BOI-TVA-SECT-70-10 : TVA sur un véhicule neuf acheté en UE

BOI-TVA-SECT-70-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Tout acquéreur (assujetti redevable habituel ou non de la TVA, personne non assujettie) qui achète un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne est redevable en France de la TVA sur son acquisition. Par symétrie, les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés dans un autre État membre sont exonérées.
[...] Pour les ventes entre entreprises redevables de la TVA de moyens de transport neufs [...], les règles générales prévues en matière de droit à déduction et pour les échanges intracommunautaires trouvent à s'appliquer.
§ 20
Le régime particulier s'applique donc aux échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire mentionnés à l'article 256 bis-I-2° du CGI, à savoir :

les personnes morales non assujetties ;

les assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ;

les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI.

§ 70
En application du 2 du III de l'article 298 sexies du CGI, un moyen de transport est considéré comme neuf :

lorsque sa livraison est effectuée dans les trois mois, ou pour les seuls véhicules terrestres dans les six mois, suivant sa première mise en service [...] ;

ou lorsqu'il a été très peu utilisé, c'est-à-dire :

lorsqu'il a parcouru une distance de moins de 6 000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur ; [...]

§ 80
Ces deux critères d'âge et d'utilisation sont alternatifs.

Source : BOI-TVA-SECT-70-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les bateaux et aéronefs exclus du régime, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

L'achat est taxé dans le pays de destination (§ 1). Tout acquéreur, assujetti ou non, doit donc la TVA en France sur un moyen de transport neuf acheté dans un autre État membre. En sens inverse, la vente d'un véhicule neuf expédié vers un autre État membre est exonérée (§ 10). Entre entreprises redevables, les règles générales des échanges intracommunautaires et du droit à déduction s'appliquent (§ 10).

Le régime particulier vise les particuliers, les personnes morales non assujetties, les assujettis dont aucune opération n'ouvre droit à déduction et les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire (§ 20). Il couvre les véhicules à moteur de plus de 48 centimètres cubes ou de plus de 7,2 kilowatts, utilitaires compris (§ 50). Les tracteurs agricoles, les matériels de travaux publics et les remorques en sont exclus (§ 50). S'y ajoutent les bateaux de plus de 7,5 mètres et les aéronefs de plus de 1 550 kilogrammes, avec des exceptions (§ 30 et § 40).

Pour un bateau ou un aéronef, le délai tombe à trois mois, ou à moins de 100 heures de navigation ou de 40 heures de vol (§ 70). Hors de ces critères, la livraison suit les règles des biens d'occasion (§ 100). Cette définition ne vaut qu'entre États membres : en France, une voiture déjà utilisée est d'occasion, quel que soit son kilométrage (partie III, avant le § 70).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans redevables de la TVA

Une boulangerie, une boutique ou un électricien qui achète un fourgon neuf à un concessionnaire d'un autre État membre doit la TVA en France (§ 10). Sa déduction suit ensuite les règles générales (§ 10). Ce document sert surtout à savoir si le fourgon est neuf, définition qui vaut pour tous les acheteurs (§ 10).

Activités exonérées et achats à titre privé

Un assujetti dont aucune opération n'ouvre droit à déduction relève du régime particulier, comme le dirigeant qui achète une voiture pour lui-même (§ 20). Tous deux doivent la TVA française sur le véhicule neuf acheté ailleurs dans l'Union (§ 10).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en société à responsabilité limitée (SARL), redevable de la TVA. Elle compare trois fourgons de livraison d'un concessionnaire allemand, chacun à 25 000 € HT (hypothèses). La TVA française se calcule au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), soit 5 000 € par fourgon neuf.

Fourgon	Délai depuis la mise en circulation	Kilométrage à la livraison	Neuf au sens du § 70	TVA due en France
A	4 mois	9 000 km	Oui (âge)	5 000 €
B	9 mois	4 500 km	Oui (kilométrage)	5 000 €
C	10 mois	12 000 km	Non	Règles des biens d'occasion (§ 100)

Le fourgon B reste neuf malgré ses 9 mois de circulation, grâce à son kilométrage. Le fourgon C sort du régime : ce document renvoie aux règles des biens d'occasion, sans les détailler. Le simulateur de TVA passe chaque offre du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Écarter un véhicule qui a plus de 6 000 kilomètres : livré moins de six mois après sa mise en circulation, il reste neuf (§ 80 et § 90).
Payer la TVA du pays du vendeur sur un véhicule neuf : la taxe est due dans l'État de destination (§ 1 et § 10).
Croire qu'une activité exonérée échappe à la taxe : elle relève du régime particulier et doit la TVA en France (§ 10 et § 20).
Appliquer ces critères à un achat en France : ils ne valent qu'entre États membres (partie III, avant le § 70).
Y ranger une remorque ou un tracteur agricole : ce ne sont pas des moyens de transport au sens de ce régime (§ 50 et § 60).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez au vendeur la date de première mise en circulation inscrite au certificat d'immatriculation et le kilométrage prévu à la livraison. Près des six mois ou des 6 000 kilomètres, nous faisons inscrire la date de livraison au bon de commande, car c'est elle qui compte (§ 70). Après la livraison, gardez la facture, le document de transport et un relevé daté du compteur : ils justifient la qualification retenue.

La question à poser à votre expert-comptable : « À la date de livraison prévue, ce véhicule sera-t-il neuf au sens de la TVA intracommunautaire ? »

Notre équipe de conseil fiscal vérifie ces points avec vous avant la commande.

Textes cités

CGI, article 298 sexies : le régime des moyens de transport neufs et leur définition.
CGI, article 256 bis, I, 2° : les personnes du régime dérogatoire.
CGI, articles 298 quater et 298 quinquies : le remboursement forfaitaire des exploitants agricoles.
CGI, article 262, II, 2° et 4° : les bateaux et aéronefs écartés du régime.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 : les bateaux et aéronefs dont l'acquisition est exonérée.
BOI-TVA-SECT-70-20 : la vente d'un moyen de transport neuf vers un autre État membre.
BOI-TVA-SECT-70-30 : l'acquisition d'un moyen de transport neuf en France.
BOI-TVA-SECT-70-40 : les cas particuliers du régime.
TVA, régimes sectoriels : les autres régimes sectoriels commentés par le cabinet.
BOI-TVA-SECT-70 : le chapitre consacré aux moyens de transport neufs.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une voiture achetée en Allemagne avec 8 000 km est-elle neuve pour la TVA ?

Oui, si elle est livrée moins de six mois après sa première mise en circulation. L'âge et le kilométrage sont deux critères alternatifs (§ 80 et § 90). Au-delà de six mois et de 6 000 kilomètres, elle n'est plus neuve au sens des échanges intracommunautaires. Sa livraison suit alors les règles générales applicables aux ventes de biens d'occasion (§ 100).

Un particulier qui achète une voiture neuve en Belgique paie-t-il la TVA en France ?

Oui. Le régime particulier vise les particuliers (§ 20). Tout acquéreur d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre est redevable de la TVA en France sur son acquisition (§ 10), car la taxe est due dans l'État de destination (§ 1). La voiture est neuve si elle est livrée dans les six mois de sa mise en circulation ou avec moins de 6 000 kilomètres (§ 70).

Une activité exonérée de TVA doit-elle la taxe sur un bateau neuf acheté en Europe ?

Oui, si le bateau mesure plus de 7,5 mètres hors tout et n'est pas un bateau de commerce maritime, d'activité industrielle en haute mer, de pêche professionnelle maritime ou de sauvetage et d'assistance en mer (§ 30). Les assujettis dont aucune opération n'ouvre droit à déduction relèvent du régime particulier et doivent la TVA en France (§ 10 et § 20). Le bateau est neuf s'il est livré dans les trois mois de sa mise en service ou s'il a navigué moins de 100 heures (§ 70).

Sources

BOI-TVA-SECT-70-10, TVA, régimes sectoriels, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, présentation du régime (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026