BOI-TVA-SECT-70-30-10 : quitus fiscal d'un véhicule importé

BOI-TVA-SECT-70-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 septembre 2015

§ 1
Conformément à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les acquéreurs d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne sont tenus de faire viser par l'administration, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du CGI.
Sur ce certificat, l'acquéreur précise s'il a réalisé une acquisition intracommunautaire taxable ou non et mentionne, le cas échéant, la TVA due au titre de cette opération.
§ 10
Cette formalité doit être accomplie que l'acquéreur procède ou non à l'immatriculation en France ou à la francisation dudit moyen de transport.
Cela étant, lorsque l'immatriculation ou la francisation du moyen de transport est sollicitée, il est rappelé que le certificat fiscal visé par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport, hormis cas de dispense.
§ 110
Lorsque l'acquéreur indique que l'acquisition intracommunautaire est taxable, trois hypothèses sont envisageables :

l'acquéreur a une caution agréée par l'administration [...] : il doit alors indiquer la date de son agrément ainsi que son montant ;

l'acquéreur bénéficie d'une dispense de caution [...] : il doit indiquer la date de sa délivrance. [...]

l'acquéreur n'a ni caution ni dispense : pour obtenir le visa du certificat, il doit attendre le dépôt de sa déclaration de TVA, qu'il présente au service accompagnée du relevé détaillé [...] et faisant apparaître l'opération. Dans ce cas, l'acquéreur coche la case B du cadre 6 du certificat.

Source : BOI-TVA-SECT-70-30-10, en vigueur depuis le 2 septembre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi la demande des particuliers, le cas des bateaux et le paiement par un intermédiaire, que la fiche ne commente que brièvement.

En clair

Le certificat indique si l'acquisition intracommunautaire est taxable et, le cas échéant, la TVA due (§ 1). Une entreprise identifiée à la TVA remplit le modèle n° 1993-PRO. Elle le dépose au service des impôts des entreprises (SIE) de son principal établissement ou de son siège social (§ 1 et § 130). Elle présente l'original et une copie de la facture du vendeur, plus la carte grise étrangère s'il en existe une, et la TVA se calcule sur le prix facturé, converti en euros (§ 40).

Avec une caution agréée ou une dispense de caution, vous cochez la case A du cadre 6 et vous payez la taxe sur votre prochaine déclaration (§ 110). Sans l'une ni l'autre, vous cochez la case B : le visa attend le dépôt de la déclaration, accompagnée du relevé détaillé (§ 110). Si vous déclarez l'achat non taxable (case C) alors qu'il l'est, le SIE ne vise pas tant que la TVA n'est pas payée, sauf caution ou dispense (§ 120).

Les entreprises non identifiées qui bénéficient du régime dérogatoire de l'article 256 bis du CGI, les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), suivent la procédure des particuliers. Le service encaisse alors la TVA due avant de viser (§ 30 et § 80).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Le fourgon commandé à un concessionnaire belge ou allemand passe par le SIE avant la préfecture (§ 10). Sans caution ni dispense, le visa attend votre déclaration de TVA (§ 110). Le véhicule livré en début de mois reste donc sans carte grise française jusque-là.

Commerçants de l'automobile

Le garage qui revend un véhicule d'occasion sous le régime de la TVA sur la marge demande lui-même le certificat. S'il a acheté au nom et pour le compte du client, c'est le mandataire qui le demande (§ 46). Le demandeur prouve ce régime par les factures et la carte grise étrangère (§ 48 et § 49). Si la facture du vendeur ne le mentionne pas expressément, le SIE exige le paiement immédiat de la TVA et une facture rectificative au client (§ 54).

Exemple chiffré

Hypothèses : un plombier en société, identifié à la TVA, achète à un concessionnaire allemand un fourgon neuf facturé 32 000 €, sans TVA allemande. L'acquisition est taxable en France. La TVA se calcule sur ce prix (§ 40) : au taux normal de 20 % (CGI, article 278), elle s'élève à 6 400 €.

Situation de l'entreprise	Case du cadre 6	Visa du certificat	TVA
Caution agréée	A	après vérifications du SIE	6 400 € sur la prochaine déclaration
Dispense de caution	A	après vérifications du SIE	6 400 € sur la prochaine déclaration
Ni caution ni dispense	B	après dépôt de la déclaration et du relevé détaillé	6 400 € déjà déclarés

La TVA due est la même dans les trois cas. Seul le calendrier du visa change, et avec lui celui de l'immatriculation (§ 10 et § 110). Le simulateur de TVA refait le calcul pour un autre prix.

Erreurs fréquentes

Se passer du certificat parce que le véhicule restera immatriculé à l'étranger : la formalité s'impose dans tous les cas (§ 10).
Venir au SIE avec une simple copie de la facture : il faut l'original et une copie (§ 40).
Cocher la case C par réflexe : le SIE peut bloquer le visa jusqu'au paiement de la TVA (§ 120).
Prendre le quitus pour une validation du régime de la marge : sa délivrance ne vaut pas validation (§ 54).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, demandez au vendeur une facture qui identifie le véhicule et en donne le prix. Vérifiez aussi si votre entreprise a une caution ou une dispense de caution, traitées par le BOI-TVA-SECT-70-30-20. Si le fourgon doit rouler vite, nous préférons régler ce point avant la livraison. Après l'achat, conservez les originaux restitués et une copie du relevé détaillé joint à la déclaration.

Pour un garage, nous relisons chaque facture d'achat avant la demande de quitus : sa mention décide du paiement immédiat de la TVA (§ 54). Ces démarches relèvent de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ai-je une caution ou une dispense qui me permet d'obtenir le quitus avant ma prochaine déclaration de TVA ? »

Textes cités

CGI, article 298 sexies (V bis et V ter) : le certificat fiscal et le paiement de la TVA par un intermédiaire.
CGI, annexe II, articles 242 terdecies, 242 quaterdecies et 242 sexdecies : le visa, les mentions du certificat et les pièces que garde le revendeur.
CGI, article 297 A : le régime de la TVA sur la marge.
CGI, article 256 bis (2° du I) : le régime dérogatoire des PBRD.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-70-30-20 : la caution et la dispense de caution qui avancent le visa.
BOI-TVA-SECT-70-30-30 : la dispense de certificat fiscal pour certains assujettis.
BOI-TVA-SECT-70-30-40 : le relevé détaillé joint à la déclaration.
Régimes sectoriels de la TVA : les autres documents de la division, dans la série TVA.
Document parent, BOI-TVA-SECT-70-30 : l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il un quitus fiscal pour un utilitaire acheté en Allemagne ?

Oui. Tout acquéreur d'un moyen de transport venant d'un autre État membre fait viser le certificat fiscal par l'administration (§ 1). La formalité s'impose même si vous n'immatriculez pas le véhicule en France (§ 10). Une entreprise identifiée à la TVA dépose le certificat au service des impôts de son principal établissement ou de son siège social (§ 130), avec l'original et une copie de la facture du vendeur (§ 40).

Quels documents fournir au service des impôts pour obtenir le certificat fiscal ?

Vous présentez l'original et une copie de la facture remise par le vendeur, qui identifie le véhicule et indique l'assiette de la taxe. Vous ajoutez le certificat d'immatriculation délivré à l'étranger si le véhicule y a été immatriculé (§ 40). Les originaux vous sont restitués. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas en français et que leur contenu laisse un doute (§ 40).

Que faire sans caution ni dispense pour un achat taxable ?

Vous cochez la case B du cadre 6 du certificat et vous attendez le dépôt de votre déclaration de TVA. Vous la présentez au service des impôts avec le relevé détaillé qui fait apparaître l'achat, puis le visa intervient (§ 110). Avec une caution agréée ou une dispense de caution, vous cochez la case A et vous payez la taxe sur votre prochaine déclaration (§ 110).

Sources

BOI-TVA-SECT-70-30-10, TVA, régimes sectoriels, moyens de transport neufs, acquisition intracommunautaire, le certificat fiscal (en vigueur depuis le 2 septembre 2015), consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-20, modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal, consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-40, le relevé détaillé, consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-70-30-10 : Quitus fiscal d'un véhicule importé