à l'acquisition intracommunautaire de chacun des moyens de transport est effectivement mentionnée sur la déclaration de TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-70-30-40, en vigueur depuis le 2 septembre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi le rythme de dépôt (§ 20) et deux exceptions (partie II), commentés ci-dessous.

En clair

L'obligation vise les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA qui achètent des moyens de transport dans un autre État membre (§ 1). Le relevé est une annexe à la déclaration de TVA de l'article 287 du CGI, sur papier libre (§ 10). Pour la période déclarée, il classe chaque achat dans l'une de ces trois rubriques (§ 10) :

les achats taxables : moyens de transport neufs, et occasions achetées à un assujetti qui a appliqué le régime général ;
les achats non taxables, quand le vendeur a appliqué à bon droit le régime de la marge ;
les autres achats : auprès d'un particulier, d'un vendeur en franchise des petites entreprises dans son État ou d'un assujetti sans droit à déduction.

Au régime réel normal, le relevé suit chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Au régime simplifié, il accompagne la déclaration annuelle, comme au régime simplifié de l'agriculture (§ 20). Il permet au service de vérifier que la TVA de chaque achat taxable figure sur la déclaration (§ 20).

Deux cas en dispensent (partie II). Le premier : une seule acquisition sur la période de la déclaration. Le second : une dispense de certificat fiscal obtenue, avec un état récapitulatif à tenir à la disposition de l'administration (BOI-TVA-SECT-70-30-30, § 30).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants de véhicules

Un garage ou un site de vente en ligne qui achète en Allemagne ou en Belgique fait souvent plusieurs acquisitions par période. Le relevé accompagne alors chaque déclaration (§ 10 et § 20). Le classement dépend du vendeur : la même berline d'occasion va dans la première rubrique si le concessionnaire a appliqué le régime général, dans la deuxième s'il a appliqué le régime de la marge (§ 10).

Artisans et entreprises du bâtiment

Un plombier qui achète un seul fourgon en Belgique n'a pas de relevé à joindre (partie II). Au régime simplifié, la période de référence est l'année de la déclaration annuelle (§ 20). Deux utilitaires achetés en mars et en octobre imposent donc un relevé avec cette déclaration.

Exemple chiffré

Prenons une SAS qui vend en ligne des véhicules d'occasion, au régime réel normal avec déclaration mensuelle. En mars, elle achète trois véhicules dans d'autres États de l'UE (hypothèses).

Véhicule	Vendeur	Prix	Rubrique du relevé (§ 10)
Utilitaire d'occasion	Concessionnaire allemand, régime général	20 000 € HT	1 : achat taxable
Berline d'occasion	Négociant belge, régime de la marge	15 000 €	2 : achat non taxable
Citadine d'occasion	Particulier espagnol	8 000 €	3 : autre achat

Le relevé de mars compte trois lignes, pour 43 000 € d'achats. Seul l'utilitaire relève des achats taxables du 1° du I de l'article 256 bis du CGI (§ 10). Au taux normal (CGI, art. 278), sa TVA est de 20 000 € × 20 % = 4 000 €, que le service rapproche du relevé (§ 20).

Si la SAS n'avait acheté que l'utilitaire, aucun relevé ne serait exigé (partie II). La dispense porte sur le relevé, pas sur les 4 000 € de TVA, qui restent sur la déclaration (§ 20). Le simulateur de TVA vous aide à contrôler ces montants.

Erreurs fréquentes

Ne lister que les achats taxables : le relevé reprend aussi les achats sous régime de la marge et ceux faits auprès d'un particulier (§ 10).
Croire que seuls les véhicules neufs comptent : une occasion achetée à un assujetti au régime général entre dans la première rubrique (§ 10).
Au régime simplifié, raisonner par trimestre : la période est celle de la déclaration annuelle (§ 20).
Se croire libre de toute pièce avec une dispense de certificat fiscal : l'état récapitulatif reste à tenir (partie II).

Ce que nous conseillons

Ouvrez un tableau de suivi dès le premier achat dans l'UE, avec le vendeur, son régime de TVA, l'identification du véhicule, le prix et la date. Avant de payer, demandez au vendeur sous quel régime il facture, car la rubrique en dépend (§ 10). À chaque dépôt, vérifiez que chaque achat de la première rubrique a sa TVA sur la déclaration (§ 20). Si ces achats deviennent réguliers, notre mission de conseil fiscal peut reprendre ce classement avant chaque déclaration.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats de véhicules de la période sont-ils classés dans la bonne rubrique, et la TVA de chaque achat taxable figure-t-elle sur la déclaration ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 242 quaterdecies, 2° : fonde l'obligation de relevé détaillé.
CGI, article 256 bis, I, 1° et 2° : distingue les achats taxables et ceux soumis au régime de la marge.
CGI, article 287 : la déclaration de TVA à laquelle le relevé est joint.
CGI, article 298 bis : la déclaration annuelle des agriculteurs au régime simplifié.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-70-30-10 : le certificat fiscal des moyens de transport.
BOI-TVA-SECT-70-30-20 : le visa anticipé du certificat fiscal et les achats de la troisième rubrique.
BOI-TVA-SECT-70-30-30 : la dispense de certificat fiscal et l'état récapitulatif.
Les régimes sectoriels de la TVA : les autres documents de la division.
BOI-TVA-SECT-70-30 : le document parent sur l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une voiture d'occasion achetée à un particulier allemand va-t-elle dans le relevé ?

Oui. Le relevé comporte une troisième rubrique pour les achats qui ne sont ni taxables ni soumis au régime de la marge : ceux faits auprès d'une personne non assujettie, d'une personne en franchise des petites entreprises dans son État ou d'un assujetti sans droit à déduction (§ 10). Vous y portez l'identification, le prix et la date de la voiture.

Quand joindre le relevé détaillé au régime simplifié de TVA ?

Au régime simplifié, le relevé accompagne la déclaration annuelle (§ 20). Il couvre donc tous les achats de moyens de transport de l'année dans les autres États membres. Si vous n'en avez fait qu'un seul sur l'année, aucun relevé n'est exigé (partie II). Au régime réel normal, il suit chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (§ 20).

Une dispense de certificat fiscal supprime-t-elle le relevé détaillé ?

Oui, le relevé n'est pas exigé des assujettis qui ont demandé et obtenu cette dispense (partie II). Ils doivent en revanche tenir à la disposition de l'administration un état récapitulatif, décrit au BOI-TVA-SECT-70-30-30, § 30. Conservez cet état avec les factures d'achat, pour pouvoir le présenter sans délai en cas de demande du service des impôts.

Sources

BOI-TVA-SECT-70-30-40, TVA, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, le relevé détaillé (en vigueur depuis le 2 septembre 2015), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-30, TVA, moyens de transport neufs, dispense de certificat fiscal pour certains assujettis, consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-20, TVA, moyens de transport neufs, modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal, consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026

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