BOI-TVA-SECT-70-30-30 : dispense de certificat fiscal

BOI-TVA-SECT-70-30-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les assujettis qui ont sollicité et obtenu des services de la direction générale des finances publiques une dispense de caution mentionnée au BOI-TVA-SECT-70-30-20 [...] peuvent également solliciter une dispense de certificat fiscal pour toutes les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport qu'ils destinent à la revente[,] qu'ils les immatriculent ou non à leur nom. [...]
Tant que l'administration n'a pas statué sur la demande, l'acquéreur continue de demander les certificats dans les conditions prévues par la présente instruction. L'absence de prise de position de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de dispense de certificat fiscal vaut rejet.
§ 10
La dispense de certificat fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

l'assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;

le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d'une année représente une gêne marquée pour l'assujetti.

Ce dernier critère s'apprécie par rapport à l'activité de la personne qui sollicite la dispense. [...]
§ 30
[...] de tenir à l'appui de leur comptabilité un état récapitulant, par année civile, les véhicules ainsi dispensés de certificat fiscal. Cet état qui devra être tenu à la disposition de l'administration fiscale comportera par genre, modèle et numéro dans la série du type pour un même modèle les mentions relatives aux dates d'acquisition intracommunautaire, base imposable, TVA déclarée et mois de déclaration.
§ 40
[...] En tout état de cause, la dispense de certificat devient caduque dès que la dispense de caution est elle-même rapportée.

Source : BOI-TVA-SECT-70-30-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Tout part de la dispense de caution, traitée au BOI-TVA-SECT-70-30-20. Seul un assujetti qui l'a obtenue peut demander la dispense de certificat fiscal (§ 1). La demande s'adresse au service fiscal territorialement compétent (§ 1).

Deux conditions doivent être réunies en même temps : la dispense de caution, et une gêne marquée liée au nombre de certificats à établir et à faire viser dans l'année (§ 10). Cette gêne s'apprécie au regard de l'activité du demandeur. Le BOFiP cite les constructeurs, leurs représentants et les importateurs qui revendent dans un réseau de distribution (§ 10).

Tant que le service n'a pas statué, vous continuez de demander les certificats. Sans réponse dans les trente jours qui suivent la réception, la demande est rejetée (§ 1). Une fois accordée, la dispense dure autant que la dispense de caution (§ 20). Elle peut être rapportée par écrit, et elle devient caduque avec la dispense de caution (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Concessionnaires et agents de marque

C'est le cas que vise le texte : des véhicules neufs achetés en nombre dans un autre État membre pour être revendus (§ 10). Pour chaque immatriculation, même au nom de la concession, la mention « dispense n° du DDFIP (département) » figure sur le certificat de conformité délivré en France ou sur l'attestation d'identification (§ 30). La DDFIP est la direction départementale des finances publiques.

Négociants indépendants et boutiques de véhicules

Un petit négociant peut aussi présenter une demande, mais la gêne s'apprécie au regard de sa propre activité (§ 10). La dispense ne couvre que les véhicules destinés à la revente (§ 1). Les autres régimes sectoriels sont présentés dans la division TVA-SECT, et l'ensemble de la série dans notre sommaire TVA.

Exemple chiffré

Prenons une boutique de véhicules en centre-ville, redevable de la TVA, qui bénéficie d'une dispense de caution et de certificat (hypothèses). À l'automne 2026, elle achète en Italie trois véhicules neufs destinés à la revente. La TVA est calculée au taux normal de 20 % (CGI, article 278), le document ne fixant aucun taux. Les dates, montants et mois de déclaration sont des hypothèses.

Genre, modèle, n° dans la série du type	Acquisition	Base imposable	TVA déclarée	Mois de déclaration
Modèle A, n° 1	8 septembre 2026	18 000 €	3 600 €	septembre 2026
Modèle A, n° 2	6 octobre 2026	18 000 €	3 600 €	octobre 2026
Modèle B, n° 1	3 novembre 2026	24 000 €	4 800 €	novembre 2026
Total 2026		60 000 €	12 000 €

Ce tableau reprend les mentions que l'état récapitulatif doit porter (§ 30). Vous pouvez recalculer chaque ligne avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Demander la dispense sans avoir obtenu la dispense de caution : c'est la première condition (§ 10).
Cesser de demander les certificats dès l'envoi de la demande : ils restent dus tant que le service n'a pas statué (§ 1).
Prendre le silence pour un accord : trente jours sans réponse valent rejet (§ 1).
Oublier la mention de la dispense sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (§ 30).
Laisser tomber la dispense de caution sans voir que la dispense de certificat tombe avec elle (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant la demande, nous comptons avec vous les certificats établis sur l'année écoulée. Ce chiffre, rapporté à votre activité, montre la gêne marquée (§ 10). Envoyez la demande par un moyen qui prouve sa date de réception. Ensuite, rangez la notification là où l'équipe qui gère les immatriculations la retrouve (§ 20). À notre avis, l'état récapitulatif se remplit à chaque achat plutôt qu'en fin d'année.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre volume d'achats de véhicules neufs dans l'Union justifie-t-il une demande de dispense de certificat fiscal ? »

Notre conseil fiscal vous aide à préparer la demande et à tenir l'état récapitulatif.

Textes cités

Code général des impôts, article 278 : le taux normal de TVA retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-70-30-20 : la dispense de caution, préalable obligatoire.
BOI-TVA-SECT-70-30-10 : le certificat fiscal lui-même.
BOI-TVA-SECT-70-30-40 : le relevé détaillé des opérations sur moyens de transport neufs.
BOI-TVA-SECT-70-30 : le document parent sur l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de dispense de certificat fiscal ?

Trente jours à compter de la réception de la demande. Si le service fiscal ne prend pas position dans ce délai, la demande est rejetée (§ 1). Le silence ne vaut donc pas accord. Pendant l'instruction, vous continuez de demander les certificats fiscaux pour chaque acquisition intracommunautaire de moyen de transport destiné à la revente (§ 1). Gardez la preuve de la date de réception de votre demande.

Que doit contenir l'état récapitulatif des véhicules dispensés de certificat fiscal ?

L'état se tient par année civile, à l'appui de votre comptabilité, et reste à la disposition de l'administration fiscale (§ 30). Pour chaque véhicule dispensé, il indique le genre, le modèle et le numéro dans la série du type, la date d'acquisition intracommunautaire, la base imposable, la TVA déclarée et le mois de déclaration. Une obligation non remplie peut entraîner le retrait de la dispense (§ 40).

La dispense de certificat fiscal peut-elle être retirée ?

Oui. Le service peut la rapporter si les éléments qui l'ont justifiée ne sont plus réunis ou si vous ne remplissez pas vos obligations, comme la tenue de l'état récapitulatif (§ 40). Le retrait vous est notifié par écrit. La dispense devient aussi caduque dès que votre dispense de caution est elle-même rapportée (§ 40), même si vos achats de véhicules neufs restent nombreux.

Sources

BOI-TVA-SECT-70-30-30, TVA, moyens de transport neufs, dispense de certificat fiscal pour certains assujettis (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-20, TVA, moyens de transport neufs, modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal, consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-70-30-10, TVA, moyens de transport neufs, acquisition intracommunautaire, le certificat fiscal, consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-70-30-30 : Dispense de certificat fiscal