BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 : achats dans l'UE exonérés de TVA

BOI-TVA-CHAMP-30-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
L'article 262 ter-II du code général des impôts (CGI) exonère les acquisitions intracommunautaires :

de biens dont la livraison en France serait exonérée ;

de biens dont l'importation serait exonérée en application de l'article 291-II du CGI ;

pour lesquelles l'acquéreur, non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services, bénéficierait du droit à remboursement total, en application de l'article 271-V du CGI, de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due au titre de l'acquisition.

§ 20
La mise en œuvre de cette disposition suppose que l'acquéreur soit en mesure d'établir qu'il aurait pu prétendre à l'exonération si la même transaction s'était effectuée sur le marché intérieur.
§ 30
Il s'agit des biens ci-après :

navires de commerce maritime, bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (CGI, art. 262-II-2°) ;

objets destinés à être incorporés sur les bateaux mentionnés ci-dessus ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que les engins et filets pour la pêche maritime (CGI, art. 262-II-3°) ;

[...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document vise aussi les aéronefs de certaines compagnies aériennes, l'avitaillement et l'or des instituts d'émission, que cette fiche résume sans les détailler.

En clair

L'article 262 ter-II du CGI retient trois familles d'acquisitions exonérées (§ 1). L'exonération couvre aussi l'affectation ou la réception d'un bien que la loi assimile à une acquisition intracommunautaire (§ 1).

Première famille : le bien aurait été exonéré s'il avait été livré en France (§ 10). Pour les exonérations du marché intérieur, l'acquéreur doit pouvoir prouver qu'il y aurait eu droit (§ 20). Sont notamment visés les prothèses dentaires fournies par les prothésistes, les organes, le sang et le lait humains, et les timbres (§ 20). S'y ajoutent les biens assimilés aux échanges internationaux : bateaux de pêche professionnelle maritime, filets, objets incorporés à ces bateaux, aéronefs de certaines compagnies, avitaillement (§ 30).

Deuxième famille : les biens dont l'importation serait exonérée, notamment les billets et monnaies ayant cours légal, hors pièces de collection (§ 40).

Troisième famille : l'acheteur non établi en France, qui n'y livre aucun bien et n'y rend aucun service, est exonéré s'il pourrait se faire rembourser la taxe (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans pêcheurs et armements de pêche

Un patron pêcheur qui achète dans l'UE des filets, des engins de pêche ou du matériel installé à bord bénéficie de l'exonération (§ 30). Son bateau doit être affecté à la pêche professionnelle maritime. Un équipement qui reste à terre n'entre pas dans ce paragraphe.

Cabinets dentaires et laboratoires de prothèse

Des prothèses dentaires fournies par un prothésiste d'un autre État membre peuvent être acquises en exonération. Il faut pouvoir établir que la même opération aurait été exonérée en France (§ 20).

Marchands de timbres et de monnaies

Les timbres figurent parmi les biens exonérés, dans les conditions de l'article 261 C-3° du CGI, que le document ne détaille pas (§ 20). Les billets et monnaies de collection sont exclus de l'exonération des moyens de paiement (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons un patron pêcheur en EURL, à Lorient, dont le chalutier est affecté à la pêche professionnelle maritime. Il commande trois équipements à un fournisseur espagnol (hypothèses).

Achat	Prix HT	Où sert le bien	Couvert par le § 30	Taxe sur l'acquisition
Filets de chalut	6 000 €	En mer	Oui	0 €
Treuil installé à bord	4 000 €	Sur le bateau	Oui	0 €
Chambre froide sur le quai	10 000 €	À terre	Non	2 000 €
Total	20 000 €			2 000 €

Les 2 000 € correspondent au taux normal de 20 % (CGI, art. 278) appliqué aux 10 000 € de la chambre froide. Ils mesurent seulement la taxe concernée : ce bien relève des règles générales, que ce document ne traite pas. Sur 20 000 € d'achats, 10 000 € sont exonérés, et c'est la destination du bien, à bord ou à quai, qui fait la différence. Pour refaire le calcul sur vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout achat dans un autre État de l'UE est exonéré : le texte ne retient que trois familles (§ 1).
Appliquer l'exonération sans pouvoir prouver qu'elle aurait joué en France : cette preuve incombe à l'acquéreur (§ 20).
Étendre l'exonération aux bateaux de plaisance ou de pêche en eau douce : le texte vise la pêche professionnelle maritime (§ 30).
Traiter des monnaies de collection comme des moyens de paiement : elles sont exclues (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant de commander, faites décrire précisément le bien et sa destination sur le devis et sur la facture : filets, matériel monté à bord, prothèse. Rangez avec la facture le document qui établit l'affectation du bateau à la pêche professionnelle maritime. Pour un achat mixte, faites ventiler les lignes : le matériel de quai ne suit pas le régime du matériel de bord. Nous préférons vérifier chaque catégorie avant la première commande, plutôt qu'au moment de la déclaration.

La question à poser à votre expert-comptable : « Cet achat entre-t-il dans un des cas de l'article 262 ter-II, et quelle preuve dois-je conserver ? »

Notre équipe de conseil fiscal examine ces achats avec vous.

Textes cités

Code général des impôts, article 262 ter-II : la base des trois familles d'acquisitions exonérées.
Code général des impôts, articles 261-4 et 261 C-3° : les exonérations intérieures visées au § 20 (prothèses, organes, timbres).
Code général des impôts, article 262-II : les biens assimilés aux échanges internationaux (bateaux, filets, aéronefs).
Code général des impôts, article 291-II : les importations exonérées (moyens de paiement, or).
Code général des impôts, article 271-V et annexe II, articles 242-0 M et suivants : le remboursement à l'acquéreur non établi.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : les livraisons intracommunautaires exonérées, du côté du vendeur.
Champ d'application de la TVA : les autres documents de la division.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des fiches TVA.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-20 : les exonérations des échanges intracommunautaires.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quels achats dans l'UE sont exonérés de TVA ?

L'article 262 ter-II du CGI exonère trois familles d'acquisitions intracommunautaires (§ 1). La première regroupe les biens dont la livraison en France serait exonérée, comme les prothèses dentaires, les timbres ou les filets de pêche maritime (§ 20 et § 30). La deuxième vise les biens dont l'importation serait exonérée, comme les billets et monnaies ayant cours légal (§ 40). La troisième concerne l'acquéreur non établi en France qui aurait droit au remboursement total de la taxe (§ 50).

Un pêcheur paie-t-il la TVA sur des filets achetés en Espagne ?

Non, si son bateau est affecté à la pêche professionnelle maritime. Les engins et filets pour la pêche maritime sont exonérés à l'acquisition (BOI-TVA-CHAMP-30-20-20, § 30). Il en va de même pour les objets incorporés au bateau ou utilisés pour son exploitation en mer. Le texte ne vise ni la pêche en eau douce ni la plaisance. Un équipement installé à terre ne relève pas de ce paragraphe.

Une entreprise étrangère sans établissement en France est-elle exonérée ?

Oui, dans un cas précis. L'acquéreur non établi en France, qui n'y réalise ni livraisons de biens ni prestations de services, est exonéré de TVA sur son acquisition intracommunautaire. Il doit pouvoir obtenir le remboursement total de cette taxe (§ 50), selon la procédure des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au CGI. S'il effectue des livraisons ou des prestations en France, ce cas ne s'applique pas.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-20-20, TVA, champ d'application et territorialité, acquisitions intracommunautaires de biens exonérées (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026

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